Le présent arrêt du Conseil d'État belge (VIIe chambre, n° 228.777 du 16 octobre 2014) rejette les recours en annulation dirigés contre l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement confirmant l'octroi d'un permis d'environnement à une société de torréfaction de combustibles solides récupérés (SRF) à Dilsen-Stokkem. Il réaffirme deux points essentiels du contentieux environnemental flamand : d'une part, le contrôle de la motivation exigée par la loi du 29 juillet 1991 ne consiste pas à vérifier l'exhaustivité de la réponse aux observations, mais la pertinence et la suffisance des motifs au regard de la décision ; d'autre part, la qualification d'un procédé comme « utilisation utile » (nuttige toepassing) de déchets, plutôt que comme installation d'élimination, écarte l'obligation d'évaluation environnementale et de screening prévue par la catégorie 11, b) de l'annexe II du décret du 10 décembre 2004. L'arrêt précise en outre que les conditions d'exploitation imposées dans le permis relèvent de la mise en œuvre et de la police administrative, et non de la légalité de la décision elle-même. Il offre ainsi une illustration nette de la distinction entre contrôle de légalité et contrôle d'exécution en matière de permis d'environnement. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Torr-Coal Productiecentrum exploite, à Dilsen-Stokkem (province de Limbourg), une installation dont elle sollicite la modification. Son projet vise à cesser le séchage des matières entrantes et à traiter, par torréfaction, principalement des combustibles solides récupérés (SRF), réputés secs et non dangereux. Une première demande de permis d'environnement a été refusée par la députation permanente de la province de Limbourg le 21 décembre 2011. Sur recours de la société, le ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture a, par arrêté du 16 août 2012, déclaré le recours fondé, annulé la décision provinciale et accordé le permis sollicité. La commune de Dilsen-Stokkem, ainsi qu'une riveraine, ont introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État le 3 octobre 2012, assortis de demandes de suspension rejetées par les arrêts nos 222.208 et 222.207 du 24 janvier 2013. Par arrêt n° 226.269 du 30 janvier 2014, la Haute juridiction a joint les causes, rouvert les débats et ordonné l'examen des moyens restants. Après audition de l'auditeur, des parties et de l'auditeur général, l'affaire a été prise en délibéré et tranchée le 16 octobre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation de l'acte attaqué satisfait-elle aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 ?** Les requérantes soutenaient que l'arrêté, nonobstant la multiplicité des avis et objections négatifs, se bornait à une motivation sommaire, notamment quant à l'absence d'obligation d'évaluation des incidences, à l'absence de nuisances olfactives et à la résolution des nuisances sonores. Le Conseil d'État rappelle que les articles 2 et 3 de la loi exigent une motivation « adéquate », laquelle doit être **pertinente** (en rapport clair avec la décision) et **draagkrachtig** (les motifs doivent suffire à fonder la décision). La finalité de l'obligation est que l'intéressé puisse, à la seule lecture de l'acte, connaître les motifs de la décision, vérifier l'exactitude en droit et en fait des données retenues, leur appréciation correcte, et la raisonnabilité de la conclusion, afin d'apprécier l'opportunité d'un recours. Au regard de ces critères, la Haute juridiction relève que l'arrêté énumère de manière détaillée les mesures prises par l'exploitant, les études menées par deux experts agréés en bruit et en air, l'inapplicabilité de la catégorie 11, b), la limitation des odeurs par l'usage exclusif de SRF secs et le stockage en silos fermés, ainsi que la prise en compte des nuisances sonores et lumineuses, avec des conditions particulières imposant une étude d'assainissement. Il conclut que la décision est formellement motivée et que les requérantes n'établissent ni insuffisance, ni erreur matérielle, ni caractère manifestement déraisonnable. Le Conseil précise par ailleurs que la motivation explique suffisamment pourquoi les avis négatifs formulés en cours de procédure n'ont pas été suivis. **Deuxième problème : le procédé relève-t-il de l'élimination de déchets, imposant une évaluation environnementale ou un screening ?** Le quatrième moyen invoquait la violation de l'article 249 du Traité CE, de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la directive 85/337/CEE, du décret du 10 décembre 2004