Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-06-23, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.800

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.800 (2014-06-23)

Sommaire (FR) : Arrêt no 227.800 du 23 juin 2014 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 227.800 du 23 juin 2014 G./A.202.734/VI-19.347 G./A.202.736/VI-19.348 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES,
2. la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence, no 19, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, I. OBJET DES REQUETES Par une requête unique introduite le 5 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES demande l'annulation de "[la] décision du Gouvernement wallon datée du 29 septembre 2011, signée par le secrétaire du gouvernement Renaud Witmeur, sans signature d'un membre du gouvernement. « 1. Le gouvernement prend acte du recours introduit par la S.P.R.L. FS JM HOFF SERVICES 1. 2. Il fait siens les arguments repris dans la note lui soumise et décide de retirer l'agrément à cette S.P.R.L. 3. Le gouvernement charge le Ministre de [lire : qui a] l'économie sociale dans ses attributions de l'exécution de la présente décision»". (G./A.202.734/VI-19.347)

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Par une requête unique introduite le 5 décembre 2011, la société privée à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. HOFF SERVICES 2 demande l'annulation de "[la] décision du Gouvernement wallon datée du 29 septembre 2011, signée par le secrétaire du gouvernement Renaud Witmeur, sans signature d'un membre du gouvernement. « 1. Le gouvernement prend acte du recours introduit par la S.P.R.L. FS JM HOFF SERVICES 2. 2. Il fait siens les arguments repris dans la note lui soumise et décide de retirer l'agrément à cette S.P.R.L. 3. Le gouvernement charge le Ministre de [lire : qui a] l'économie sociale dans ses attributions de l'exécution de la présente décision»". (G./A.202.736/VI-19.348) II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT Un arrêt no 218.795 du 30 mars 2012 a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le dossier administratif a été déposé. M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Christian AMELYNCK, a rédigé un rapport. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Une ordonnance du 24 avril 2014, notifiée aux parties, fixe les affaires à l'audience du 28 mai 2014. M. le Conseiller d'Etat, David DE ROY, a exposé son rapport. Me Laurent MANISCALCO, loco Me Philippe BOSSARD, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Véronique BERTRAND, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. M. le Premier auditeur, Christian AMELYNCK, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. III. EXPOSE DES FAITS III. 1. Les partie requérantes sont des sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale, constituées le 24 janvier 2007 en ce qui concerne la première d'entre-elles et le 24 mars 2009 en ce qui concerne la seconde d'entre-elles. III. 2. Le 27 novembre 2007, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES obtient un agrément comme entreprise d'insertion. Cet agrément, qui a pris effet le 23 octobre 2007, valait pour deux ans. Il a été renouvelé le 28 août 2009 pour une nouvelle période de deux ans, prenant cours le 23 octobre 2009. III. 3. Le 9 février 2010, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 obtient à son tour un agrément comme entreprise d'insertion. Cet agrément, qui a pris effet le 16 juin 2009, valait également pour deux ans. III. 4. Le 25 janvier 2011, la partie adverse écrit à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES que le retrait de son agrément en tant qu'entreprise d'insertion sera proposé à la commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, lors de sa réunion du 4 mars 2011. Cette partie est invitée à se présenter à cette réunion afin d'y être entendue. III. 5. A la suite d'un rapport d'inspection des services de la partie adverse du 11 février 2011 qui concerne la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2, la Commission précitée émet, les 4 et 17 mars 2011, un "avis favorable au retrait de l'agrément «entreprise d'insertion»" dont bénéficie la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. III. 6. Le 17 juin 2011, le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce Extérieur et des Technologies nouvelles retire l'agrément "entreprise d'insertion" de la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. Cette décision lui est notifiée le 4 juillet 2011. D'après la partie adverse, elle est également notifiée à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2. III. 7. Le 2 août 2011, la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 introduisent un recours contre cette décision.

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III. 8. Le 9 septembre 2011, le directeur général de la direction de l'économie sociale prépare, à l'attention du gouvernement wallon une note relative au recours introduit par la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES. Il y propose de retirer l'agrément dont bénéficie cette société pour les motifs qui y sont repris. A la même date, ce directeur général prépare également à l'attention du gouvernement wallon une note relative au recours introduit par la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2. Il y propose pareillement de retirer l'agrément dont bénéficie cette société. III. 9. Le 22 septembre 2011, a lieu une "réunion intercabinets" relative aux recours introduits par les parties requérantes. III. 10. Le 29 septembre 2011, dans les deux mois à dater de l'introduction des recours précités, le gouvernement wallon décide de faire siens les arguments repris dans les notes qui lui ont été soumises et de retirer l'agrément des S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et J.-M. HOFF SERVICES 2. Il s'agit des actes dont l'annulation est sollicitée. Ils sont notifiés à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES et à la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2 le 17 octobre 2011. III. 11. Dans le courant des mois d'octobre et novembre 2011, l'avocat des parties requérantes effectue des démarches auprès de la partie adverse afin d'accéder aux dossiers de ses clientes. IV. PREMIER MOYEN IV. 1. Thèses des parties A. Requête Les requérantes soulèvent un premier moyen, pris de "la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il y a violation des formes substantielles et en particulier violation des droits de la défense et du principe du contradictoire", et de "la violation de l'article 11 du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et donc violation de l'article 458 du Code pénal". Les requérantes exposent, en substance, que les décisions attaquées sont des décisions qui leur portent préjudice en ce qu'elles leur retirent un agrément ouvrant le droit à des subventions telles que prévues à l'article 10 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées. Elles considèrent que les décisions attaquées se basent sur des accusations et à tout le moins sur des fautes qu'elles auraient commises dont certaines sont de nature pénale et que la procédure est VI – 19.347 - 4/27

donc de nature quasi juridictionnelle. Les requérantes estiment également que les décisions ne sont pas de nature disciplinaire car elles viennent sanctionner de soi-disant fautes qualifiées d'infractions par le décret du 5 février 1998 précité et qui pour certaines ont donné suite à une plainte pénale de l'inspection sociale. Elles estiment donc que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vient ainsi à s'appliquer. Elles ajoutent que la jurisprudence constante du Conseil d'Etat établit que dès lors qu'une décision administrative porte préjudice, les droits de la défense viennent à s'appliquer. Les requérantes font état du fait que les procès-verbaux de l'inspection sociale, la note au gouvernement et le procès-verbal de la réunion inter-cabinets ne leur ont jamais été communiqués avant les décisions litigieuses. Elles n'ont donc pas été mises en position de se défendre et de donner leurs arguments à propos des reproches qui leur étaient faits avant la prise de décision par le gouvernement wallon. Elles exposent qu'il y a également violation de la présomption d'innocence en ce que les décisions litigieuses reposent entièrement sur l'enquête de l'inspection sociale, unilatérale et à charge. Elles font état que le seul document se trouvant au dossier, non communiqué préalablement, est un document intitulé "rapport-inspection sociale" qui n'est ni signé, ni daté. De ce document non daté et non signé sur une mission incomplète, les requérantes relèvent que l'élément majeur, repris comme tel dans les conditions d'agrément et pour lesquels les subsides peuvent être retirés est "la mission de l'accompagnateur est-elle conforme ? non conforme. Remarque : aucune preuve d'un accompagnement social quotidien tel que décrit dans les documents envoyés par J.M. HOFF services MORLANWELZ pour son renouvellement d'agrément; déclarations d'accompagnatrices sociales qui affirment avoir tout fait dans l'entreprise sauf de l'accompagnement social". Les requérantes précisent que cet élément central dans le soi-disant rapport de l'inspection sociale est révélateur de ce que l'élément de base de ce rapport est constitué par les déclarations confidentielles des travailleurs. Elles précisent encore que ces déclarations sont la base du grief principal des décisions du 17 juin 2011 et du 29 septembre 2011. Les requérantes croient pouvoir estimer que les décisions dont recours se fondent sur l'article 11 du décret du 5 février 1998. Elles écrivent que cette disposition instaure un régime de secret professionnel qui n'est pas d'ordre public puisqu'il peut être levé par les intéressés et que ce secret professionnel ne peut être interprété comme autorisant des poursuites pour infractions susceptibles de sanction pénale sur base d'éléments maintenus secrets. Elles estiment que le secret professionnel ne porte que sur le nom des plaignants et des dénonciateurs et non sur le contenu de leur déclaration et qu'il était donc parfaitement conforme au décret de déposer les déclarations qui ne révèlent pas le nom des plaignants ou dénonciateurs, mais la partie adverse ne l'a pas fait. Les requérantes relèvent que le secret professionnel ne peut justifier en soi que des éléments soient cachés à l'intéressé. Dès lors, en ne déposant pas les déclarations des employés et en s'y référant explicitement, les requérantes estiment que les décisions VI – 19.347 - 5/27

