Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.350

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.350 (2014-09-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 228.350 du 15 septembre 2014 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Jonction Question préjudicielle Sursis à statuer

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 228.350 du 15 septembre 2014 A.207.952/VIII-8319 A.208.366/VIII-8545 En cause :

DEHAM Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 12 février 2013 par Stéphane DEHAM qui demande l'annulation : " - des arrêtés royaux (de date inconnue) par lesquels, dans la composante des officiers de la Marine, les enseignes de vaisseau, 1ère classe, sont nommés au grade de capitaine de corvette : «9290687 1LZ Jurgen VAN DAELE» et «9180309 1LZ Emmanuel VERHAEGHE»; […]

• des propositions faites au Roi par le Ministre de la Défense en vue de la nomination au grade de capitaine de corvette des enseignes de vaisseau de 1ère classe Jurgen VAN DAELE, Emmanuel VERHAEGHE et Christophe COLONVAL, ainsi que la décision de ne pas proposer la nomination du requérant au grade supérieur de capitaine de corvette" (A.207.952/VIII-8319); Vu la requête introduite le 27 mars 2013 par le même requérant Stéphane DEHAM qui demande l'annulation : " - de l'arrêté royal n° 9266 du 10 janvier 2012 par lequel, dans le corps du personnel de la Marine, l'Enseigne de vaisseau 1ère classe C. COLONVAL est nommé au grade de capitaine de corvette (Moniteur belge, 15 mars 2013);
• des propositions faites au Roi par le Ministre de la Défense en vue de la nomination au grade de capitaine de corvette des enseignes de vaisseau de 1ère classe Jurgen VAN DAELE, Emmanuel VERHAEGHE et Christophe COLONVAL, ainsi que la décision de ne pas proposer la nomination du requérant au grade supérieur de capitaine de corvette" (A.208.366/VIII-8545); VIII - 8319&8545 - 1/7

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigés sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu les notifications des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 3 juin 2014 fixant les affaires à l'audience publique du 12 septembre 2014; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Valéry DE SAEDELEER, major, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des deux recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est lieutenant de vaisseau de première classe à la Marine. En 2008, 2009, 2010 et 2011, sa candidature pour une promotion au grade de capitaine de corvette a été examinée, sans toutefois aboutir à une nomination.
2. Le 21 mai 2012, une "proposition pour la nomination au grade de capitaine de corvette" en vue du comité 2012 est établie par le capitaine de vaisseau breveté d'état-major HAP, chef de corps, qui émet un avis favorable. Le 22 mai 2012, le général-major HENDRICKX se rallie à l'avis du chef de corps.
3. Le 10 décembre 2012, la candidature du requérant et celles de quatorze autres candidats sont examinées par le comité Marine. Après la VIII - 8319&8545 - 2/7

comparaison des titres et des mérites des candidats et après que le ministre a déclaré trois places vacantes, le comité propose la nomination au grade supérieur de trois lieutenants de vaisseau. Ces propositions constituent le second objet du premier recours. Le requérant est classé 11e. 4. Par une note du 20 décembre 2012, le requérant est informé du fait que sa candidature n'a pas été classée en ordre utile par le comité d'avancement. Cette note précise également qu'il peut prendre contact avec son évaluateur afin d'obtenir de plus amples informations. 5. Le 26 décembre 2012, par l'arrêté royal n° 9209 du 19 décembre 2012, les lieutenants de vaisseau VAN DAELE et VERHAEGE sont nommés au grade de capitaine de corvette. 6. Par un arrêté royal n° 9266 du 10 janvier 2013, le lieutenant de vaisseau COLONVAL est nommé au grade de capitaine de corvette, le 26 mars 2013. 7. Le 28 février 2013, les nominations au grade de capitaine de corvette de VAN DAELE et VERHAEGE sont publiées, par extrait, au Moniteur belge. 8. Le 15 mars 2013, la nomination au grade de capitaine de corvette de COLONVAL est publiée, par extrait, au Moniteur belge. Ces nominations constituent le premier objet du premier recours, le requérant contestant les mêmes actes dans le second recours. 9. Le 26 décembre 2013, le lieutenant de vaisseau de première classe BULTOT est nommé au grade de capitaine de corvette. Le requérant a introduit un recours contre cette nomination par une requête enrôlée sous le n° A. 211.620/VIII-9121. 10. Le 26 mars 2014, le lieutenant de vaisseau de première classe HELLEBUYCK est nommé au grade de capitaine de corvette. Le requérant a introduit un recours contre cette nomination par une requête enrôlée sous le n° A. 211.896/VIII-9155; VIII - 8319&8545 - 3/7

Considérant que les affaires sont connexes; que dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie adverse estime que les recours sont irrecevables en leur second objet; qu'elle expose qu'il résulte de l'article 41 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière que le ministre de la Défense fait au Roi des propositions qui ne sont pas contraignantes, les grades d'officier supérieur étant conférés à Son choix; qu'elle cite à l'appui de ce constat de la jurisprudence du Conseil d'État; Considérant qu'il ressort de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1959, précité que le ministre de la Défense n'est pas tenu de se rallier aux avis du comité; que l'exception ainsi soulevée est toutefois liée à la question préjudicielle que le requérant demande au Conseil d'État de poser à la Cour constitutionnelle concernant l'habilitation donnée au Roi par l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, précitée qui Lui permet de déterminer les règles relatives à l'attribution des grades d'officier supérieur et général; Considérant que, comme il a été indiqué dans l'exposé des faits, le requérant a introduit quatre recours en annulation dirigés contre les promotions d'autres officiers subalternes au grade de capitaine de corvette; qu'il ressort des moyens invoqués que le requérant demande que soient posées à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles; que la première question est soulevée dans le cadre d'un moyen nouveau des mémoires en réplique déposés dans les deux affaires; qu'elle est rédigée ainsi : " La loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée et l'article 41 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaissent-ils pas les articles 10, 11 et 30 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 1, 2, 3, 4, 105, 107, 108, 182 et 189 de la Constitution, en ce que :

