Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 septembre 2014 (n° 228.431) constitue une décision d'ordre purement procédural, dont la portée doctrinale est limitée mais non négligeable. Saisi de deux recours conjoints dirigés contre les décisions par lesquelles la ville de Namur avait retiré l'attribution d'un marché de travaux publics à une association momentanée, puis recouru à une procédure négociée sans publicité, le Conseil prend acte du désistement formé par les requérantes. Il en tire la conséquence logique : le désistement est décrété et la suspension de l'exécution ordonnée antérieurement par l'arrêt n° 220.992 du 12 octobre 2012 est levée. La décision met ainsi en lumière l'effet extinctif du désistement d'instance en contentieux administratif, lequel dessaisit la juridiction de l'affaire et prive de fondement les mesures provisoires qu'elle avait ordonnées. Elle rappelle également que la mise à charge des dépens relève de l'appréciation du juge, qui peut les répartir entre les parties requérantes. ## I. Faits et procédure Les sociétés FIRME CH. JAMAR ET FILS et THERET & FILS, réunies au sein d'une association momentanée, avaient vu le Collège communal de la ville de Namur retirer sa délibération du 3 avril 2012 attribuant un marché public. Par décision du 28 août 2012, le Collège avait constaté que seules des offres irrégulières avaient été déposées, arrêté la procédure d'attribution sur le fondement de l'article 18 de la loi du 24 décembre 1993, et proposé au Conseil communal de recourir à une procédure négociée sans publicité sur la base de l'article 17, § 2, 1°, d) de la même loi. Le Conseil communal a effectivement décidé ce recours par décision du 10 septembre 2012. Les requérantes ont également contesté l'absence de consultation de l'association dans le cadre de cette procédure négociée. Par l'arrêt n° 220.992 du 12 octobre 2012, rendu selon la procédure d'extrême urgence, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision du 10 septembre 2012 et rejeté le recours pour le surplus. Les affaires enregistrées sous les numéros de rôle A.206.377/VI-19.702 et A.206.872/VI-19.760 ont été jointes par ordonnance du 29 janvier 2013. Par courrier du 17 février 2014, l'avocat des parties requérantes a informé la juridiction du désistement de ses clientes. Après rapport de l'auditeur conformément à l'article 59 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'auditeur a été entendu en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le désistement formé par les requérantes pouvait être décrété, et quelles en étaient les conséquences sur les mesures provisoires antérieurement prononcées. La juridiction retient que « par une lettre du 17 février 2014, l'avocat des parties requérantes a fait savoir que ses clientes se désistaient de leur recours », et qu'« rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété ». Elle en déduit qu'« il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 220.992 du 12 octobre 2012 ». Le dispositif décrète le désistement (article 1er), lève la suspension (article 2) et met les dépens, liquidés à 700 euros, à la charge des parties requérantes à concurrence de 350 euros chacune (article 3). La motivation est volontairement concise. Elle repose sur deux constats : l'existence d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de se désister, et l'absence d'obstacle à cette renonciation. L'arrêt ne procède à aucune appréciation du bien-fondé des moyens initialement soulevés, ce qui est conforme à la logique du désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge statue sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le caractère accessoire des mesures de suspension au regard de l'instance principale. La suspension de l'exécution, prononcée en extrême urgence, présente un caractère provisoire et dépend du maintien du recours : lorsque celui-ci disparaît par désistement, la mesure perd son fondement et doit être levée. L'arrêt confirme ainsi que la suspension ne saurait subsister de manière autonome. Sur le plan pratique, la décision rappelle deux enseignements. D'une part, le désistement, pour produire ses effets, doit être exprimé de façon certaine et doit être constaté par la juridiction ; l'envoi d'un courrier par le conseil des parties, puis la procédure contradictoire d'audience, assurent cette sécurité juridique. D'autre part, la répartition des dépens entre plusieurs requérantes