## Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre), n° 228.310 du 9 septembre 2014 Dans l'arrêt n° 228.310 du 9 septembre 2014, la XIIe chambre du Conseil d'État belge est saisie de deux recours en annulation dirigés contre les actes d'une procédure de marché public lancée par la Régie des Bâtiments pour la fourniture, la pose et la mise en service de systèmes de protection individuelle des personnes, avec géolocalisation et ronde de surveillance, dans les établissements pénitentiaires belges. Le litige porte, d'une part, sur la légalité du cahier spécial des charges, et, d'autre part, sur la décision d'attribution. La Haute juridiction administrative, saisie de la question de la qualification de l'opération en marché de fournitures, de services ou de travaux, s'attache à la détermination du critère pertinent pour qualifier un marché mixte, et rappelle la nécessité de l'exigence de conformité des critères de sélection à l'objet du marché. Le texte intégral transmis ne couvre toutefois que les parties relatives aux faits, à la procédure, à la jonction des causes, à la recevabilité et à l'exposé des moyens ; le raisonnement de la Cour sur le fond du second moyen, ainsi que le dispositif, ne figurent pas dans le texte fourni. Le présent commentaire se limite donc, en conséquence, aux éléments effectivement présents dans le texte, et ne peut restituer ni la solution de la Haute juridiction sur le fond, ni son dispositif. ## I. Faits et procédure La Régie des Bâtiments lance un appel d'offres ouvert portant sur des « installations pour la protection individuelle des personnes avec géolocalisation et ronde de surveillance via un réseau de radiocommunication intégré dans les établissements pénitentiaires en Belgique ». Le marché comprend la fourniture, la pose et la mise en service de ces installations. Il est publié le 21 septembre 2011, avec des avis rectificatifs les 12, 27 et 28 octobre 2011. L'avis d'appel d'offres qualifie le marché de marché de travaux, en renvoyant au code CPV 45314000, et impose une exigence d'agrément en catégorie P1, classe 5. Le cahier spécial des charges n° 11.02.0000.050E-WT décrit l'objet du marché comme portant sur « la fourniture, la pose, le raccordement et la mise en service, y compris la maintenance pendant la période de garantie » des systèmes en cause. Il prescrit notamment un protocole radio numérique dPMR 6,25 kHz et comporte des spécifications techniques relatives à la localisation, à la protection individuelle, à la ronde de surveillance, aux terminaux portables, aux balises de localisation et aux badges de ronde. Le 25 octobre 2011, le conseil de la requérante, la SA Deltronic, somme la Régie de publier un avis rectificatif et de prolonger le délai de remise des offres, au motif que le cahier des charges, en combinant le protocole dPMR et les exigences de balisage actif et passif, serait taillé sur mesure pour un seul opérateur de marché. Le 27 octobre 2011, la requérante introduit un recours en annulation contre le cahier des charges (affaire A. 202.314/XII-6746). Le même jour, la Régie publie un avis rectificatif qui supprime l'exigence du protocole dPMR 6,25 kHz, reformule certaines spécifications techniques et reporte l'ouverture des offres au 17 novembre 2011, sans modifier la qualification du marché ni l'exigence d'agrément. Six soumissionnaires remettent offre, dont la requérante, classée deuxième moins-disante derrière la SAS Icom France. Le 2 décembre 2011, la Commission d'agrément des entrepreneurs rend un avis négatif pour une agrément en classe 5 et favorable pour la classe 4, avis approuvé le 9 janvier 2012 par le ministre flamand compétent. Le 1er mars 2012, la Régie attribue le marché à Icom France pour un montant de 1.209.602,36 euros TVA comprise, en écartant la requérante au motif qu'elle ne dispose que d'un agrément en classe 4 alors que la classe 5 est requise. Un second recours en annulation est introduit le 3 mai 2012 (affaire A. 204.064/XII-6886), après un arrêt de rejet de la demande de suspension extrême urgence du 5 avril 2012 (arrêt n° 218.831). La SAS Icom France intervient volontairement, son intervention étant admise le 13 juin 2012. Les deux affaires sont jointes par la Haute juridiction, la jonction étant justifiée par l'identité des parties et du marché. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dirigé contre la décision d'attribution.** La Régie des Bâtiments et la SAS Icom France soulèvent une exception de défaut d'intérêt. Elles font valoir que, même si l'offre de la requérante n'avait pas