## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 227.615 du 3 juin 2014, la Xe chambre du Conseil d'État belge, section d'administration, réunit deux recours en annulation dirigés contre deux décisions successives du ministre de l'Intérieur prolongeant la suspension préventive d'un commissaire de police fédérale, prise en application de la loi disciplinaire du 13 mai 1999. Le litige porte sur les conditions de maintien d'une mesure d'ordre provisoire, dont la prolongation ne peut se borner à reconduire la motivation initiale. Le Conseil d'État exige que l'autorité, lorsqu'elle prolonge la mesure, vérifie que les deux conditions cumulatives de l'article 59 de la loi disciplinaire demeurent remplies à la date de la décision, en tenant compte des éléments nouveaux présentés par l'agent. Cette exigence de réexamen actualisé, fondée sur le devoir de minutie et l'obligation de motivation formelle, consacre une protection procédurale renforcée des fonctionnaires de police placés en suspension préventive. Elle rappelle que la durée d'une mesure conservatoire doit rester proportionnée et que le maintien d'une retenue sur traitement suppose une justification propre. ## I. Faits et procédure Le requérant, nommé commissaire de police au sein de la police fédérale depuis le 1er août 2006, affecté à la direction de la gestion de la qualité, fait l'objet le 24 septembre 2012 d'une arrestation consécutive à un incident de violence intrafamiliale, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété légère. Le juge d'instruction de Audenaarde décerne un mandat d'arrêt fondé sur deux préventions de coups et blessures volontaires à l'encontre de sa partenaire. Le 28 septembre 2012, la chambre du conseil lève le mandat sous conditions. Le 1er octobre 2012, l'autorité disciplinaire ordinaire prononce une suspension provisoire d'ordre urgent assortie d'une retenue de 25 % du traitement, après audition de l'intéressé. Le 4 octobre 2012, le ministre de l'Intérieur la confirme en réduisant la retenue à 5 %, au motif d'une rupture de confiance et d'une incompatibilité avec l'intérêt du service. Un projet de prolongation est notifié le 17 décembre 2012. Le requérant y répond par un mémoire accompagné de pièces, faisant notamment état du retrait de plainte de sa partenaire. Le ministre prolonge la suspension de quatre mois, par décision du 10 janvier 2013, avec retenue de 5 % (affaire I). Une nouvelle prolongation intervient le 28 mai 2013, avec retenue de 1 % (affaire II), après un nouveau projet, un mémoire de défense complété de pièces postérieures et une audition. Les recours sont introduits les 8 mars et 15 juillet 2013. Ils sont joints par le Conseil d'État dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La prolongation d'une suspension préventive avec retenue sur traitement doit-elle être précédée d'un réexamen actualisé du dossier, de sorte que l'autorité vérifie que les conditions légales sont toujours réunies à la date de la décision, et doit-elle répondre aux éléments nouveaux soulevés par l'agent ? **Moyens.** Le requérant invoque, dans un premier moyen, la violation des articles 59 et 61 de la loi disciplinaire du 13 mai 1999 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il soutient que la prolongation reprend pour l'essentiel la motivation initiale, que le seul maintien de l'information judiciaire ne suffit pas à établir l'incompatibilité avec l'intérêt du service, et que l'administration n'a procédé à aucune vérification active auprès du parquet. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle que la suspension préventive suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'une procédure disciplinaire, d'une instruction ou de poursuites pénales, et l'incompatibilité de la présence de l'agent avec l'intérêt du service. Ces conditions doivent être appréciées au regard des éléments disponibles au moment où la décision de prolongation est prise, et non seulement à la date de la mesure initiale. Il en résulte que la prolongation n'est pas une simple reconduction automatique. Lorsque l'agent a produit des éléments nouveaux, tels que le retrait de plainte, des documents médicaux, un suivi thérapeutique intensifié ou une prise de position sur les faits, l'autorité doit les examiner et exposer pourquoi ils ne remettent pas en cause la nécessité de la mesure. À défaut, la motivation est jugée insuffisante au regard des articles 2 et 3 de la loi de 1991, et le devoir de minutie est méconnu.