Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cœur du raisonnement sur la recevabilité, avant l'examen du moyen au fond, des prejudiciële vragen et du dispositif. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer les motifs manquants ou le sens de la décision. Je signale aussi que la référence à l'arrêt CJUE C‑221/12 est mentionnée dans le texte, mais je ne dispose pas de sa substance dans l'extrait. Voici ce que je peux faire avec ce qui est effectivement disponible, puis ce qui manque. ## Synthèse provisoire (partielle) L'arrêt du Conseil d'État belge n° 227.535 du 26 mai 2014 s'inscrit dans un contentieux relatif à la conclusion, par des intercommunales « pures » de câblodistribution, d'un accord avec la société Telenet sans mise en concurrence préalable ni consultation du marché, alors que la société Belgacom, opérateur concurrent, sollicitait la possibilité de présenter une offre alternative. Les décisions attaquées, prises par les conseils d'administration des intercommunales, approuvaient un principe d'accord de cession d'activités de télévision et de droits d'usage sur le réseau câblé, et refusaient implicitement à Belgacom toute négociation. La Haute Juridiction administrative a été saisie de recours en annulation, a sursis à statuer et posé des questions préjudicielles à la Cour de justice (arrêt C‑221/12 du 14 novembre 2013), puis a statué au fond après réouverture des débats. L'extrait disponible porte sur la phase de recevabilité, en particulier sur l'exception tirée de la perte d'intérêt à agir de Belgacom, que le Conseil écarte à ce stade au motif que les évolutions de marché postérieures trouvent leur origine dans les décisions initialement attaquées, et que la qualification des actes détachables des contrats de droit civil relève de sa compétence. La décision quant au fond et son dispositif ne figurent pas dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Les faits résultent des points 3.1 à 3.15 de l'arrêt : constitution de la société Interkabel et répartition des droits d'usage sur le réseau câblé entre les intercommunales et Telenet (inbrengakte du 23 septembre 1996) ; différend sur la portée de cet acte, tranché en référé le 5 juillet 2007 ; principe d'accord du 26 novembre 2007 ; lettres de Belgacom sollicitant une offre alternative ; délibérations des conseils d'administration des 4, 14 et 17 décembre 2007, puis du 27 juin 2008 approuvant les conventions définitives ; offre de Belgacom du 10 juin 2008 ; recours introduits les 1er février 2008 et 23 juillet 2008 (affaires A.186.951 et A.189.179) ; question préjudicielle et arrêt de la CJUE du 14 novembre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte fourni ne contient que l'examen de l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt actuel. Le Conseil retient, en substance, que (i) les décisions de la CRC du 1er juillet 2011 ne sont pas définitives, puisque frappées de recours, et ne peuvent donc fonder à elles seules la perte d'intérêt ; (ii) les conséquences factuelles d'une éventuelle illégalité ne peuvent être opposées au requérant pour lui dénier un intérêt ; (iii) seuls les actes détachables, et non les conventions de droit civil elles-mêmes, sont susceptibles de recours devant lui. Le problème de fond — l'obligation ou non de procéder à une consultation du marché et le respect des principes d'égalité et de transparence, éclairés par la réponse de la Cour de justice — n'est pas reproduit dans l'extrait. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la suite de l'arrêt, deux enseignements se dégagent déjà de la partie disponible : l'intérêt à agir d'un concurrent évincé se mesure à la situation au moment des actes attaqués, et non aux effets de marché ultérieurs qui en résultent ; la distinction entre actes administratifs détachables et contrats de droit civil délimite strictement la compétence de la juridiction administrative. Une analyse complète de la portée du contrôle des décisions d'intercommunales en matière de passation de conventions exigerait le texte du dispositif et des motifs au fond. --- **Pour rédiger le commentaire complet**, il me faudrait le texte intégral de l'arrêt, notamment la partie consacrée au moyen, aux questions préjudicielles et à la réponse de la CJUE, ainsi que le dispositif. Je vous invite à le récupérer sur la source officielle indiquée (juportal) et à me le transmettre.