litigieuses violent les droits de la défense et en particulier le principe du contradictoire protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de droit administratif. Les requérantes considèrent que le fait qu'un soi-disant rapport non daté et non signé des services de l'inspection sociale soit déposé au dossier ne répare nullement la violation du principe du contradictoire, les exceptions au principe du contradictoire pouvant être admises uniquement s'il y a un risque pour l'ordre public. Elles poursuivent leur raisonnement en écrivant que l'inspection sociale a déjà violé son obligation de secret professionnel en révélant aux autorités administratives l'existence des dénonciations et en leur révélant par ce fait, l'existence de ces dénonciations. Elles ajoutent que si une valeur probante doit être attachée à ce soi-disant rapport, la preuve apportée porte uniquement sur le fait qu'il y a eu des auditions de personnes qui ont fait des déclarations. Elles relèvent que ce rapport est particulièrement succinct et notamment, il ne précise pas ce qu'ont déclaré les personnes anonymes, notamment qu'elles étaient leurs prestations réelles, les prestations qu'elles auraient dû faire dans le cadre de l'accompagnement social. En l'absence de tels éléments, les requérantes sont dans l'impossibilité de se défendre autrement qu'en rappelant que l'ensemble des documents relatifs à l'accompagnement social était parfaitement accessible à l'inspection sociale. Elles soulignent qu'en outre de la non-communication des déclarations du personnel, elles n'ont pas reçu communication du procès-verbal inter-cabinets du 22 septembre 2011 ni de la note au gouvernement. Les requérantes précisent que la décision du 17 juin 2011 ne peut constituer ni être considérée légalement comme faisant partie intégrante de la motivation de la décision du 29 septembre 2011. Elles considèrent que l'inspecteur social en rédigeant son soi-disant rapport non daté et non signé indiquant l'existence de dénonciations d'infractions a violé l'article 11 du décret du 5 février 1998 dès lors qu'il a fait part aux autorités administratives de ces plaintes et dénonciations. Une telle révélation est interdite. Les requérantes relèvent qu'il est donc incontestable que les décisions dont recours sont frappées de nullité absolue dès lors qu'elles reposent sur une violation du secret professionnel sanctionné par l'article 458 du code pénal qui est d'ordre public. Elles concluent que les décisions dont recours portent préjudice et s'appuient directement sur des infractions, elles violent le principe du contradictoire en se reposant principalement sur des déclarations non déposées au dossier et a fortiori non communiquées et que tant la décision du 17 juin 2011 que les décisions dont recours violent l'article 11 du décret du 5 février 1998 précité ou à tout le moins reposent sur des informations obtenues en violation dudit article et révèlent à l'employeur l'existence de dénonciation et d'enquête.

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B. Mémoire en réponse La partie adverse répond, à propos de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des formes substantielles, des droits de la défense et du principe du contradictoire, que ni l'article 6 précité ni le principe général des droits de la défense ne sont applicables aux actes attaqués. Elle poursuit en écrivant que les décisions litigieuses ne se basent pas sur de prétendues fautes qu'auraient commises la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES ou la S.P.R.L. J.-M. HOFF SERVICES 2, mais bien sur le fait que ces sociétés ne remplissent actuellement plus l'ensemble des conditions prévues par les articles 3 et 10 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées. Elle précise que les notions de "reproche", "grief" ou "d'infraction au décret" ne peuvent être comprises que dans ce sens et que les requérantes se trompent lorsqu'elles prétendent qualifier les actes attaqués de décisions quasi-juridictionnelles ou disciplinaires. La partie adverse relève que l'ensemble de leur argumentation repose sur nombre d'affirmations purement unilatérales, non démontrées par aucune pièce et fermement contestées. Elle ajoute que la plainte déposée auprès du parquet à l'encontre de Jean-Marie HOFF est totalement indépendante de la problématique du respect ou non par les requérantes, en leur qualité d'entreprises d'insertion sociale, des conditions visées à l'article 3 du décret du 18 décembre 2003 précité et que, si quelques éléments de fait sont communs aux deux dossiers, la procédure à l'origine des actes attaqués ne revêt pas pour autant une nature quasi-juridictionnelle. Elle considère que les actes attaqués ne peuvent pas non plus être assimilés à des décisions de nature disciplinaire dès lors qu'ils ne sanctionnent pas de prétendues fautes mais constatent que les sociétés ne respectent pas plusieurs des critères d'agrément prévus par l'article 3 du décret du 18 décembre 2003. La partie adverse ajoute que les décisions de retrait d'agrément ne constituent ni une peine ni une sanction de sorte que le principe des droits de la défense ne lui est pas applicable. Elle estime que seule la procédure d'audition prévue à l'article 7 de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 devait être respectée, ce qui a été le cas. Elle soutient que les requérantes ont été convoquées pour une audition, qu'elles ont pu consulter leur dossier, qu'elles ont été entendues, qu'elles ont pu s'expliquer en présence de leur conseil, qu'elles ont pu déposer des pièces complémentaires, qu'elles ont été averties au moyen d'une convocation explicite de la mesure envisagée, des raisons pour lesquelles elle l'était, du but de l'audition et qu'elles ont pu prendre connaissance du dossier à deux reprises et ont disposé d'un délai suffisant pour faire valoir leurs observations en étant assistées de leur conseil. La partie adverse relève que les parties requérantes ne contestent pas ces faits. La partie adverse précise qu'en outre, le principe précité ne s'applique pas à l'autorité saisie d'un

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recours dès lors qu'elle se fonde sur les mêmes éléments de procédure et que l'arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 ne prévoit pas non plus cette obligation. La partie adverse considère que les parties requérantes prétendent que les actes attaqués violeraient les dispositions reprises au moyen en ce que certains procès-verbaux d'audition des personnes entendues par les services de l'inspection sociale n'étaient pas présents au dossier. Elle estime qu'elles n'ont cependant pas intérêt au moyen dès lors que le contenu des procès-verbaux d'audition était bien repris au dossier, ce contenu ayant été rendu anonyme en vertu de l'article 11 du décret du 5 février 1998. La partie adverse relève que les requérantes ont été mises en mesure de répondre aux arguments avancés par le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles en vue d'une éventuelle future décision de retrait d'agrément et qu'elles ne peuvent sérieusement tirer argument du fait que le rapport établi par les services n'était prétendument pas daté ou signé, tel étant du reste le cas. Elle poursuit son raisonnement en écrivant que les requérantes ont eu accès à la totalité du dossier des deux entreprises en date du 15 février 2011 et du 21 février 2011, préalablement à leur audition. Elle souligne que ce dossier reprenait ledit rapport de l'inspection qui reprenait expressément les manquements reprochés aux entreprises. Elle ajoute que les requérantes ne peuvent donc sérieusement contester qu'elles connaissaient les griefs qui étaient invoqués à leur encontre. Elle relève qu'il leur était loisible de se défendre, notamment lors de l'audition qui a eu lieu le 4 mars 2011 et que c'est à ce moment que les requérantes auraient dû déposer les pièces qui constituent leur dossier actuel. La partie adverse souligne qu'elles ne l'ont pas fait de sorte que l'absence de présence physique des témoignages au dossier ne peut leur avoir causé de grief. Elle ajoute que Jean-Marie HOFF a par ailleurs été entendu le 6 septembre 2010 par C. Honorez, inspecteur auprès de la direction de l'inspection sociale de la Région wallonne et il a reçu copie de son procès-verbal d'audition. La partie adverse soutient que l'ensemble des manquements à l'article 3 du décret du 18 décembre 2003 relevés dans le chef des requérantes ne se fonde pas sur les témoignages litigieux et que ces éléments (non-respect de la tension salariale, confusion des activités, etc.) suffisent en soi à justifier le retrait d'agrément litigieux. Elle écrit donc que l'absence de production des procès-verbaux n'a dès lors pu porter grief aux requérantes qui n'ont pas intérêt à la critique de ce point de vue. Elle rappelle que les requérantes ont eu le loisir d'exposer les raisons pour lesquelles les griefs formulés à leur encontre n'étaient pas fondés et qu'elles ont commis une erreur procédurale en n'apportant pas de documents suffisamment sérieux à l'appui de leur position. La partie adverse écrit aussi que les requérantes critiquent l'absence dans le dossier d'un procès-verbal de communication inter-cabinets du 22 septembre 2010 et VI – 19.347 - 8/27

