Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des motifs de la dernière décision (affaire 207.382/XV-2147, permis du collège du 11 octobre 2012), sans que le dispositif des arrêts ni la solution retenue pour chacun des recours ne figurent. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer le sens de la décision. Je signale en outre que les quatre recours sont joints dans un même arrêt et que la requête 207.382 concerne une délibération communale, ce qui suppose une analyse de la compétence respective du fonctionnaire délégué et de la commune. Voici néanmoins ce que le texte disponible permet d'établir avec certitude, à titre de matériau préparatoire. **Synthèse provisoire.** L'arrêt n° 227.940 du 30 juin 2014 s'inscrit dans un contentieux d'urbanisme bruxellois à forte densité : un même îlot, situé entre la rue Henri Maus et la rue des Pierres, fait l'objet de successives demandes de permis d'urbanisme et de permis uniques portées par une même société promotrice, tandis que la société requérante, propriétaire voisine, conteste systématiquement chacun des actes. La décision éclaire la manière dont se combinent, dans la procédure bruxelloise, la conditionnalité du permis (article 191 du CoBAT), la répartition des compétences entre le fonctionnaire délégué et le collège des bourgmestre et échevins selon le caractère classé ou non des immeubles, et le rôle de l'avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites. La jonction de quatre affaires témoigne de l'enchaînement des actes, dont certains, comme la deuxième demande de 2011, reprennent un projet « fort semblable » au précédent sans en justifier les différences. Le sens précis de la solution ne peut toutefois être restitué sans le dispositif. ## I. Faits et procédure Les faits sont établis avec précision par le texte. La s.p.r.l. Het Steen est propriétaire d'une maison rue des Pierres, 32. La s.a. Triple J Real Estate Development a acquis plusieurs immeubles de l'îlot, dont certains bénéficient d'un classement par arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2000 (façades à rue et toitures de la rue Henri Maus). Une première demande de permis unique (22 avril 2009) aboutit à un permis du fonctionnaire délégué du 18 janvier 2010, après une injonction de modifications fondée sur l'article 191 du CoBAT ; ce permis est attaqué (affaire 196.264/XV-1259). Une deuxième demande de permis unique (25 août 2010) donne lieu au permis du 2 août 2011, attaqué sous l'affaire 201.944/XV-1699. Une troisième demande (1er février 2012) porte sur un projet mixte de 50 logements, déposée concomitamment auprès du fonctionnaire délégué (immeubles classés) et de la ville de Bruxelles (immeubles non classés) ; le permis du fonctionnaire délégué du 19 octobre 2012 est attaqué (affaire 207.379/XV-2146). Enfin, la délibération du collège du 11 octobre 2012 délivrant le permis pour les immeubles non classés 18, 20 et 30 rue des Pierres est attaquée (affaire 207.382/XV-2147). Le texte est interrompu à ce stade. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte ne contient pas les motifs de l'arrêt : il reproduit les faits, les recours, les interventions et les avis, puis s'interrompt dans les motifs du permis communal. Je ne puis donc identifier avec certitude les moyens accueillis ou rejetés, ni le sens de la solution. Les questions que soulèvent les pièces disponibles sont néanmoins clairement identifiables : la validité d'une injonction de modifications prise sur le fondement de l'article 191 du CoBAT ; l'effet, sur le permis délivré, de la conservation d'un permis antérieur déclarée par la demanderesse ; la portée d'un avis conforme de la CRMS qui, en l'espèce, porte à la fois sur des parties classées et sur un projet globalement défavorable ; et la compétence du collège pour des immeubles non classés, alors que le fonctionnaire délégué instruit les demandes concernant les immeubles protégés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Il serait prématuré de dégager une portée doctrinale de l'arrêt sans son dispositif. Je m'abstiens donc de toute conclusion sur la solution. Pour finaliser le commentaire, je vous invite à transmettre la fin de la décision, à partir de la suite des motifs de l'affaire 207.382/XV-2147 et jusqu'au dispositif, ou à me communiquer le texte intégral depuis la source officielle indiquée (juportal.just.fgov.be). Je pourrai alors rédiger la synthèse, les parties I à III dans la structure demandée, et une analyse des moyens et de leur trait