## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 228.517 du 25 septembre 2014, la XIIe chambre du Conseil d'État belge annule la décision de la secrétaire communale de la Ville d'Anvers ayant maintenu une appréciation défavorable et constaté l'inaptitude professionnelle définitive d'une agente statutaire, ainsi que, par voie de conséquence, la décision subséquente de licenciement. Le Conseil rappelle que l'obligation de motivation formelle imposée par la loi du 29 juillet 1991 exige que l'autorité administrative fasse apparaître, dans l'acte, les considérations juridiques et factuelles qui le fondent, de manière « adéquate » : la motivation doit être pertinente et draguante. Si l'autorité n'est pas tenue de répondre expressément à chaque argument développé dans un recours administratif, il doit cependant ressortir de la décision, explicitement ou implicitement, que l'argumentation de l'intéressé a été prise en compte dans la prise de décision. En l'espèce, le simple renvoi au procès-verbal d'audition et à l'avis de la commission de recours, dont le contenu se bornait à notifier les débats sans y apporter de réfutation propre, ne satisfait pas à cette exigence. L'arrêt précise en outre qu'une motivation élaborée pour la première fois dans les écritures de procédure ne peut être prise en considération. ## I. Faits et procédure La requérante, Sylvie Michiels, est agent statutaire de la Ville d'Anvers. Depuis le 1er juin 2011, elle exerce les fonctions de chef d'équipe au musée « Vleeshuis ». Le 9 mai 2012, son chef évaluateur lui attribue une appréciation insuffisante pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012. Après recours, la secrétaire communale maintient cette appréciation le 30 août 2012 et ordonne une période d'amélioration assortie d'un accompagnement. Une nouvelle appréciation défavorable est établie le 6 février 2013 pour la période du 24 mai au 23 novembre 2012. La requérante introduit un recours détaillé, long de plusieurs pages et accompagné de nombreuses annexes, dénonçant un traitement non impartial de la part de son évaluateur. La commission de recours se réunit le 23 avril 2013 et recommande le maintien de l'appréciation, l'absence de deuxième période d'amélioration et la constatation d'une inaptitude professionnelle définitive, avec outplacement. Par décision du 30 avril 2013, la secrétaire communale suit cet avis, reprenant in extenso le procès-verbal de la commission. Le 14 mai 2013, elle décide de licencier l'intéressée à compter du 16 mai 2013, moyennant une indemnité de rupture et un outplacement d'un an. Deux recours en annulation sont introduits le 28 juin 2013 devant le Conseil d'État, lesquels sont joints. Une suspension de l'exécution de la décision de licenciement avait été accordée par arrêt n° 225.096 du 15 octobre 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La décision de licenciement, qui ne comporte aucune motivation propre et se réfère entièrement à la décision du 30 avril 2013, est-elle formellement motivée au sens de la loi du 29 juillet 1991 ? Cette question suppose de déterminer si la décision de constatation de l'inaptitude professionnelle, fondée sur l'avis de la commission de recours, satisfait elle-même à l'exigence de motivation. **Le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation formelle.** Le Conseil examine le second moyen, qui est commun aux deux recours. Il relève que la décision de licenciement n'a pas de motivation autonome et que sa légalité dépend de celle de la décision du 30 avril 2013, qui doit donc être examinée en premier lieu. **Les principes applicables.** Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, l'acte administratif doit énoncer, de manière « adéquate », les considérations de droit et de fait qui le fondent. La motivation doit être pertinente, c'est-à-dire en rapport clair avec la décision, et draguante, c'est-à-dire suffisante pour la justifier. La finalité de cette obligation est de permettre à l'intéressé de connaître, à la seule lecture de l'acte, les motifs de la décision et de vérifier l'exactitude des faits, leur appréciation correcte et le caractère raisonnable de la décision, afin de juger en connaissance de cause de l'opportunité d'un recours en annulation. **L'application au recours administratif.** Le Conseil rappelle que l'autorité de recours n'est pas tenue de répondre expressément à chaque argument du recours, mais qu'il doit ressortir de la décision, à tout le moins implicitement, que l'argumentation a été effectivement prise en considération et pourquoi elle n'a pas été retenue. Or, le recours de la requérante, détaillé sur plusieurs pages