d'une note au gouvernement. A cet égard, elle rappelle que le principe "Audi alteram partem" ne s'applique pas à l'autorité saisie d'un recours, qu'il en va d'autant plus ainsi quand une procédure spécifique d'audition est prévue et que les documents dont l'absence est invoquée, tous postérieurs à la décision du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du 17 juin 2011, ne devaient pas leur être transmis. A propos de la violation de l'article 11 du décret du 5 février 1998 et de la violation de l'article 458 du Code pénal, la partie adverse précise qu'aucune violation de l'article 11 du décret précité et de l'article 458 du Code pénal ne peut être relevée en l'espèce car ces articles ne visent que l'identité des auteurs de la plainte ou de la dénonciation et/ou l'origine de l'éventuelle procédure menée suite à cette plainte et à cette dénonciation. Elle souligne que ces dispositions n'interdisent pas aux services de l'inspection sociale de révéler l'existence de manquements aux conditions d'agrément prévues par le décret. La partie adverse termine en relevant qu'en l'espèce, les services de l'inspection sociale sont chargés de la surveillance et du contrôle des dispositions du décret du 18 décembre 2003 en vertu de l'article 13 du même décret. Elle écrit que les représentants de l'entreprise J.-M. HOFF SERVICES ont, dans le cadre de la procédure d'agrément, signé l'engagement sur l'honneur suivant : "Accepter que les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement wallon procèdent dans les entreprises d'insertion requérantes à tout contrôle que peut nécessiter l'exécution du décret du 18 décembre 2003 et de l'arrêté d'exécution du 27 mai 2004" et que, par conséquent, le rapport établi par les services de l'inspection sociale pouvait faire référence aux plaintes des différentes accompagnatrices sociales exerçant au sein de l'entreprise, sous peine dans le cas contraire de la priver de toute possibilité de mettre en œuvre l'article 7 du décret du 18 décembre 2003. Enfin, la partie adverse écrit encore que la plainte pénale évoquée est totalement étrangère au présent litige qui concerne uniquement le retrait de l'agrément des requérantes en ce qu'elles ne remplissaient plus diverses dispositions décrétales. C. Mémoire en réplique En guise de réplique, les requérantes reprennent l'argumentation développée dans leur requête. D. Dernier mémoire des requérantes Dans leur dernier mémoire, les requérantes relèvent, en substance, que l'interdiction de communication des procès verbaux ne couvre pas le contenu de ceux-ci ni les allégations qu'ils comportent. Les procès verbaux devaient donc être portés à leur connaissance avant la prise des actes attaqués afin qu'elles puissent VI – 19.347 - 9/27

utilement se défendre. Elles relèvent par ailleurs que rien n'indique que les auteurs de la plainte ou de la dénonciation aient refusé de divulguer leur nom. IV. 2. Décision du Conseil d'Etat Il ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat de se prononcer sur une méconnaissance éventuelle de l'article 458 du Code pénal. En tant qu'il invoque la violation de cette disposition, le moyen est irrecevable. Par ailleurs, les très longs développements du moyen appellent à interpréter celui-ci en ce sens que tous les griefs qui y sont formulés procèdent d'une conception selon laquelle, au cours de la procédure qui a mené à l'adoption des actes attaqués, la partie adverse était tenue de respecter l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les principes que consacre cette disposition ou qui en ont été déduits, tel le principe du contradictoire. Ainsi en est-il notamment, et parmi tous les autres, des griefs relatifs à une prétendue violation de l'article 11 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, laquelle violation n'est invoquée qu'au service d'une démonstration de l'atteinte au principe du contradictoire. Cette conception sur laquelle prend appui le moyen est toutefois erronée. En effet, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'applique en matière juridictionnelle, ce qui n'est pas le cas de la procédure suivie en vue de l'adoption des actes attaqués. Aucun des arguments exposés par les requérantes n'autorise à qualifier de "juridictionnelle" la procédure conduite en l'espèce. Enfin, en admettant que les mesures que la partie adverse envisageait d'adopter revêtaient un caractère grave pour les requérantes, imposant que celles-ci fussent entendues préalablement à leur adoption, il s'impose de relever, à l'examen du dossier administratif, que la formalité d'audition préalable régie par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées a été respectée. Telle qu'elle était applicable en l'espèce, avant son abrogation par l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion, cette disposition était libellée comme suit: VI – 19.347 - 10/27

" Préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément d'une entreprise d'insertion, le Ministre demande l'avis de la Commission. Celle-ci lui remet son avis après avoir entendu le(s) représentant(s) de l'entreprise. Celui(ceux)-ci est informé au moins trente jours avant leur audition de la date de celle-ci et des raisons qui la motive. De même il lui (leur) est signifié la possibilité d'avoir accès au dossier relatif à cette audition. Suite à l'avis de la Commission, le Ministre peut retirer l'agrément à l'entreprise d'insertion. Le Ministre ne peut suspendre l'agrément pour une durée qui excède trois mois. Passé ce délai, l'agrément est retiré si l'entreprise d'insertion n'a pas satisfait aux conditions visées à l'article 3 du décret". Par des courriers recommandés du 25 janvier 2011, la partie adverse a informé les sociétés J.-M. HOFF SERVICES et J.-M. HOFF SERVICES 2 qu'une procédure de retrait d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion sociale sera proposée à la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale lors de sa réunion du 4 mars 2011. Ces courriers mentionnent les motifs pour lesquels cette procédure de retrait est proposée. Ils invitent conformément à l'article 7 précité, les sociétés requérantes à se présenter le vendredi 4 mars 2011 au Service Public de Wallonie afin d'être entendues. Il y est précisé qu'il leur est possible de consulter leur dossier, sur rendez-vous. Les requérantes ont eu accès au dossier constitué contre elles en date des 15 et 21 février 2011, préalablement à leur audition. Ces dossiers comportaient un rapport de l'inspection sociale, signé par l'inspecteur C. HONOREZ, faisant état des manquements au décret du 18 décembre 2003 précité et à son arrêté d'exécution, relevés dans le cadre de l'inspection et des auditions préalables des travailleurs. Les sociétés requérantes ont donc pu faire valoir leurs observations en rapport avec les manquements qui leur étaient reprochés dans le cadre de la procédure de retrait d'agrément envisagé, conformément à l'article 7 de l'arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 précité. Pour le surplus, les requérantes ne font apparaître aucun élément qui permettrait de décider qu'une garantie non consacrée par la disposition précitée, mais susceptible d'être déduite du principe "Audi alteram partem", aurait été méconnue. Il suit de l'ensemble de ces considérations que le moyen ne peut être accueilli.

