Dans cet arrêt interlocutoire du 2 juillet 2014, le Conseil d'État belge (X^e chambre) ordonne la réouverture des débats dans deux affaires jointes portant sur l'autorisation, délivrée par le Comité interministériel de la distribution, d'étendre un ensemble commercial à Roeselare. Saisi par des requérants qui invoquaient en substance l'illégalité du plan d'aménagement communal dont dépendait l'implantation, le Conseil constate que les parties, après la clôture des débats, ont sollicité l'ajournement de l'arrêt sine die en raison de négociations en vue d'un règlement amiable du litige. Il refuse de faire droit à cette demande, mais relève l'ambivalence de la démarche : les intéressés souhaitent à la fois préserver la négociation et obtenir une décision au fond. Le Conseil en tire la conséquence procédurale qui s'impose et rouvre les débats afin que les parties clarifient définitivement leurs intentions. La décision, de nature purement procédurale, ne tranche aucune question de fond mais illustre la tension entre l'office du juge administratif et la logique transactionnelle des parties, ainsi que la maîtrise par le juge de la conduite de l'instance. ## I. Faits et procédure Le 28 mars 2012, le Comité interministériel de la distribution a accordé à la société anonyme Bel-Euro-Pa-Invest une autorisation d'extension d'un complexe commercial situé Brugsesteenweg 333-347 à Roeselare. Plusieurs personnes ont saisi le Conseil d'État en annulation de cet acte : d'une part, la ville de Roeselare, la société Lovanex, M. Dirk Maes et la société Garage 't Motjespark (affaire A. 204.718/X-15.103), par requête du 3 mai 2012 ; d'autre part, MM. Lieven Boucneau et Chris Vermote (affaire A. 204.652/X-15.093), par requête du 29 mai 2012. L'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et par le Comité interministériel, a défendu l'acte attaqué, la société Bel-Euro-Pa-Invest intervenant volontairement. Par l'arrêt interlocutoire n° 225.320 du 4 novembre 2013, le Conseil a joint les affaires, rouvert les débats, enjoint à la ville de Roeselare de déposer le dossier administratif du plan général d'aménagement adopté définitivement le 11 juin 1990 et approuvé le 29 avril 1991, et ouvert la faculté de déposer des mémoires complémentaires. Les mémoires ont été échangés entre décembre 2013 et janvier 2014, les auditeurs ont rédigé leur rapport et avis, et l'audience s'est tenue le 17 janvier 2014. Peu après la clôture des débats, les requérants de l'affaire I ont adressé au Conseil, par lettre du 14 février 2014, une demande d'ajournement indéfini du prononcé, motivée par l'existence de négociations avec la société intervenante « en vue de régler le litige de manière durable et définitive ». Les autres parties, auxquelles la lettre avait été communiquée, n'en ont pas contesté le contenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil était de savoir si une demande conjointe d'ajournement du prononcé, formulée après la clôture des débats et fondée sur des pourparlers transactionnels, pouvait être accueillie, alors que les mêmes parties avaient parallèlement saisi la juridiction d'une demande d'annulation ayant vocation à être tranchée. Le Conseil relève, d'abord, le caractère substantiel du litige : les affaires mettent en cause la légalité du plan général d'aménagement de la commune, de sorte que la contestation dépasse une simple question d'espèce. Il rappelle ensuite que ses arrêts interlocutoires antérieurs ont déjà identifié cette dimension. Il constate, ensuite, une contradiction dans l'attitude des requérants : ceux-ci demandent que les discussions amiables ne soient pas « traversées » par un arrêt définitif, tout en ayant eux-mêmes saisi le juge pour obtenir précisément cette décision. Le Conseil considère qu'il appartient aux parties de lever cette ambiguïté. Il en déduit que, compte tenu du temps écoulé depuis la lettre, il convient que les intéressés fassent connaître de manière définitive leurs intentions. À cette fin, il rouvre les débats et fixe une nouvelle audience au 3 octobre 2014. Le dispositif se borne à ordonner la réouverture des débats et la convocation des parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de cet arrêt tient moins à son contenu décisionnel qu'à la méthode dont il témoigne. Le juge administratif, maître de la conduite de l'instance, ne se laisse pas enfermer dans une demande d'ajournement qui, en réalité, tendrait à suspendre sine die l'exercice de son office. En rouvrant les débats