Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 15 octobre 2014 (n° 228.761, rectifié par l'arrêt n° 229.446 du 2 décembre 2014), la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, se prononce sur un ensemble de recours en annulation dirigés contre les décisions prises par la Société wallonne du logement (SWL), autorité de tutelle, à l'encontre de projets de fusion par absorption de sociétés de logement de service public (SLSP) par une intercommunale, « L'Immobilière publique ». La décision se situe à la croisée du droit de la tutelle administrative, du droit des sociétés coopératives et du droit wallon du logement social. Elle établit que, si le Code des sociétés autorise en principe toute opération de fusion, une SLSP ne peut fusionner que dans les limites fixées par le Code wallon du logement, lequel n'admet la fusion entre SLSP qu'en vue d'une adaptation territoriale de leur champ d'activité. Elle précise également que l'intérêt général, dont l'autorité de tutelle a la garde, s'apprécie au regard de la mission de service public de logement confiée aux SLSP agréées, et que les droits de la défense ne trouvent pas à s'appliquer en matière de tutelle administrative. Le texte reproduit fournit toutefois les seuls éléments de la procédure et des décisions de tutelle attaquées ; le sens exact du dispositif de rejet et les motifs propres du Conseil d'État sur le fond ne figurent pas dans l'extrait communiqué. ## I. Faits et procédure Le 8 novembre 2010, la Ville de Seraing, la commune de Neupré, les centres publics d'action sociale de Seraing et de Neupré, ainsi que des coopérateurs privés, constituent entre eux une association intercommunale dénommée « L'Immobilière publique ». Le 27 septembre 2011, les conseils d'administration de trois SLSP, « La Maison Sérésienne », « Le Home Ougréen » et « L'Habitation Jemeppienne », approuvent un projet de fusion par absorption de ces sociétés par l'intercommunale et désignent les personnes habilitées à le signer et à le déposer au greffe du tribunal de commerce. Les commissaires du Gouvernement auprès des SLSP, agissant sur le fondement de l'article 168 du Code wallon du logement (CWL), forment recours contre ces décisions le 28 septembre 2011. Le 12 octobre 2011, le conseil d'administration de la SWL, réuni en séance extraordinaire, fait droit à ces recours et annule les décisions du 27 septembre 2011. Le 17 octobre 2011, les conseils d'administration des SLSP approuvent néanmoins le rapport spécial prévu à l'article 694 du Code des sociétés et convoquent une assemblée générale extraordinaire ; de nouveaux recours des commissaires sont introduits les 19 et 21 octobre 2011. Le 3 novembre 2011, la SWL annule à nouveau ces décisions du 17 octobre 2011. Les SLSP et la Ville de Seraing saisissent le Conseil d'État de douze requêtes, introduites le 12 décembre 2011, tendant à l'annulation des décisions de tutelle des 12 octobre et 3 novembre 2011. Un arrêt n° 220.886 du 4 octobre 2012 a rejeté les demandes de suspension. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 18 juin 2014, les affaires, jointes, sont tranchées par l'arrêt du 15 octobre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait, en substance, la question de savoir si l'autorité de tutelle pouvait légalement censurer, sur le fondement de l'article 168 CWL, des décisions de conseils d'administration de SLSP approuvant un projet de fusion par absorption au profit d'une intercommunale non agréée, au regard de la contrariété alléguée à la loi, aux statuts, au Code d'éthique et de déontologie et à l'intérêt général. Les motifs reproduits dans les décisions de tutelle, que l'arrêt intègre dans l'exposé des faits, sont centrés sur plusieurs points. D'abord, la recevabilité du recours : l'acte est susceptible de déférence à l'autorité de tutelle, qu'il soit ou non préparatoire, et les droits de la défense ne s'appliquent pas en matière de tutelle administrative. Ensuite, le fond : le Code des sociétés autorise toute fusion, mais une SLSP n'est soumise à ce régime que dans les limites du CWL ; l'article 140 CWL n'autorise la fusion de SLSP qu'entre elles et pour une adaptation purement territoriale, ce qui n'était pas l'objet de l'opération. Le projet méconnaissait en outre le contrat d'objectif conclu avec la SWL, donc l'article 5 du Code d'éthique, et la décision n'avait pas été soumise à l'approbation de la SWL au sens de l'