Un premier paragraphe de synthèse doctrinale dense (120 à 200 mots) L'arrêt n° 228.350 du 15 septembre 2014 du Conseil d'État belge illustre, dans le contentieux de l'avancement des officiers des forces armées, la rencontre entre le principe de la nomination au choix et les exigences constitutionnelles en matière d'égalité et d'emploi des langues. Saisi de quatre recours connexes dirigés contre des nominations au grade de capitaine de corvette, le Conseil d'État joint les affaires et, après avoir écarté une exception d'irrecevabilité tirée du caractère non contraignant des propositions ministérielles, décide de surseoir à statuer. Il pose à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles, l'une relative à l'absence, dans les règles déterminées par le Roi, d'une obligation de garantir une répartition linguistique équilibrée lors des nominations au grade supérieur, l'autre relative à la conformité à la Constitution de l'habilitation donnée au Roi par l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 1er mars 1958 pour conférer les grades d'officier supérieur et général « au choix ». La décision met ainsi en lumière la tension entre la discrétion de l'autorité de nomination et les garanties d'équilibre et de légalité qui conditionnent la légitimité de l'avancement dans la fonction publique militaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, lieutenant de vaisseau de première classe à la Marine, a vu sa candidature à une promotion au grade de capitaine de corvette examinée à plusieurs reprises, en 2008, 2009, 2010 et 2011, sans aboutir à une nomination. Pour l'avancement en vue du comité 2012, le chef de corps, puis le général-major, ont émis un avis favorable à la proposition de nomination le concernant. Le comité Marine, réuni le 10 décembre 2012, a toutefois classé le requérant onzième parmi quinze candidats, la ministre ayant déclaré trois places vacantes et proposé la nomination de trois autres lieutenants de vaisseau. Informé par une note du 20 décembre 2012 que sa candidature n'avait pas été classée en ordre utile, le requérant a constaté que deux de ses concurrents avaient été nommés par arrêtés royaux de décembre 2012 et janvier 2013, puis que leurs nominations avaient fait l'objet de publications au Moniteur belge. Le requérant a introduit deux recours en annulation (nos A.207.952/VIII-8319 et A.208.366/VIII-8545) visant, d'une part, les arrêtés royaux de nomination et les propositions ministérielles, d'autre part, la décision de ne pas le proposer au grade supérieur. Il a également formé deux autres recours contre des nominations postérieures (nos A.211.620/VIII-9121 et A.211.896/VIII-9155). L'État belge, représenté par le ministre de la Défense, a soulevé l'irrecevabilité du second objet des recours, en faisant valoir que les propositions ministérielles ne lient pas le Roi, les grades d'officier supérieur étant conférés à son choix en vertu de l'article 41 de la loi du 1er mars 1958 et de l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 1959. Le Conseil d'État a joint les affaires pour bonne administration de la justice, puis a relevé que la première question, soulevée par le requérant dans ses mémoires en réplique et touchant à l'emploi des langues à l'armée, relève de l'ordre public, de sorte qu'elle est recevable. Il a en outre estimé devoir poser d'office la seconde question, qui conditionne l'issue des présents recours bien qu'elle n'ait été formulée que dans les deux derniers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est celui de la recevabilité du second objet des recours, dirigé contre les propositions du ministre et la décision de ne pas proposer le requérant. La partie adverse soutenait qu'aucune proposition ne lie le Roi. Le Conseil d'État relève que l'exception ainsi soulevée est « liée à la question préjudicielle » relative à l'habilitation donnée au Roi par l'article 41 de la loi du 1er mars 1958, de sorte qu'il ne la tranche pas immédiatement et la subordonne à la réponse de la Cour constitutionnelle. Le second problème de droit porte sur la conformité à la Constitution des règles relatives à l'attribution des grades supérieurs au regard de l'emploi des langues. La première question préjudicielle, formulée au regard des articles 10, 11 et 30 de la Constitution, lus avec les articles 1er, 2, 3, 4, 105, 107, 108, 182 et 189, interroge la compatibilité avec ces normes des dispositions combinées de la loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée et de l'article 41 de la loi du 1er mars 1958. Elle reproche principalement que les « règles que le Roi détermine » n'imposent ni la détermination préalable