• les mots «règles que le Roi détermine», visés à l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, n'englobent ni la compétence ni l'obligation de déterminer et de garantir au préalable la répartition et l'équilibre linguistiques à respecter dans les nominations au grade supérieur,
• la loi du 30 juillet 1938 ne détermine pas la clef de répartition à respecter lors des nominations à un grade supérieur et lors de la désignation du régime linguistique des unités, services, établissements et organismes, et
• l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, en consacrant la nomination au choix suivant les «règles que le Roi détermine», délimitées ci-dessus, s'accommode ainsi du fait qu'une autre instance que le législateur détermine s'il y a une répartition entre les deux régimes linguistiques, et dans l'affirmative fixe cette VIII - 8319&8545 - 4/7

répartition, qu'elle soit au demeurant paritaire ou qu'elle ne le soit pas entièrement, cette instance n'étant par ailleurs pas tenue de (faire) restaurer la parité si celle-ci faisait encore défaut, alors même que les statuts des titulaires d'une fonction publique fédérale autre que les membres du personnel des forces armées consacrent tous non seulement l'appartenance à un régime ou rôle linguistique français ou néerlandais - comme prévu dans l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 en ce qui concerne les officiers mais également une répartition strictement paritaire, garante d'une répartition équilibrée entre les deux rôles français et néerlandais, pareille clef de répartition paritaire impérative étant notamment consacrée dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État (article 73), la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (l'article 43) et les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (articles 43 et 49), applicables aux corps visés à l'article 1er des lois coordonnées, et que l'autorité est tenue de se conformer à ces clefs de répartition linguistique, quand bien même la nomination est-elle au choix de l'autorité compétente ?"; Considérant que la seconde question préjudicielle est demandée dans les requêtes introductives d'instance des affaires A. 211.620/VIII-9121 et A. 211.896/VIII-9155; qu'elle est rédigée comme suit : " L'article 41, 1er alinéa de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaît-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution, en ce qu'il dispose que «Les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'Il détermine ?"; Considérant que dans ses derniers mémoires, la partie adverse s'en remet, pour sa part, à la sagesse du Conseil d'État; Considérant que la recevabilité de la première question préjudicielle ne pose pas de difficulté, touchant à la matière de l'emploi des langues qui relève de l'ordre public; que par ailleurs, le problème qu'elle pose conditionne aussi l'issue des deux recours ultérieurs; que, quant à la deuxième question, si elle n'est demandée que dans les deux derniers recours, la réponse qui y sera donnée est cependant décisive pour les présents recours; qu'il convient dès lors de la poser d'office; que ces deux questions touchant à l'ordre public, il s'indique qu'elles soient posées dans les quatre recours, à la faveur d'un moyen d'office pris pour la première de la méconnaissance des lois coordonnées sur l'emploi des langues à l'armée et pour la seconde de l'absence de fondement légal,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires nos 207.952/VIII-8319 et A.208.366/VIII-8545 sont jointes. VIII - 8319&8545 - 5/7

Article 2. Il est sursis à statuer. Article 3. Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : Première question : " La loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée et l'article 41 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaissent-ils pas les articles 10, 11 et 30 de la Constitution, pris isolément et lus en combinaison avec les articles 1er, 2, 3, 4, 105, 107, 108, 182 et 189 de la Constitution, en ce que :

• les mots «règles que le Roi détermine», visés à l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, n'englobent ni la compétence ni l'obligation de déterminer et de garantir au préalable la répartition et l'équilibre linguistiques à respecter dans les nominations au grade supérieur,
• la loi du 30 juillet 1938 ne détermine pas la clef de répartition à respecter lors des nominations à un grade supérieur et lors de la désignation du régime linguistique des unités, services, établissements et organismes, et

l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, en consacrant la nomination au choix suivant les «règles que le Roi détermine», délimitées ci-dessus, s'accommode ainsi du fait qu'une autre instance que le législateur détermine s'il y a une répartition entre les deux régimes linguistiques, et dans l'affirmative fixe cette répartition, qu'elle soit au demeurant paritaire ou qu'elle ne le soit pas entièrement, cette instance n'étant par ailleurs pas tenue de faire restaurer la parité si celle-ci faisait encore défaut,

alors même que les statuts des titulaires d'une fonction publique fédérale autre que les membres du personnel des forces armées, consacrent tous non seulement l'appartenance à un régime ou à un rôle linguistique français ou néerlandais comme prévu dans l'article 2 de la loi du 30 juillet 1938 en ce qui concerne les officiers - mais également une répartition strictement paritaire, garante d'une répartition équilibrée entre les deux rôles français et néerlandais, pareille clef de répartition paritaire impérative étant notamment consacrée dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État (article 73), la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (l'article 43) et les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (articles 43 et 49), applicables aux corps visés à l'article 1er des lois coordonnées, et que l'autorité est tenue de se conformer à ces clefs de répartition linguistique, quand bien même la nomination est-elle au choix de l'autorité compétente ?". Seconde question : " L'article 41, alinéa 1er de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées ne méconnaît-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 182 de la Constitution, en ce qu'il dispose que «Les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi suivant les règles qu'il détermine» ?". VIII - 8319&8545 - 6/7

Article 4. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt sur les questions préjudicielles, de poursuivre l'instruction. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze septembre deux mille quatorze par : Mme VANDERNACHT, M. CAMBIER, Mme BOLLY, Mme VAN HOVE,

président de chambre f.f., conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

Fl. VAN HOVE.

P. VANDERNACHT.

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