## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 227.731 du 17 juin 2014, rendu dans trois affaires jointes, le Conseil d'État belge (Raad van State, Xe chambre) se prononce sur les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2011 portant adoption définitive du plan d'exécution spatial régional « délimitation de la zone stratégique flamande autour de Bruxelles et zones d'espaces ouverts attenantes ». Les requérants, les gestionnaires et autorités de sécurité aérienne de l'aéroport de Bruxelles-National, invoquent principalement les exigences de sécurité du trafic aérien et les servitudes aéronautiques. La décision est d'un intérêt particulier pour le contentieux de l'aménagement du territoire : elle confirme la faculté d'annuler partiellement un plan réglementaire lorsque la partie annulée est séparable et que l'économie générale du plan n'est pas affectée, tout en rappelant que l'intérêt à agir doit être individualisé et limité aux dispositions qui affectent concrètement le requérant. Elle illustre également la prise en compte, au stade de la légalité interne du plan, de la sécurité aéronautique comme considération d'intérêt général. Le présent commentaire se limite toutefois aux questions de recevabilité, la décision produisant ici ses effets sur ce terrain avant tout examen au fond des moyens soulevés, et notamment du troisième moyen, dont l'analyse n'est pas reproduite dans l'extrait disponible. ## I. Faits et procédure Le plan d'exécution spatial régional (gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, RUP) « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden » met en œuvre le Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen, qui impose la délimitation de la zone stratégique flamande autour de Bruxelles (VSGB). Après une phase de concertation, le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale (plan-MER), d'un avis de la Commission flamande d'aménagement du territoire (Vlacoro), puis d'une enquête publique ayant recueilli plus de 1 350 réclamations, dont celles des requérants. L'arrêté définitif a été adopté le 16 décembre 2011 et publié au Moniteur belge le 2 février 2012. Trois recours ont été introduits : le 30 mars 2012 (affaires I et II) et le 2 avril 2012 (affaire III), visant respectivement les clusters C3 à C8, avec des périmètres différents selon les requérants. Plusieurs sociétés (Uplace, Ushop, Uwork, Magnolia Park, Ustay, Immo Vilvo) sont intervenues volontairement, dont certaines en qualité de développeurs ou de propriétaires fonciers. L'auditeur a rédigé un rapport contenant un avis partiellement divergent. Par arrêt n° 227.723 du même jour, le Conseil d'État a annulé le plan en tant qu'il concerne le cluster C3, ce qui a conduit à déclarer sans intérêt les interventions et recours portant sur ce cluster. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question 1 : l'intérêt à agir des requérants, en tant que gestionnaires aéroportuaires ou autorités de sécurité aérienne, est-il établi ?** Le Conseil d'État retient que la société Belgocontrol (affaire I), en charge de la sécurité de la navigation aérienne, la société The Brussels Airport Company (affaire II), exploitante de l'aéroport, et la direction générale de l'aviation civile (affaire III) justifient d'un intérêt, dès lors que les dispositions attaquées affectent la sécurité du trafic aérien et les servitudes aéronautiques. S'agissant de l'affaire II, la Cour écarte l'exception tirée de l'absence d'intérêt « personnel », en relevant que la société exerce des missions légales précises : elle doit assurer l'atterrissage et le décollage des aéronefs ainsi que la qualité et la sécurité de l'exploitation, en vertu de l'arrêté royal du 21 juin 2004 (articles 4 et 5). **Question 2 : l'annulation partielle du plan est-elle admissible ?** Le Conseil d'État écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de l'impossibilité de dissocier les dispositions attaquées. Il constate que la partie requérante peut limiter son recours à certains clusters et prescriptions, et que l'annulation partielle n'affecte pas l'économie générale du plan. Il relève d'ailleurs que la partie défenderesse elle-même avait initialement admis cette possibilité dans son mémoire en réponse. Les exceptions soulevées dans le dernier mémoire sont en conséquence rejetées. **Question 3 : limites de l'intérêt pour les prescriptions et l'acte attaqué** Trois irrecevabilités partielles sont prononcées. D'abord, le recours de l'affaire I dev