Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens relatifs au bruit (troisième requérante, commune de Farciennes), avant la réponse de la partie adverse, la discussion au fond de cette première branche, les branches suivantes et le dispositif final. Je ne puis donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif que je n'ai pas sous les yeux. Je peux en revanche analyser la partie du texte effectivement fournie, en signalant clairement ses limites. **Synthèse doctrinale (partielle).** L'arrêt n° 228.950 du Conseil d'État belge du 28 octobre 2014 illustre les conditions de recevabilité du recours en annulation exercé contre un refus de permis unique, appliqué à un projet de centre commercial multifonctionnel à Farciennes. La haute juridiction y précise qu'un demandeur de permis, qui a cédé en cours de procédure les droits lui permettant de mettre en œuvre l'autorisation sollicitée, ne justifie pas d'un intérêt actuel à l'annulation, la seule assimilation légale du demandeur à l'exploitant opérée par le décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ne suffisant pas à établir un avantage effectif et actuel. En revanche, le propriétaire des parcelles visées par le refus dispose d'un intérêt à agir suffisant, sans que l'accomplissement des formalités de cession prévues à l'article 60 du décret ne constitue un préalable à la recevabilité. La décision valide par ailleurs la régularité du délai d'envoi du rapport de synthèse et de la décision ministérielle, et écarte l'exigence du numéro d'entreprise pour les requêtes adressées par lettre recommandée. Les moyens de fond, relatifs notamment aux nuisances sonores, n'ont pu être analysés faute de texte. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, La Citadelle, a sollicité un permis unique en vue de construire et d'exploiter, à Farciennes, un ensemble immobilier comprenant un centre commercial, une crèche, un hôtel, une gare routière, des logements et une salle multisports, avec des aménagements de voirie. Le rapport de synthèse, d'abord favorable, a été contesté par voie de recours administratif ; le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité a refusé le permis le 10 février 2010. Deux requêtes en annulation ont été introduites le 12 avril 2010 : l'une par la société La Citadelle et la société Citta Verde, propriétaire des terrains, l'autre par la commune de Farciennes. La ville de Namur, intervenante, a vu sa requête en intervention déclarée irrecevable faute de production de la délibération du conseil communal l'autorisant à agir. Les affaires ont été jointes et ont fait l'objet d'un arrêt de rejet de la suspension (n° 207.481 du 21 septembre 2010). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité à l'égard de La Citadelle.** La question était de savoir si le demandeur de permis, ayant apporté le terrain à une société tierce avant l'introduction du recours, conserve un intérêt à agir. Le Conseil d'État répond par la négative : l'intérêt au recours en annulation suppose un avantage effectif et actuel tiré de l'annulation. Le défaut de droit de propriété n'est pas, en soi, un obstacle à la demande de permis, mais lorsque le demandeur a cédé en cours de procédure les droits lui permettant de mettre en œuvre l'autorisation, et ne démontre pas d'autre satisfaction que la restauration de son droit, son intérêt n'est pas actuel. Le Conseil précise que l'assimilation du demandeur à l'exploitant opérée par l'article 1er, 8°, du décret ne suffit pas à conférer l'intérêt, non plus que la qualité d'actionnaire de la société propriétaire, ni l'objet social ou la qualité de promoteur invoquée dans les statuts. Le recours est déclaré irrecevable. **Recevabilité à l'égard de Citta Verde.** Le propriétaire des parcelles visées par le refus justifie d'un intérêt suffisant, la qualité de propriétaire suffisant à fonder l'intérêt à agir contre un refus de permis unique. Le Conseil écarte l'argument tiré de l'absence de déclaration conjointe de cession prévue à l'article 60 du décret : le texte n'en fait pas un préalable à l'introduction d'un recours. **Autres exceptions.** L'absence du numéro d'entreprise n'emporte pas irrecevabilité, la mention n'étant pas exigée pour les requêtes envoyées par lettre recommandée. La requête de la commune est recevable, toute commune étant intéressée par les décisions affectant l'aménagement de son territoire. **Moyens.** Le premier moyen, tiré de la tardiveté du rapport de synthèse et de