Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 23 juin 2014, la VIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre la décision du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 retirant leur agrément « entreprise d'insertion » à deux SPRL de l'économie sociale. La portée de la décision tient à trois enseignements. D'abord, la procédure de retrait d'agrément, qui conduit à une mesure grave pour les entreprises concernées, n'est pas une procédure juridictionnelle au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : les garanties du procès équitable, en particulier le principe du contradictoire, n'y trouvent pas à s'appliquer en tant que telles. Ensuite, le retrait d'agrément, fondé sur la constatation du non-respect des conditions décrétales et non sur la sanction d'une faute, ne revêt pas la nature d'une sanction disciplinaire. Enfin, l'obligation d'audition préalable prévue par le règlement wallon d'exécution, distincte de ces garanties conventionnelles, est seule déterminante et avait été respectée. L'arrêt précise en outre que le secret protégeant l'identité des plaignants n'interdit pas à l'inspection de révéler l'existence de manquements. ## I. Faits et procédure Les deux sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale J.-M. Hoff Services et J.-M. Hoff Services 2, constituées respectivement en 2007 et 2009, avaient obtenu un agrément comme entreprises d'insertion au sens du décret wallon du 18 décembre 2003, la première le 27 novembre 2007 (avec effet au 23 octobre 2007, renouvelé en 2009 pour deux ans), la seconde le 9 février 2010 (avec effet au 16 juin 2009). À la suite d'un rapport d'inspection sociale du 11 février 2011, la commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale émit, les 4 et 17 mars 2011, un avis favorable au retrait de l'agrément de la première société, après que celle-ci eut été invitée à se présenter à la réunion pour y être entendue. Par décision du 17 juin 2011, notifiée le 4 juillet suivant, le ministre compétent retira l'agrément de la première société. Les deux sociétés introduisirent un recours le 2 août 2011. Le directeur général de l'économie sociale prépara, le 9 septembre 2011, une note au gouvernement proposant le retrait des deux agréments ; une réunion intercabinets se tint le 22 septembre 2011. Le 29 septembre 2011, le gouvernement wallon décida de « faire siens » les arguments de la note et de retirer les agréments, décision notifiée le 17 octobre 2011. Les sociétés saisirent le Conseil d'État d'un recours en annulation, joint aux demandes de suspension rejetées par l'arrêt n° 218.795 du 30 mars 2012. Elles invoquaient, dans un moyen unique, la violation de l'article 6 de la CEDH et des droits de la défense, ainsi que celle de l'article 11 du décret wallon du 5 février 1998 et de l'article 458 du Code pénal, en se fondant notamment sur la non-communication des procès-verbaux d'audition des travailleurs et de la note au gouvernement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à savoir si, dans une procédure administrative conduisant au retrait d'un agrément accordé à une entreprise d'insertion, l'autorité était tenue de respecter les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment le principe du contradictoire et la communication intégrale des pièces à charge, et si l'article 11 du décret du 5 février 1998 ainsi que l'article 458 du Code pénal faisaient obstacle à l'utilisation des constats de l'inspection. **Sur l'article 458 du Code pénal**, le Conseil d'État relève qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une éventuelle méconnaissance de cette disposition ; le moyen est en ce point irrecevable. **Sur l'interprétation du moyen**, la Haute juridiction estime que l'ensemble des griefs procède d'une conception erronée selon laquelle la partie adverse aurait été tenue de respecter l'article 6 CEDH et le principe du contradictoire, la violation alléguée de l'article 11 du décret de 1998 n'étant invoquée qu'à l'appui de cette démonstration. **Sur l'inapplicabilité de l'article 6 CEDH**, le Conseil d'État énonce que cette disposition s'applique en matière juridictionnelle, ce qui n'est pas le cas de la procédure ayant abouti aux actes attaqués, et qu'aucun des arguments des requérantes ne permet de la qualifier de juridictionnelle. **Sur le caractère de la mesure**, la Cour admet que le retrait pouvait revêtir un caractère grave et imposer une audition préalable, mais