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V. DEUXIÈME MOYEN V. 1. Thèses des parties A. Requête Les requérantes soulèvent un deuxième moyen, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des formes substantielles et en particulier des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence et du principe de la charge de la preuve, du décret du 18 décembre 2003, des articles 11 et suivants de la loi du 13 [lire 16] mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. Elles y exposent qu'en ce qui concerne la charge de la preuve, les décisions attaquées retiennent plusieurs fautes motivant le retrait de l'agrément et que les décisions dont recours, et plus précisément la note au gouvernement qui vaut motivation des décisions, mettent systématiquement la charge de la preuve de l'inexistence de faute sur elles. Elles relèvent qu'elles ont obtenu l'agrément d'entreprise sociale et ont obtenu les subsides pour les accompagnateurs sociaux et que cet agrément démontre que les autorités administratives considéraient qu'il y avait respect des dites conditions. Les requérantes soulignent que l'article 13 du décret du 18 décembre 2003 précité met en place le mécanisme de contrôle et se réfère au décret du 5 février 1998 précité. Elles précisent que la mise en place de ce contrôle démontre qu'il appartient à celui qui reproche le non-respect des conditions de démontrer les fautes et que cette démonstration ne pèse nullement sur celui à qui on reproche les fautes. Elles ajoutent qu'en ce qui concerne la violation de la présomption d'innocence, les décisions dont recours précisent que le défaut d'accompagnement social doit donner lieu au remboursement des subventions perçues indument pour l'accompagnement social. Elles ajoutent encore qu'une telle récupération n'est possible que par la voie judiciaire et donnera donc naissance à une action civile engagée par la Région wallonne à leur encontre. Elles considèrent que conformément aux articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la charge de la preuve pèse exclusivement sur la Région et non sur elles. Elles estiment également que la procédure qui aurait dû être suivie afin de respecter les principes de droit de la défense, les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, l'article 10 du décret, les règles relatives à la charge de la preuve et la "présomption d'innocence" au sens civil du terme aurait été que la Région les assigne en application des dispositions des lois coordonnées devant le tribunal de première instance de Charleroi. Les requérantes VI – 19.347 - 12/27

estiment aussi que la partie adverse viole le principe de la présomption d'innocence applicable en matière pénale dès lors que le procès-verbal de la réunion inter-cabinets du 22 septembre 2011 indique explicitement que l'inspection sociale a déposé plainte entre les mains du ministère public à la suite des fautes constatées dans le chef des requérantes. Elles écrivent que la partie adverse déclare qu'est établie la faute dans le cadre de l'accompagnement social et laisse même sous-entendre qu'il s'agirait d'une fraude à la subvention et la note inter-cabinets du 22 septembre 2011 l'explicite sans autre réserve. Elles terminent en soulignant que la partie adverse faisant sienne cette motivation viole le principe de présomption d'innocence. Elles relèvent que cette affirmation tend à affirmer qu'il y a un faux intellectuel et qu'elles en ont fait usage et qu'en utilisant cette motivation pour les décisions, la partie adverse dit pour établi la faute pénale et ce faisant viole manifestement la présomption d'innocence. B. Mémoire en réponse La partie adverse répond que les actes attaqués ne constituent ni sanctions, ni décisions disciplinaires et que le moyen est donc irrecevable en ce qu'il vise l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption d'innocence. Elle considère qu'il l'est également en ce qu'il vise la loi du 13 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, cette loi n'étant pas encore entrée en vigueur en ce qui concerne la Région wallonne. La partie adverse souligne que, contrairement à ce qu'affirment les parties requérantes, les actes attaqués ne comportent aucun renversement de la charge de la preuve ni aucune violation des dispositions reprises au moyen. Elle rappelle que l'article 7 du décret du 18 décembre 2003 prévoit que lorsqu'une entreprise d'insertion cesse de satisfaire à l'une des conditions énoncées à l'article 3, l'agrément peut être suspendu ou retiré. Elle précise que les requérantes ne prétendent pas que la procédure prévue par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 n'ait pas été respectée. La partie adverse soutient que la charge de la preuve a été correctement imputée. Elle écrit que les agréments accordés aux requérantes l'ont été à titre temporaire et ne préjugent en rien du respect ou non à l'avenir des conditions décrétales et qu'il s'agit de la raison pour laquelle le mécanisme de contrôle prévu par l'article 7 du décret du 18 décembre 2003 a été créé. La partie adverse a estimé que plusieurs des conditions visées par l'article 3 du décret du 18 décembre 2003 n'étaient VI – 19.347 - 13/27

plus rencontrées sur base des éléments de preuve suivants : rapports des services de l'Inspection sociale concernant des auditions et des visites des lieux, audition de Jean-Marie HOFF le 6 septembre 2010, fréquence élevée de départ des accompagnatrices sociales, absence de local destiné au suivi social, fiches de paie, non respect de l'article 661, 7°, du code des sociétés, contrats de travail, siège d'exploitation, etc. Elle ajoute que les requérantes ont été averties de ces griefs et qu'il leur appartenait de déposer l'ensemble des documents sur lesquels se basait leur argumentation lors de la procédure d'audition qui a été menée à leur encontre ce qu'elles n'ont pas fait, les requérantes affirmant de manière purement unilatérale que les services de l'inspection sociale pouvaient à loisir trouver tous ces éléments. La partie adverse considère donc qu'elle a pu constater sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'ensemble des conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 décembre 2003 n'étaient pas remplies par les deux requérantes, dont notamment l'absence d'infraction dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice de son activité, le respect des obligations liées au statut de société à finalité sociale, le respect d'une tension salariale modérée, le respect des critères liés aux petites et moyennes entreprises. Elle poursuit en écrivant que les requérantes ont été uniquement invitées à présenter leur argumentation à l'encontre des éléments de preuve précités dans le cadre de leur audition. Elle soutient dès lors qu'il ne peut être question d'un renversement de la charge de la preuve, sous peine de vider la procédure d'audition prévue par l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 de toute effectivité. La partie adverse n'aperçoit ni le fondement, ni la pertinence de l'argumentation développée à propos des articles 55 et 57 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat puisque l'éventuel remboursement des subventions litigieuses ne constitue qu'une conséquence accessoire des actes attaqués qui concernent uniquement le retrait d'agrément. Elle soutient qu'il est reproché aux requérantes de ne pas avoir organisé l'accompagnement social pour lequel les entreprises ont perçu les subventions. Elle estime que ces entreprises n'ayant pas utilisé le subside attribué pour les fins auxquelles il était destiné, l'absence d'accompagnement social doit donner lieu au remboursement des subventions indument perçues et qu'il s'agit d'une conséquence du retrait d'agrément contenu au sein des actes attaqués. La partie adverse termine en considérant qu'elle n'aperçoit pas où se situerait la prétendue violation de la présomption d'innocence et rappelle à nouveau que les éléments de la procédure pénale cités par les requérantes ne concernent pas les actes attaqués. C. Mémoire en réplique En guise de réplique, les requérantes reprennent l'argumentation développée dans leur requête.

