Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.534

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.228.534 (2014-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 228.534 du 25 septembre 2014 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRÊT no 228.534 du 25 septembre 2014 A. 212.537/XI-20.185 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

I. L’OBJET DE LA REQUETE Par une requête introduite le 19 mai 2014, XXXX demande notamment la suspension de l’exécution de la décision du 19 mars 2014 prise par la directrice générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique lui refusant l’octroi de toute équivalence pour le diplôme de Maîtrise économie, gestion, management, mention sciences et métiers de la gestion, qui lui a été délivré le 13 mai 2008 par l’Université de Clermont-Ferrand I. II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT Le dossier administratif et une note d’observations ont été déposés par la partie adverse. Une ordonnance du 5 septembre 2014, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 23 septembre 2014 à 14 heures. M. le président de chambre Ph. QUERTAINMONT a fait rapport. R XI – 20.185 - 1/7

Me M. CLEMENT de CLETY, loco Me A. KETTELS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P.-E. PARIS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations. Mme l’auditeur L. LEJEUNE a été entendue en son avis conforme. Il est fait application du titre VI, chapitre II, relatif à l’emploi des langues, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. LES FAITS DE LA CAUSE

1. Le requérant, né en […], expose à l’appui de sa requête qu’en juin 1998 il a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, section animation des loisirs et du tourisme, délivré par l'Institut provincial d'enseignement de promotion sociale de Liège. Après avoir travaillé durant plusieurs années, il a ensuite obtenu le 13 mai 2008 un diplôme de "Master 1" en économie, gestion et management, section sciences et métiers de la gestion, délivré par l'Université de Clermont-Ferrand I.
2. Dans sa requête le requérant expose qu’il a essuyé « un premier refus (d’une demande d’équivalence de son diplôme français) qui se fondait néanmoins sur une analyse incomplète du dossier ». Par contre, la partie adverse indique que si le requérant a bien introduit en septembre 2012 une demande d'équivalence de son diplôme français, il a toutefois renoncé à cette demande au mois d’octobre suivant, en reconnaissant que « la chance d'obtenir une équivalence quelconque est largement compromise ».
3. Le 12 décembre 2013, et après des échanges de courriers électroniques entre le Service équivalence de la partie adverse et l’avocat du requérant, une nouvelle demande d'équivalence a été introduite. Le 20 février 2014, la Commission d'équivalence, section sciences économiques et de gestion, a remis un avis négatif au sujet de cette demande d'équivalence.
4. Se fondant sur cet avis la directrice générale de l’Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique a pris le 19 mars 2014 une décision de refus d'équivalence au diplôme de master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française ou au grade académique générique de master, refus fondé sur l'insuffisance du mémoire de fin d'études. R XI – 20.185 - 2/7

La même décision refuse par ailleurs l'équivalence à un diplôme de bachelier de transition, en raison de l'absence de formation de 1er cycle universitaire et de la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves. Cette décision, qui est ainsi libellée, constitue l'acte attaqué dans le recours au Conseil d’Etat : « Votre dossier a été examiné par la Commission d'équivalence, section Sciences économiques et de gestion, le 20 février 2014. Celle-ci, considérant notamment l'insuffisance du mémoire de fin d'études (travail très descriptif, bibliographie faible), émet l'avis que votre diplôme de Maîtrise économie, gestion, management, dans le domaine économie, gestion, management, mention sciences et métiers de la gestion (1 année d'études) délivré le 13 mai 2008 par l'Université Clermont-Ferrand-I (France), ne peut être dit équivalent à aucun diplôme de Master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française de Belgique. Par ailleurs, ladite section, considérant notamment la même raison, émet l'avis que le niveau de vos études ne peut être dit équivalent à celui des études sanctionnées par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique générique de master. La même section, considérant également : -l'absence d'une formation de 1er cycle universitaire dans votre parcours académique (la formation qui précède celle dont l'équivalence est sollicitée a été sanctionnée par l'octroi du diplôme d'enseignement supérieur social de promotion sociale et de type court, section: animation des loisirs et du tourisme délivré le 26 juin 1998 par l'Institut Provincial d'Enseignement de Promotion Sociale de Liège); -la faiblesse des résultats obtenus aux épreuves, émet l'avis que le niveau de vos études ne peut être dit équivalent à celui des études sanctionnées par l'octroi en Communauté française de Belgique d'un grade académique générique bachelier de transition. Je me rallie à cet avis et décide, en application des dispositions exposées au bas de la présente : -de ne vous octroyer l'équivalence complète de votre diplôme à aucun diplôme de Master en sciences économiques ou de gestion délivré en Communauté française de Belgique; -de ne vous octroyer l'équivalence de niveau de votre diplôme ni à un grade académique générique de master ni à un grade académique générique de bachelier de transition ». IV. LA DEMANDE DE SUSPENSION

