L’arrêt n° 228.534, rendu le 25 septembre 2014 par le Conseil d’État de Belgique, s’inscrit dans le contentieux de la reconnaissance des diplômes étrangers et précise les contours de la condition d’urgence en matière de référé administratif. En l’espèce, le requérant contestait le refus de la Communauté française d’accorder une équivalence à son diplôme français de « Master 1 », refus motivé par l’insuffisance académique du mémoire et l’atypisme du parcours antérieur. La Haute Juridiction administrative rejette la demande de suspension en procédant à une application rigoureuse de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées. Elle rappelle que l’urgence ne saurait être déduite d’allégations vagues relatives aux difficultés d’insertion professionnelle ou de préjudices financiers non étayés, particulièrement lorsque la situation de fait du requérant — en l’occurrence le maintien d’une activité de consultant — contredit l’imminence d’un péril social. Par ailleurs, l’arrêt consacre une solution classique mais ferme quant à la diligence du justiciable : un délai de deux mois entre la notification de l’acte et la saisine du juge, s’il respecte le délai de recours en annulation, fragilise irrémédiablement la démonstration d’une urgence incompatible avec le temps du débat au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court (section animation) obtenu en Belgique en 1998. Après une expérience professionnelle, il obtient en 2008 un diplôme de « Maîtrise économie, gestion, management » (Master 1) auprès de l’Université de Clermont-Ferrand I, en France. Le 12 décembre 2013, il introduit une demande d’équivalence auprès des services de la Communauté française. Par une décision du 19 mars 2014, la directrice générale de l’Enseignement non obligatoire refuse l’octroi de toute équivalence, tant au niveau Master qu’au niveau Bachelier de transition. Ce refus se fonde sur l’avis de la Commission d’équivalence soulignant le caractère trop descriptif du mémoire de fin d’études, la faiblesse de la bibliographie, l’absence de premier cycle universitaire classique et la médiocrité des résultats obtenus. Le 19 mai 2014, le requérant saisit le Conseil d’État d’un recours en annulation doublé d’une demande de suspension de l’exécution de ladite décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au Président de la XIe chambre, siégeant en référé, portait sur la réunion des conditions de suspension prévues à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, et plus spécifiquement sur l’existence d’une urgence impérieuse. Le requérant invoquait une situation de précarité financière, des difficultés d’accès au marché de l’emploi (le Forem le considérant comme universitaire sans titre reconnu) et des charges familiales liées à l’état de santé de son fils. Le Conseil d’État rejette la demande pour défaut d’urgence, sans examiner les moyens de fond, sur la base des motifs suivants : 1. **Le caractère hypothétique du préjudice :** Le requérant ne produit aucune preuve concrète (lettre de refus d’embauche) démontrant que l’absence d’équivalence fait obstacle à son recrutement. 2. **La contradiction factuelle :** Le dossier administratif révèle que le requérant occupe un poste de consultant, ce qui infirme l’allégation d’une exclusion totale du circuit du travail. 3. **L’absence de diligence (le facteur temps) :** Le Conseil souligne que le requérant a attendu deux mois après la notification de la décision pour introduire son recours en référé. Ce retard, non justifié, est jugé incompatible avec l’invocation d’une situation nécessitant une protection juridictionnelle immédiate. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la sévérité du Conseil d’État dans l’appréciation de l’urgence, laquelle doit être « incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation ». **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme que la substitution, par la loi du 20 janvier 2014, du terme « urgence » à l’ancienne notion de « risque de préjudice grave difficilement réparable » n’a pas assoupli le fardeau de la preuve pesant sur le requérant. L’urgence reste une notion de fait, devant être étayée par des éléments probants et actuels. Le juge refuse de se fonder sur des considérations sociologiques générales (état du marché de l’emploi) pour présumer un dommage. **Sur le plan de la pratique administrative et judiciaire**, deux enseignements majeurs se dégagent : * **La preuve du préjudice professionnel :** Pour un praticien, il ne suffit pas d’alléguer une entrave à la carrière. Il est impératif de verser au débat des pièces attestant qu’une opportunité d’emploi précise a été perdue ou qu’une promotion a été refusée en raison directe de l’acte attaqué. * **La réactivité procédurale :** Bien que le délai légal de recours soit de 60 jours, l’introduction d’une demande de suspension à l’extrême limite