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D. Dernier mémoire des requérantes Dans leur dernier mémoire, les requérantes soutiennent, en substance, que la partie adverse exigeait d'elles d'apporter la preuve contraire des griefs qui lui étaient reprochés ce qui est bien plus que de faire part de leur argumentation par rapport à ceux-ci. Elles relèvent ensuite que les actes attaqués sont fondés sur le rapport de l'inspection sociale lui-même reposant sur des affirmations unilatérales de travailleurs et qu'"on perçoit mal la raison pour laquelle ces affirmations devraient primer sur celles [des] requérante[s]". Elles soulignent que le décret du 18 décembre 2003 exigeait que la partie adverse réunisse des éléments probants, ce dont, mis à part des affirmations confidentielles de travailleurs non vérifiées, la partie adverse ne disposait pas. V. 2. Décision du Conseil d'Etat Le moyen soutient en substance que la partie adverse aurait – dans des conditions attentatoires à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux droits de la défense, au principe de la présomption d'innocence et au principe de la charge de la preuve – reproché aux requérantes des fautes à caractère pénal ou civil, sanctionnées par une indemnisation de nature civile, consistant dans le remboursement de certaines subventions. Cette thèse est erronée, les actes attaqués consistant dans le retrait d'agréments dont les bénéficiaires ne satisfaisaient plus aux conditions d'octroi et de maintien. En tant qu'il repose sur cette prémisse inexacte, le moyen manque en fait. Par ailleurs, les conséquences que peuvent produire les actes attaqués sur le sort de subventions que les requérantes auraient indument perçues sont étrangères à l'objet du présent recours. S'agissant précisément des développements qui se rapportent au contrôle de l'emploi des subventions, le moyen invoque la violation des articles 11 et suivants de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, dispositions qui n'étaient pas applicables en l'espèce. En admettant que c'est aux articles 55 à 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, qu'il faut avoir égard, les requérantes sont particulièrement confuses lorsque, d'une part, elles reprochent à la partie adverse d'avoir méconnu ces dispositions, tandis que, d'autre part, elles soutiennent que ces dispositions n'étaient pas applicables aux subventions accordées VI – 19.347 - 15/27

par les entités fédérées. En tant qu'il invoque la violation de dispositions relatives au contrôle de l'emploi des subventions, le moyen est irrecevable. Il suit de ces considérations que le moyen ne peut être accueilli. VI. TROISIÈME MOYEN VI. 1. Thèses des parties Les requérantes soulèvent un troisième moyen, pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Ce moyen est libellé comme suit: " 3. GRIEF 3: VIOLATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1991 RELATIVE À LA MOTIVATION FORMELLE DES ACTES ADMINISTRATIFS (ce grief est réputé être repris dans chacune des sous branche de ce grief). 3.1. Des éléments de motivation de la décision dont recours qui peuvent être retenus comme éléments de motivation sans préjuger si ces motivations sont pertinentes et admissibles. 3.1.1.

La décision dont recours énonce que : «il fait siens les arguments repris dans la note lui soumise» Les motifs de la décision sont donc à rechercher uniquement et exclusivement dans ce document «note au gouvernement» non daté, non signé, mais attribué à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT (mais de la plume de Mme BASTIN). La requérante a pris connaissance de cette note au plus tôt le 3 novembre 2011 lors de la consultation du dossier dans les locaux de l'administration.

3.1.2.

La note au gouvernement mentionne en page 21 avant dernier alinéa que «En conclusion, à la lecture du recours introduit par Maître BODEUX (NDLR : il faut lire Me Marie-France DUPONT), conseil pour la S.P.R.L. FS JM HOFF SERVICES 1, aucun argument nouveau de nature à contredire les arguments repris par l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 n'est apporté et il y a donc lieu, outre les arguments en réponse repris ci-dessus, de se référer audit arrêté». Cet attendu de la motivation est peu clair et notamment, il ne dit pas clairement si l'arrêté ministériel du 17 juin 2011 constitue un élément de motivation de la décision du 29 septembre 2011 ou si plus logiquement, le Ministre invite le gouvernement à suivre sa décision du 17 juin 2011. Il ne peut signifier que la décision du 29 septembre 2011 constitue un élément de la motivation de la décision du 29 septembre 2011.

3.1.2.1. En effet, la décision du 17 juin 2011 est une décision administrative et non un avis pouvant constituer un élément de motivation. 3.1.2.2. La décision est la décision sur laquelle il y a recours et donc, ne peut servir de motivation à la décision du 29 septembre 2011 qui doit dire VI – 19.347 - 16/27

pourquoi la décision du 17 juin 2011 doit être confirmée ou infirmée. Accepter que la décision du 17 juin 2011 soit un élément de la motivation de la décision du 29 septembre 2011 ce serait accepter qu'en réalité le recours soit purement fictif et qu'au surplus, nous soyons face à une motivation de type circulaire : la décision du 17 juin justifie la décision du 29 septembre et cette dernière justifie celle du 17 juin 2011. La motivation qui doit être retenue doit être propre à l'instance qui statue sans qu'il lui soit interdit de reprendre mot pour mot la motivation de l'instance dont appel, mais dans ce cas, la motivation doit être formellement annexée à la décision. La décision dont recours ne fait pas mention explicitement et même implicitement à la décision du 17 juin 2011. D'un point de vue procédural, la partie adverse ne soutient pas avoir annexé la décision du 17 juin à la notification de la décision du 29 septembre et non si par impossible, votre conseil devait considérer que la décision du 17 juin constitue un élément de la motivation de la décision du 29 septembre, cette motivation n'est pas opposable à la requérante qui n'a pas reçu en annexe de la notification de la décision du 29 septembre, la décision du 17 juin 2011 en tant que motivation est inopposable à la requérante. 3.1.2.3. La seule motivation qui peut être donc retenue est la motivation reprise par la note au gouvernement et plus précisément les sections I. Rétroactes, soit, la page et II.C. REFUTATION soit de la page 16 à 21. Les autres pages concernent uniquement la reprise intégrale de la décision du 17 juin 2011 et du recours de Me Marie-France DUPONT et ne constituent manifestement pas une motivation de la décision, mais une information donnée par l'administration au gouvernement, car il serait contradictoire de considérer que les arguments de Me DUPONT, conseil de la requérante constituerait une motivation adéquate de la décision de retrait dont recours. 3.2. 1ère branche : motivation non pertinente en ce que cette motivation viole l'article 3 du décret du 18 décembre 2003 et disproportion entre le motif légal et sanction. 3.2.1.

L'article 3 du décret énonce 10 conditions et uniquement 10 conditions. Qu'il faut respecter pour obtenir l'agrément d'entreprise d'insertion sociale.

• 1. Avoir un siège social et une infrastructure conforme à l'activité: la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. S'engager à compter des travailleurs qui se trouvaient être des demandeurs d'emploi difficile : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. Ne pas se trouver en faillite : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. Ne pas compter dans les administrateurs à compter des personnes frappées de sanctions diverses et variées : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. Ne pas être en infraction avec l'exercice de son activité : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement

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• 1. Ne pas avoir de contentieux fiscal, social... : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. Respecter les conventions collectives : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement et n'indique aucune convention collective qui aurait été violée.
• 1. Respecter la tension salariale : la partie adverse invoque explicitement la violation de la règle dans les motifs relatifs à la tenson salariale et dans les éléments relatifs à la rémunération de Monsieur HOFF mais la requérante démontrera que ce motif est contraire à la réalité.
• 1. Respecter l'application des articles 87 et 88 du traité CE : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement
• 1. La conclusion d'une convention avec l'OFFICE : la partie adverse n'invoque pas la violation de cette disposition ni formellement ni implicitement. La requérante constate que la partie adverse ne conteste pas qu'elle respecte 9 conditions sur dix telles qu'énoncées par l'article 3 du décret et qu'elle violerait uniquement la 8ème condition, ce que conteste la requérante. A ces 10 conditions, il faut en ajouter 2 selon la partie adverse qui se trompe fondamentalement sur la portée de l'article 2 qui prévoit que le candidat doit être une société à finalité sociale et doit avoir un but social. La décision dont recours estime que la requérante ne respecte pas l'une des conditions de l'article 661 du code des sociétés (quod non), dès à présent, la requérante précise que la partie adverse n'a aucune compétence pour juger de l'état de société à finalité sociale dès lors que la société est enregistrée comme telle. La qualité de société à finalité sociale est actuellement opposable à l'administration et en particulier à la partie adverse. La qualification de la requérante ne pourrait être modifiée que par un jugement du tribunal de commerce de Charleroi (voir ci-après le point : le point 3.4). 3.2.2.