1. A l’appui de sa demande de suspension et en vue de justifier l’urgence, le requérant expose qu’il éprouve de très grandes difficultés à retrouver un emploi et qu’une difficulté complémentaire tient au fait que le Forem le considère comme universitaire tandis qu'il ne dispose pas de l’équivalence de son diplôme universitaire délivré par une université française. Il ajoute que ses revenus sont la seule source financière pour sa famille, que son épouse ne peut en effet se permettre de travailler dès lors que leur fils est atteint R XI – 20.185 - 3/7

d'une forme d'autisme et demande une présence très importante et un suivi scolaire très poussé. Le requérant en déduit que chaque mois qui s'écoule impose à la famille de vivre dans une situation matérielle difficile, mais encore et surtout, impose au requérant d'être exclu du circuit du travail et donc de perdre de l'expérience professionnelle dans le cadre de sa carrière. 2. Au titre des moyens de droit le requérant soulève deux moyens, énoncés dans des termes identiques et pris de « la violation des exigences d'égalité et de nondiscrimination contenues notamment aux articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques, et notamment de son article 5, de l'absence d'analyse comparative des niveaux d'études, du défaut de motivation formelle et du défaut de motivation légalement admissible adéquate, suffisante et pertinente, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès ou du détournement de pouvoirs ». En résumé, le requérant critique l'acte attaqué en tant qu’il considère que pour le seul motif de l’insuffisance de la qualité de son travail de fin d'études, son diplôme de maîtrise économique ne peut être dit équivalent à un master en sciences économiques ou de gestion ou à un grade générique de master en Communauté française. Il soutient que les conditions légales d'obtention d'une équivalence ne visent les résultats obtenus dans le cadre de la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme dont l'équivalence est sollicitée que comme un élément parmi d'autres dont le Ministre doit tenir compte. Il soutient également que le fait de ne se fonder que sur la qualité d'un travail de fin d'études revient à détourner la procédure d'équivalence de son objectif et remet en cause la sanction des épreuves telle que validée par les autorités universitaires étrangères. Il considère qu’à lui seul le critère des résultats obtenus est irrelevant s'il ne s'accompagne pas d'une analyse des formations concernées et il souligne qu’en l’espèce la motivation de l'acte attaqué ne permet pas de constater que la partie adverse aurait procédé à une quelconque comparaison du cursus au terme duquel le requérant a obtenu son diplôme de maîtrise avec le cursus de master en sciences économiques ou de gestion ou tout autre master générique. Le requérant reproche encore à l'acte attaqué d’avoir estimé que son parcours académique n'est pas équivalent à un grade de bachelier de transition. Il se réfère à ce R XI – 20.185 - 4/7

qu’il a déjà exposé dans son premier moyen et il soutient que la faiblesse prétendue des résultats obtenus ne peut légalement être prise en considération comme critère prépondérant dès lors que cela reviendrait à remettre en cause la validation de son parcours qui a été faite par une université française, soit un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne dont les exigences de réussite sont parfaitement comparables à celles valables en Communauté française. V. EXAMEN

1. En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l’annulation de cette décision. Néanmoins l’urgence, qui est à la base du référé ordinaire, suppose qu’il existe une crainte sérieuse pour le requérant, au moment de sa demande de suspension, de se trouver dans une situation dont les conséquences pourraient lui causer un dommage irréversible s’il devait attendre l’issue de la procédure en annulation. Par ailleurs, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’un requérant puisse désormais se prévaloir d’une urgence purement hypothétique.
2. En l’espèce, les éléments invoqués dans la requête, tels que «de très grandes difficultés à retrouver un emploi », « la configuration actuelle du marché de l’emploi qui n'est pas favorable », « le fait d’être considéré comme universitaire par le Forem », « le fait que les emplois disponibles dans la fonction publique exigent un diplôme universitaire reconnu en Belgique », ou encore « l’exclusion du circuit du travail et la perte de l'expérience professionnelle dans le cadre de sa carrière », sont trop imprécis et aléatoires pour établir que la décision attaquée de refus d’équivalence causerait à bref délai au requérant des conséquences à ce point dommageables qu’il ne pourrait attendre l’issue de la procédure en annulation. Le requérant n’étaye en rien ces allégations et ne produit un quelconque refus qui lui aurait été opposé par un employeur, en raison de l'absence d'équivalence de son diplôme de maîtrise français. Le dommage financier invoqué par le requérant, quant à son étendue et son rapport avec la décision attaquée, n’est pas davantage étayé. En outre, le requérant ne démontre pas être sans emploi, puisque son curriculum vitae produit à l’appui de sa demande d'équivalence et figurant au dossier R XI – 20.185 - 5/7

administratif indique qu'il occupe un poste de consultant au sein de la zone de police de Grâce-Hollogne. Il ne démontre pas davantage que les seuls emplois qui lui auraient été proposés par le Forem seraient exclusivement des emplois dans la Fonction publique ou des emplois réservés à des universitaires. Interrogé à l'audience du 23 septembre, l'avocat qui substitue l'avocate du requérant, n'est pas en mesure de préciser si le requérant est ou non actuellement sans emploi. En tout état de cause, le requérant, qui est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de promotion sociale, section animation des loisirs et du tourisme, et qui était actif professionnellement lorsqu’il a entrepris une maîtrise dans une université française, ne démontre pas que par l'effet de l'acte attaqué, il se trouverait dans l'impossibilité de trouver un emploi, alors qu’il indique avoir déjà travaillé plusieurs années après l’obtention en 1998 de son diplôme de l’enseignement supérieur, ni par suite que la situation matérielle et financière de sa famille serait mise en péril. L’urgence est enfin démentie par le manque de diligence du requérant à saisir le Conseil d’Etat : en effet, alors que la décision attaquée est datée du 19 mars 2014 et a été notifiée au requérant le même jour, il a attendu près de deux mois, le 19 mai 2014, pour saisir le Conseil d’Etat de sa demande de suspension. Il ne justifie en rien dans sa requête l’écoulement d’un tel délai, qui apparaît dès lors contraire à la situation d'urgence qu’il invoque. Il s’ensuit que la condition de l’urgence, prévue par l’article 17, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, n’est pas remplie. La demande de suspension ne peut être accueillie,

P A R C E S M O T I F S, D É C I D E : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-cinq septembre deux mille quatorze par : M. Ph. QUERTAINMONT, assisté par M. X. DUPONT,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

X. DUPONT

Ph. QUERTAINMONT

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