Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 227.916 du 26 juin 2014, consacre l'exigence d'effectivité des droits de la défense dans la procédure disciplinaire pénitentiaire. Un détenu poursuivi disciplinairement a le droit, en vertu de l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005, de se faire assister d'un avocat. La Haute juridiction administrative précise que l'administration ne peut se contenter d'une simple convocation transmise par télécopie la veille de l'audition lorsque cette veille est un dimanche et que l'audition est fixée le lundi matin, sans s'assurer que la convocation a pu produire un effet utile. Le principe général de droit du respect des droits de la défense, d'ordre public et s'imposant à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, impose à l'autorité de donner un effet utile à l'assistance du conseil, en particulier lorsqu'elle dispose d'un délai suffisant pour reporter l'audition. La décision annule en conséquence la sanction de neuf jours de placement en cellule de punition. Elle illustre, de manière remarquable, la transposition des garanties du procès équitable dans l'ordre disciplinaire carcéral. ## I. Faits et procédure Le requérant, Belaïd Bourdou, était détenu à l'établissement pénitentiaire de Lantin. Le samedi 15 juin 2013, une fouille spéciale de sa cellule révéla la présence dissimulée d'un téléphone portable, d'un chargeur artisanal, d'une clé USB, d'un billet de vingt euros et de sept boulettes dégageant une forte odeur de cannabis. Le détenu fut placé en cellule de réflexion, puis, le même soir, soumis à une mesure provisoire d'isolement sécurisé avec fouille à corps. Le dimanche 16 juin, il fut informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire et exprima le souhait de se faire assister de son avocat, Me Bouillard. La direction de la prison adressa à cet avocat, par télécopie envoyée à 11 heures 05 le dimanche, une convocation fixant l'audition au lendemain, lundi 17 juin, à 10 heures 45. Ce fax, adressé à « BOUILLARD J. » sans autre précision de cabinet ni d'association, ne fut porté à la connaissance de l'avocat qu'à 10 heures 55 le lundi, à son retour d'audience. Celui-ci prit aussitôt contact avec l'établissement, où il lui fut répondu que l'audition était en cours ou terminée. L'audition se déroula en l'absence du conseil, que le détenu avait réclamé, et s'acheva à 11 heures 05. Une sanction de neuf jours de placement en cellule de punition fut prononcée le jour même. Le requérant introduisit deux recours, les 19 juin et 8 août 2013, tendant à l'annulation de cette décision et sollicitant le bénéfice de la procédure pro deo. Le Conseil d'État avait préalablement rejeté, par son arrêt n° 224.032 du 24 juin 2013, la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Les affaires, connexes et dirigées contre la même décision, furent jointes. La partie adverse, représentée par la Ministre de la Justice, s'en est référée à la sagesse du Conseil d'État sur l'ensemble des moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était la suivante : l'autorité pénitentiaire qui convoque un détenu à une audition disciplinaire, par une télécopie adressée à son avocat un dimanche pour une audition fixée le lundi matin, satisfait-elle à l'obligation de garantir l'effectivité de l'assistance d'un conseil prévue à l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005, et plus généralement au principe du respect des droits de la défense ? Le Conseil d'État répond par la négative, en procédant en trois temps. Il relève d'abord que rien ne démontre que le requérant ait renoncé à l'assistance de son avocat, et que l'absence de celui-ci n'était pas volontaire. Il rappelle ensuite le principe, admis en règle générale, selon lequel l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles lorsqu'elle a communiqué à l'avocat la date et l'heure de l'audition par télécopie adressée au plus tard la veille, pour le lendemain. Cette présomption de régularité cesse toutefois de jouer lorsque la veille n'est pas un jour ouvrable normal, comme un dimanche, et que l'audition est fixée au lundi matin. Le Conseil précise que s'il n'appartient pas à l'administration de s'assurer que l'avocat a effectivement reçu la convocation, ni de s'immiscer dans l'organisation interne de son cabinet, le respect des droits de la défense, principe général de droit d'ordre public, lui impose de donner un effet utile à l'assistance du conseil. Enfin, il relève que la partie