La première motivation repose sur la violation de l'article du décret, or, l'article 3 qui énumère les conditions à respecter par l'entreprise d'insertion ne reprend nullement le respect de l'article 10 du même décret. En réalité, la partie adverse confond condition (cause) et conséquence (droit). C'est le respect des conditions de l'article 3 par l'entreprise d'insertion qui ouvre le droit (et non l'obligation) à l'obtention de subvention pour un accompagnateur social. La partie adverse fait donc une application illégale de l'article 3 du décret en ajoutant une condition qui n'existe pas.

3.2.3.

La 3ème motivation et la 5ème motivation de la décision dont recours est la confusion des activités des deux entreprises (en résumé HOFF 1 et HOFF 2) caractérisées par une soi-disant mise à disposition du personnel entre sociétés (HOFF 1 et HOFF 2) L'article ne prévoit nullement comme condition que les sociétés d'un même groupe et qui bénéficient d'un agrément d'entreprise d'insertion sociale aient leurs activités clairement séparées, sans lien organique ou «organisationnel» La partie adverse fait donc une application illégale de l'article 3 du décret en ajoutant des conditions qui n'existent pas. Elle en fait une application disproportionnée avec la sanction et le préjudice tant pour la requérante VI – 19.347 - 18/27

que pour l'ensemble des travailleurs de la requérante, puisque selon elle, il n'y aurait qu'une seule des conditions violées et qui pouvaient parfaitement être rectifiée par la simple suspension de l'agrément ;(la requérante conteste avoir violé les règles de la tension salariale). Au surplus, la requérante en disant pour «pseudo» droit que la requérante aurait violé le chapitre 3 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs s'octroie un droit que lui dénie l'article 144 de la constitution, la compétence de juger ce point est du ressort exclusif des juridictions du pouvoir judiciaire et en particulier, des tribunaux du travail et ce, en vertu même de la loi du 24 juillet 1987. Même la surveillance et le contrôle des dispositions de cette loi sont du ressort exclusif des fonctionnaires désigné par le Roi et non les fonctionnaires désignés par la Région wallonne ou le gouvernement wallon (en l'occurrence les services de l'inspection sociale ayant agi in casu). Au surplus, les dispositions de cette loi du 24 juillet 1987 sont celles-ci «CHAPITRE III. - Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Art. 31. § 1. Est interdite l'activité exercée, en dehors des règles fixées aux chapitres Ier et II, et par une personne physique ou morale qui consiste à mettre des travailleurs qu'elle a engagés, à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à l'employeur (...). (ne constitue toutefois pas l'exercice d'une autorité au sens du présent article, le respect par le tiers des obligations qui lui reviennent en matière de bien-être au travail ainsi que des instructions données par le tiers, en vertu du contrat qui le lie à l'employeur, quant au temps de travail et au temps de repos et quant à l'exécution du travail convenu § 2. Le contrat par lequel un travailleur a été engagé pour être mis à la disposition d'un utilisateur en violation de la disposition du § 1er est nul, à partir du début de l'exécution du travail chez celui-ci. § 3. Lorsqu'un utilisateur fait exécuter des travaux par des travailleurs mis à sa disposition en violation de la disposition du § 1er, cet utilisateur et ces travailleurs sont considérés comme engagés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l'exécution des travaux. Toutefois, les travailleurs peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Ce droit ne peut être exercé que jusqu'à la date où leur mise à la disposition de l'utilisateur aurait normalement pris fin. § 4. L'utilisateur et la personne qui met des travailleurs à la disposition de l'utilisateur en violation de la disposition du § 1er sont solidairement responsables du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages qui découlent du contrat visé au § 3». Quand bien même il y aurait eu mise à disposition du personnel d'une société à l'autre, ce qui doit être démontré par la partie poursuivante qui est soit l'inspection sociale fédérale (et non l'inspection sociale régionale) ou l'auditorat près des tribunaux du travail, elle est autorisée pour autant que l'employeur bénéficiaire accepte de tirer les conséquences juridiques VI – 19.347 - 19/27

de cette mise à disposition. (La requérante y reviendra dans le cadre de l'étude de l'inexactitude des motifs.) Il apparaît aussi que la partie «plaignante» doit démontrer qu'il y a aussi eu transfert de l'autorité hiérarchique. La partie adverse n'a à aucun moment dans le cadre de la motivation formelle, démontré voire même tenté de démontrer cette condition d'application de l'article 31 de la loi. 3.3. 2ème branche. motivation non pertinente en ce que cette motivation viole l'article 144 de la constitution, l'article 10 du décret du 18 décembre 2003 et violation de l'article 55, 57 et 94 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat invoqué par la partie adverse bien qu'elles ne soient pas applicables aux entités fédérées et détournement de pouvoir. Incompétence ratione materiae de la partie adverse : violation de l'article 7 du décret et de l'article 8 de l'AGW 3.3.1.

La partie adverse n'a pas la compétence pour contrôler et sanctionner une faute au regard de l'article 10 du décret et au regard de l'article 55 et 57 des lois coordonnées sur la comptabilité fédérale. La partie adverse croit pouvoir tirer son pouvoir de contrôle et de sanctions de l'article 7 du décret et de l'article 8 de l'AGW du 2 mai 2004. Or, l'article 7 du décret donne pouvoir au Gouvernement de déterminer la durée et la procédure d'octroi, de renouvellement de la suspension et du retrait de l'agrément. Cet article ne vise nullement la durée, la procédure d'octroi, de suspension et de retrait des subsides versés en vertu de l'article 10 du décret. L'AGW est lui aussi relatif exclusivement à la procédure de contrôle, des suspensions et de retrait de l'agrément. Il n'est jamais fait mention de l'octroi du subside. La décision de recours ne peut donc nullement se reposer sur un pouvoir qui n'est pas attribué à la partie adverse. (En réalité, le pouvoir de décision appartient exclusivement aux juridictions du pouvoir judiciaire). Ainsi et au surplus, même si le respect de l'article 10 du décret devait être considéré comme étant de l'agrément d'une entreprise d'insertion sociale (quod non comme démontré ci-avant), la partie adverse n'a pas la compétence ratio materiae pour déterminer si l'article 10 du décret a été respecté par l'entreprise d'insertion sociale.

3.3.2.

La partie adverse motive sa décision notamment du fait d'avoir violé une condition de l'obtention de subsides pour un accompagnateur social. Selon la partie adverse, l'une de ces conditions serait un accompagnement social effectif et important en temps, voire exclusif. Le libellé de l'article 10 du décret n'émet qu'une deux conditions pour l'obtention de la subvention : être une entreprise d'insertion sociale agréée et d'engager un ou plusieurs accompagnateurs sociaux. Estimer que constituerait une condition à la subvention le fait que les accompagnateurs sociaux devraient assurer exclusivement un suivi social est abusif et ne correspond nullement au libellé de l'article du décret. En faisant cela, elle réécrit extensivement l'article 10 du décret.

