Synthèse doctrinale. Dans un arrêt du 17 juin 2014, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours connexes formés par une chef de cabinet détachée auprès d'un député provincial, rappelle la nature particulière de la relation de confiance personnelle qui unit un membre de cabinet à l'autorité politique qu'il assiste. Il admet que cette relation puisse être rompue sans qu'un fait précis et objectivable soit établi, ce qui réduit l'exigence de motivation formelle à une formule générale. Il juge en revanche que le droit à être entendu est satisfait lorsque l'agent a pu présenter des observations écrites devant une autorité délégataire du collège, sans qu'il soit requis qu'il soit entendu par l'organe collégial ni par l'auteur de la décision. La décision de rejet précise ainsi la frontière entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure de fin de fonctions d'un collaborateur personnel, en en tirant des conséquences procédurales et de motivation dont la portée pratique est considérable pour l'administration locale. ## I. Faits et procédure Mme Nadia Bartolini, directeur administratif A5 de la province de Hainaut, est détachée à temps plein depuis le 1er novembre 2006 en qualité de chef de cabinet auprès du secrétariat du député provincial Yves Lardinois. Les relations entre les deux intéressés se dégradent au cours de l'année 2012. Pendant une absence de la requérante pour raisons de santé, le collège provincial décide, le 20 décembre 2012, de la remplacer à compter du 17 décembre 2012 par un inspecteur général, motivant cette décision par l'absence prolongée de l'intéressée et la nécessité de pourvoir à son remplacement. Le 5 janvier 2013, le député informe la requérante que la collaboration est devenue impossible en raison d'une « perte de confiance réciproque ». Le 10 janvier 2013, le collège acte la fin du détachement à compter du 15 janvier 2013, retire le véhicule de service et interdit l'occupation d'un bureau sur le même site que le cabinet. Le 27 mai 2013, la province annonce le retrait envisagé de cette décision et un réexamen de la situation ; elle transmet à la requérante le rapport circonstancié du député du 23 mai 2013, retraçant les griefs (relations tendues, comportement lors d'une réunion du 5 décembre 2012, réorganisation du cabinet, incident relatif à un compte d'avances) et concluant à la rupture définitive du lien de confiance. Après audition par le greffier provincial le 26 juin 2013 et dépôt d'une note d'observations, le collège, par décision du 27 juin 2013, annule partiellement sa décision du 10 janvier 2013 et met fin définitivement aux fonctions de la requérante à compter du 30 juin 2013, avec suppression des indemnités afférentes. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État, le premier (n° A. 208.027/VIII-8330) contre les décisions de janvier et décembre 2012 ainsi que contre la décision du député du 5 janvier 2013, le second (n° A. 210.125/VIII-8932) contre la décision du collège du 27 juin 2013. Les affaires sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du premier recours.** Le Conseil d'État déclare irrecevable le recours dirigé contre la décision du député du 5 janvier 2013, au motif que le rapport du député n'est qu'un acte préparatoire de la décision collégiale du 27 juin 2013, laquelle est seule susceptible de recours. Les autres objets du recours sont également déclarés irrecevables faute de moyens développés à leur encontre. La solution est classique : seul l'acte faisant grief, c'est-à-dire la décision définitive, peut faire l'objet d'un recours en annulation, et le retrait partiel de la décision initiale ne prive pas le recours de tout objet dès lors que la décision du député persiste. **Sur le premier moyen (droit à être entendu, motivation).** La requérante soutient que la décision du 27 juin 2013 constitue une sanction disciplinaire déguisée, impliquant une audition par le collège seul compétent, et qu'elle est insuffisamment motivée par la seule formule de « rupture du lien de confiance ». Le Conseil d'État écarte le moyen en plusieurs temps. Premièrement, l'article 6, alinéa 1er, du règlement provincial relatif au secrétariat des députés provinciaux autorise le collège, sur proposition du député, à mettre fin « sans préavis ni indemnité » aux fonctions de l'agent affecté au secrétariat. Ce texte ne subordonne pas la décision à une audition de l'agent par le collège. Deuxièmement, le droit d'être entendu est tenu pour respecté dès lors que l'intéressée a été informée du rapport à charge, a pu présenter une note d'observations et a été entendue, fût-ce par le greffier provincial. Le principe de l'audition préalable