## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 30 septembre 2014, le Conseil d'État belge (Raad van State, XIe chambre) rappelle que la décision de l'autorité chargée de la screening préalable à l'évaluation des incidences environnementales d'un plan doit reposer sur une description fidèle du projet tel qu'il est effectivement envisagé. Saisi de trois recours dirigés contre l'arrêté ministériel approuvant un plan provincial d'exécution spatial (PRUP) « Overstromingsgebied Nederbeek », la haute juridiction annule la décision de l'administration qui avait dispensé ce plan de rapport sur les incidences environnementales. Elle retient que le projet soumis à l'avis de la VMM, puis finalement adopté, s'écartait sensiblement de celui examiné dans la note de screening, de sorte que l'appréciation des effets sur les eaux souterraines et de surface n'était plus représentative. Le contrôle opéré demeure un contrôle de légalité : le Conseil d'État ne substitue pas sa propre appréciation technique à celle de l'autorité, mais vérifie qu'elle s'est fondée sur des données factuelles exactes et a statué en raisonnabilité. L'arrêt consacre ainsi le principe de vigilance comme exigence de cohérence temporelle entre le projet évalué et le projet décidé. ## I. Faits et procédure Les requérants exploitaient ou possédaient des parcelles agricoles situées dans une zone d'affectation agricole au plan de secteur d'Audenarde, à Wortegem-Petegem. La députation de la province de Flandre orientale décida, le 4 mars 2010, d'élaborer un PRUP destiné à réserver un espace de rétention des eaux pour prévenir les inondations du bassin de la Nederbeek. Une note de screening environnemental fut établie en mars 2010, concluant à l'absence d'obligation de réaliser un rapport sur les incidences environnementales du plan. Le 18 juin 2010, le service MER (Mileu-effectrapportage) confirma que le projet ne donnait pas lieu à des incidences environnementales significatives. Or, la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM), consultée sur un avant-projet daté de juin 2010, rendit le 22 juin 2010 un avis défavorable, relevant que le projet s'écartait notablement de celui examiné par la note de screening : création de digues sur la rive gauche, rehaussement de parcelles, excavations atteignant environ deux mètres de profondeur susceptibles d'affecter le niveau de la nappe phréatique et une perte importante de capacité naturelle de rétention. Le conseil provincial adopta le plan à titre provisoire le 9 novembre 2011, puis à titre définitif le 20 juin 2012, après enquête publique et avis de la commission provinciale d'aménagement du territoire. Le ministre flamand compétent approuva le PRUP le 12 octobre 2012, publié au Moniteur belge le 24 octobre 2012. Les recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État. Par arrêt n° 223.082 du 29 mars 2013, la demande de suspension fut rejetée. Par arrêté ministériel du 25 janvier 2013, l'autorité avait retiré l'arrêté d'approbation en ce qu'il contenait l'autorisation d'expropriation, rendant sans objet le premier moyen de la requête II. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une autorité qui a dispensé un plan de rapport sur les incidences environnementales peut-elle légalement maintenir cette dispense lorsque le projet, entre-temps modifié, n'est plus celui qui a été examiné lors du screening, et que des autorités consultées ont relevé des effets potentiellement significatifs ? **Moyen retenu : la violation du principe de vigilance.** Le Conseil d'État rappelle que ce principe impose à l'autorité de préparer la décision avec soin, en prenant en considération l'ensemble des éléments du dossier, afin de statuer en connaissance de cause sur le caractère significatif ou non des incidences du projet. Il précise la portée de son contrôle : il n'est pas compétent pour substituer son appréciation à celle du service MER ; il vérifie seulement que celui-ci a pu raisonnablement décider sur la base de données factuelles exactes. **Application.** La Haute juridiction constate que l'avis de la VMM du 22 juin 2010 se fonde sur la note de screening mais également sur l'avant-projet de juin 2010, dont il relève les divergences avec le plan examiné. La décision de dispense du 18 juin 2010, en revanche, ne vise que la note de mars 2010 et ne se réfère nullement à cet avant-projet. Il en résulte que la décision du service MER repose sur une description du projet qui ne correspondait plus à celle du plan envisagé, de sorte que l'appréciation des effets sur les eaux souterraines et superficielles n'était plus représentative de la réalité du projet. La partie adverse ne saurait se prévaloir de ce que les observations