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En outre et ce faisant, elle viole l'article 144 de la constitution : «Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux «et les articles 55, 57 et 94 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat invoqués par la partie adverse bien que ces dispositions ne soient pas applicables aux entités fédérées. En effet, en application de ces dispositions, l'établissement du non-respect des fins auxquelles les subventions sont allouées est du ressort exclusif des juridictions du pouvoir judiciaire s'agissant d'un droit civil et d'un droit subjectif. Si une discussion peut avoir lieu quant à la qualification du droit aux subsides, le droit de recouvrer les subsides est quant à lui un droit subjectif civil: Établissement d'une faute, atteinte au patrimoine privé, en effet, les subsides dès qu'ils étés octroyés entre dans le patrimoine du bénéficiaire (par la voie comptable). Le titre d'octroi constitue dans le chef du bénéficiaire un titre de créance et est comptabilisé comme tel dans les comptes de bilan du bénéficaire. (voir arrêt de la cour constitutionnelle du …..) Dès lors, la récupération ne peut se faire en vertu d'une contrainte (article 94 des lois coordonnées), car aucune disposition ne délègue le recouvrement des subsides alloués en vertu de l'article 10 du décret aux administrations fiscales visées par l'article 94 des lois coordonnées. La récupération ne pourra avoir lieu que par la démonstration par la partie qui recouvre (en l'occurrence la partie adverse) de l'existence d'une créance dans son chef consécutive à la démonstration d'une faute dans le chef de la bénéficiaire. La requérante s'interroge toujours sur le pourquoi du choix de la partie adverse d'engager la procédure de récupération par la «voie administrative unilatérale» alors que la seule voie possible est la procédure devant les juridictions du pouvoir judiciaire. En réalité, la partie adverse cherche à contourner la difficulté de la procédure judiciaire (démonstration de la faute) en unilatéralement un «titre» démontrant l'existence d'une faute dans le chef de la requérante et donc, ensuite, agir devant les juridictions du pouvoir judiciaire qui seraient face à la décision administrative de la partie adverse et éventuellement votre arrêt. Votre conseil n'est pas compétent pour couvrir tel détournement de pouvoir et doit donc sanctionner en des termes cinglants le comportement inacceptable de la partie adverse. 3.4. 3ème branche. Motivation non pertinente en ce que cette motivation viole l'article 144 de la constitution, l'article 2 du décret du 18 décembre 2003 et l'article 661 du code des sociétés et détournement de pouvoir. Incompétence ratione materiae de la partie adverse, violation de l'article 7 du décret du 18 décembre 2003 Comme déjà rappelé ci-avant, la partie adverse estime qu'elle a compétence pour vérifier si la requérante est une société à finalité sociale en se basant sur les articles 2 et 7 du décret du 18 décembre 2003. La partie adverse viole l'article 7 du décret en estimant qu'elle a compétence pour vérifier les soi-disant conditions de l'article 2 du même décret. L'article 7 autorise seulement la mise en place des procédures de recours en ce qui concerne l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément tel que visé à l'article 3 du décret et nullement les éléments de l'article 2. VI – 19.347 - 21/27

La partie adverse méconnaît la nature de l'article 2 du décret qui n'impose aucune condition d'agrément, mais donne des définitions et en particulier donne la définition d'une entreprise d'insertion. De plus, elle viole l'article 2 du décret en estimant que cet article 2 exige que la société à finalité sociale ait mis en place effectivement les modalités d'une prise de participation dans la société pour tous les travailleurs ayant une ancienneté d'au moins 1 an. Il n'en est rien, l'article 2 se limite en réalité et expressément que l'entreprise d'insertion sociale soit qualifiée d'entreprise à finalité sociale. Pour être une société à finalité sociale, il faut répondre à l'article 661 du code des sociétés et être enregistrée comme telle au greffe des sociétés, les statuts étant publiés, statuts rédigés sous le contrôle d'un notaire. Les statuts étant «authentifiés» par notaire et étant publiés, la qualité de société à finalité sociale est opposable à tous. Cette qualité peut éventuellement être contestée, mais uniquement devant les juridictions du pouvoir judiciaire et en particulier devant le tribunal de commerce, l'action judiciaire étant en réalité une action en liquidation de la société pour non-respect de l'objet social tel que défini dans les statuts. La requérante est enregistrée comme étant une société à finalité sociale, ses statuts ont été établis par devant notaire et ont été publiés ; dès lors, la qualité de société à finalité sociale est opposable erga omnes en ce compris à la partie adverse. La partie adverse n'a nullement contesté cette qualité auprès des juridictions du pouvoir judiciaire et donc, elle ne peut nullement contester cette qualité. En faisant usage du motif selon lequel, la requérante violerait l'une des conditions établies par l'article du code des sociétés en n'ayant pas mis en place effectivement et d'une manière incontestable les modalités permettant à tout travailleur ayant une ancienneté de plus d'un an, la partie adverse exerce une compétence qui lui échappe, ratione materiae. 3.5. Motifs inexacts 3.5.1.

Absence d'accompagnement social (page 15, II. C. 1 de la décision dont recours)

Outre que l'accompagnement social n'est pas une condition de l'agrément d'entreprise d'insertion sociale, ni d'ailleurs du subside pour l'obtention d'un accompagnateur social ; outre qu'il n'appartient ni à l'inspection sociale sur délégation du gouvernement fédéral ni sur délégation régionale de contrôler la réalité effective de l'accompagnement social et qu'il n'appartient par à la partie adverse de se prononcer sur cet accompagnement social, la partie adverse émet une motivation qui ne correspond nullement aux faits tels qu'avérés et démontrés par la requérante. Il faut d'abord rappeler que la Région wallonne n'a jamais émis de conditions et de descriptif de l'accompagnement social. Il est donc parfaitement illégal et non opérationnel de se référer à des conditions et des critères inexistants, comme rappelé ci-dessus.

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3.5.1.1. Aucun employé administratif Outre que cette motivation n'apporte aucune preuve de l'inexistence de l'accompagnement, ce motif est inexact. En effet, M. HOFF était le chef d'entreprise de la requérante, fonction reprise par Mme VAEREMANS qui exécute les tâches administratives. 3.5.1.2. La partie adverse évoque un problème de roulement des accompagnatrices sociales en estimant que la requérante doit se justifier de ce roulement alors qu'aucune disposition ne réglemente un tel roulement hormis les règles relatives au contrat de travail et à la liberté pour l'employé de mettre fin à son contrat de travail. Un grand roulement de personnel n'apporte aucun élément quant à un accompagnement social réel. L'appréciation de la partie adverse ne constitue qu'une simple hypothèse théorique et abstraite quant à la qualité de l'accompagnement social ; ce questionnement de la partie adverse démontre à lui seul qu'il y a bien un accompagnement social, la critique portant alors seulement sur une soi-disant qualité de l'accompagnement social. 3.5.1.3. La partie adverse semble estimer que la requérante n'a pas mis en place un local ne respectant pas l'isolement acoustique. Premièrement, il n'y a aucune règle sur le sujet, en matière d'infrastructure. Deuxièmement, la partie adverse reconnaît explicitement, l'existence d'un local isolé visuellement. A nouveau, la partie adverse critique un soi-disant défaut dans la qualité de l'accompagnement. 3.5.1.4. La partie adverse soutient que la requérante n'a apporté aucune pièce à l'appui de son affirmation quant à l'existence de l'accompagnement social. La requérante dépose une partie de la documentation relative à cet accompagnement social en annexe (pièce 15) 3.5.1.4.1. Bilan accompagnement social : Il y a donc bien une vision de l'accompagnement social 3.5.1.4.2. Contrats accompagnateurs sociaux 3.5.1.4.3. Attestations des travailleurs quant à l'existence de l'accompagnement social ce qui démontre à tout le moins que les travailleurs ressentent cet accompagnement social 3.5.1.4.4. Exemples d'entretiens SINE, évaluations, suivi social 3.5.1.4.5. Accompagnement social de l'accompagnatrice «Aurelie» 3.5.1.4.6. Accompagnement social de l'accompagnatrice «Aurelie» 3.5.1.4.7. Entretiens SINE de l'accompagnatrice «Aurelie» 3.5.1.4.8. Entretiens SINE de l'accompagnatrice «Laurane» 3.5.1.4.9. Convention d'insertion sociale MRC 3.5.1.4.10. Documents d'évaluation MRC 3.5.1.4.11. Documents MRC 3.5.1.4.12. Documents évaluation MRC 3.5.1.4.13. Stagiaire MRC 3.5.1.4.14. Accompagnement social chez la «clientèle» 3.5.1.4.15. Enquête qualité auprès de la clientèle 3.5.1.4.16. Formations externes, internes Cela démontre simplement que la partie adverse donne une motivation contraire à la réalité. VI – 19.347 - 23/27

Cela démontre en réalité que l'inspection sociale a simplement acté des déclarations et n'a même pas pris le soin de vérifier la documentation présente dans les locaux de la requérante ; ce qui en soi annule toute valeur probante au rapport de l'inspection sociale (outre rapport non signé, non daté). Ainsi, outre le fait que l'absence de documentation ne prouve nullement l'absence d'un accompagnement social non défini par la Région wallonne, mais qu'in casu la requérante a un ensemble de pièces démontrant l'existence de cet accompagnement social (rapports d'activité, rapports sine , rapports d'évaluation, documentation de formations interne, documentation d'accompagnement des travailleurs envers les instances tierces....) 3.5.2.

Tension salariale La partie adverse soutient que l'attestation UCM du 18 juillet 2011 reprend la notion de salaire moyen le plus bas ; ce qui est exact et qu'il apparaît donc que le salaire n'est pas le salaire le plus bas pour la période litigieuse. Néanmoins, la requérante avait communiqué à l'ensemble des autorités les éléments salariaux et en particulier aux inspecteurs sociaux qui avaient tout le loisir de vérifier les fiches salariales des travailleurs et de M. HOFF. À nouveau, l'inspection sociale n'a pas exécuté les devoirs élémentaires qui auraient permis à la partie adverse d'avoir l'ensemble des informations qui lui aurait permis de décider en toute connaissance de cause. L'avis non daté et non signé de l'inspection ne correspond donc nullement à un rapport qui a constaté des faits, mais uniquement un rapport consécutif à des déclarations unilatérale et non vérifiée par l'inspection sociale. Les documents dont l'inspection sociale a eu connaissance en se présentant sur les lieux d'exploitation de la requérante sont les suivants et qui démontrent le salaire le plus bas : Le salaire le plus bas est donc 1592 € (voir pièce 17). Ce salaire tient compte du taux horaire basé sur 40h semaine. Le salaire est moyen puisqu'il s'agit d'un salaire d'ouvrier qui fluctue de mois en mois selon le nombre de jours prestés. Le salaire de M. HOFF, chef d'entreprise et gérant de la requérante est de 50.479,946€ bruts en 2010 (voir pièce fiche fiscale 280.20, document fiscal et comptable parfaitement opposable à la partie adverse et à l'inspection sociale) soit 4.2066€ bruts par mois. La tension salariale est donc de 2,6 soit bien inférieurs aux 4 exigés par le décret. Manifestement, la tension salariale est respectée bien au-delà des exigences du décret.

3.5.3.

Violation de l'article 661 du code des sociétés. Il apparaît des pièces du dossier sur ce point que la requérante a bien informé les travailleurs ayant au moins 1 an ancienneté de la possibilité qu'ils avaient d'acquérir au moins une action de la société. VI – 19.347 - 24/27

Elle l'a fait par l'envoi d'un courrier, lors des assemblées générales et les travailleuses concernées le confirment. La partie adverse dénie ces pièces purement et simplement 3.5.4.

Confusion des activités des deux entreprises Outre que la partie adverse n'indique pas quelle condition aurait été violée, la confusion de la partie adverse est la plus totale ne serait-ce que d'un point de vue factuel. 3.4.3.1. Signature de Madame VAEREMANS sur des contrats de travail pour la requérante, c'est exact, mais ces signatures avaient été interdites par la direction de JM HOFF SERVICES 2 3.4.3.2. Il n'y a en réalité aucune confusion des sièges d'exploitation puisque : Morlanwelz est propriété d'une société tierce « salon-lavoir hoff sa» qui a conclu un bail avec chacune des sociétés. Ce n'est pas une contre entre les sociétés à finalité sociale. Pour le site de La Louvière, la requérante a occupé les lieux jusqu'au et JM HOFF SERVICES 2 a occupé le site par la suite ; il n'y a donc jamais eu d'occupation concurrente. Les sites de Binche et Haines-Saint Pierre, les immeubles appartiennent à une tierce personne avec qui chacune des sociétés a passé une convention d'occupation. Il n'y a donc pas de confusion entre les sociétés, mais deux relations séparées avec une tierce personne. 3.4.3.3. Une seule rémunération perçue par M. HOFF La partie adverse fait preuve de la plus totale mauvaise foi sur cette motivation. En effet, M. HOFF a bien déposé deux demandes de subsides pour la rémunération du chef d'entreprise, mais la première couvrait la période pendant laquelle, il était chef d'entreprise de JM HOFF SERVICES, et la deuxième après sa démission en qualité de chef d'entreprise de JM HOFF SERVICES pour devenir chef d'entreprise de la requérante, étant remplacé alors par Mme VAEREMANS en qualité de chef d'entreprise de la requérante. De plus, la partie adverse se contredit et rend alors son raisonnement incompréhensible. En effet, d'une part, elle soutient que les règles relatives à la tension salariale ne sont pas respectées en affirmant qu'il y aurait deux rémunérations dans le chef de M. HOFF (pour JM HOFF SERVICES et JM HOFF SERVICES 2) et dans cette section, elle reproche qu'il n'y aurait qu'une seule rémunération. Enfin, le grief est dirigé contre M. HOFF et non contre la requérante. En faisant grief à la requérante de soi-disant comportement de M.HOFF, quod non, la partie adverse viole la réalité juridique de la personnalité juridique de la requérante en tentant de lui faire supporter des soi-disant agissements de M. HOFF ; ce qui est parfaitement contraire à tous les principes juridiques relatifs à la responsabilité. Ainsi, en 2010, la requérante a versé à M. HOFF la somme de 44.274 € à titre de rémunération brute + 6205 à titre de loyers considérés comme un VI – 19.347 - 25/27

avantage, tout avantage compris soit 50.479 € € pour une période de mois soit 4.206 € par mois. Cela est la démonstration de la malhonnêteté intellectuelle de la partie adverse. 3.5.5.

La mise à disposition du personnel au profit d'une autre entreprise La partie adverse retient que M. HOFF et son conseil aurait reconnu clairement une mise à disposition de personnel, mais ne dépose pas le procès-verbal d'audition qui attesterait de cette reconnaissance. Outre, comme rappelé ci-dessus (motivation illégale) que la mise à disposition n'est nullement interdite soit s'il n'y a pas transfert de l'autorité hiérarchique vers la société qui bénéficie de la mise à disposition soit que cette dernière accepte de couvrir les charges salariales (rémunérations, charges sociales, assurances....) La partie adverse n'invoque nullement qu'il y aurait eu transfert de l'autorité et ne le démontre nullement. Elle n'apporte même pas le début du commencement d'une preuve. La partie adverse n'ayant aucune preuve, elle ne précise même pas qui mettrait à disposition et qui serait la bénéficiaire de la mise à disposition des travailleurs et qui serait les travailleurs mis à disposition. En réalité, chaque société «a» ses travailleurs qui travaillent pour leur société auprès de clients qui sont les clients de chacune des sociétés ; chacune des sociétés a un fonds de commerce personnel. Si l'inspection sociale avait fait son travail en analysant l'ensemble des pièces administratives des deux sociétés, elle aurait constaté que juridiquement il n'y avait aucun élément qui pouvait attester de la mise à disposition d'un travail au profit d'une autre entité. La requérante ne peut se permettre de déplacer devant votre juridiction l'ensemble de sa documentation administrative et rappelle qu'au surplus, la preuve d'un fait négatif, ne peut être à charge de la requérante".

VI. 2. Décision du Conseil d'Etat Selon l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, la requête doit contenir un exposé des moyens. Pour qu'un moyen soit recevable, il doit indiquer de manière suffisamment claire la règle qui aurait été transgressée ainsi que la manière dont, à l'estime du requérant, cette règle aurait été méconnue par l'auteur de l'acte attaqué. Tel que libellé, le moyen, qui consiste en un salmigondis de griefs, ne répond manifestement pas à l'exigence imposée par l'article 2, §1er, 3°, précité. Il doit, en conséquence, être déclaré irrecevable. VI – 19.347 - 26/27

PAR CES MOTIFS, DECIDE: Article 1er. Les requêtes sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois juin deux mille quatorze par : Mmes M. Mme

Odile DAURMONT, Diane DÉOM, David DE ROY, Caroline HUGÉ,

Président de chambre, Conseiller d'Etat, Conseiller d'Etat, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline HUGÉ.

Odile DAURMONT.

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