## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 229.033 du 4 novembre 2014, la XIe (ou Xe) chambre du Conseil d'État belge se prononce sur trois recours en annulation dirigés contre un plan communal d'aménagement (GRUP « Pamel-Centrum ») et son approbation par la députation permanente de la province du Brabant flamand. Le juge administratif y précise, d'une part, les conditions de recevabilité de l'intérêt à agir des propriétaires riverains situés dans le périmètre du plan et, d'autre part, la portée juridique d'une circulaire ministérielle en matière de zones agricoles « reconfirmées ». Il rappelle que la circulaire RO/2010/01 n'a pas de caractère réglementaire et ne peut donc fonder un moyen d'annulation. Il rappelle également que l'obligation de motivation matérielle impose que les motifs reposent sur des faits réels, concrets et correctement appréciés, sans que le juge substitue son appréciation à celle de l'administration. Cette décision illustre la distinction classique entre norme contraignante et simple instrument de politique publique, ainsi que l'exigence de précision des moyens pesant sur la recevabilité des griefs. > **Note :** l'extrait fourni s'interrompt au cours de l'examen du moyen relatif à la motivation matérielle. Le dispositif final (annulation ou rejet) et la fin de l'analyse n'étant pas disponibles dans le texte transmis, le présent commentaire ne peut en rendre compte et se limite aux motifs reproduits. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires ou exploitants de biens situés à Pamel-Roosdaal, dans le périmètre du plan communal d'aménagement « Pamel-Centrum », ont introduit trois recours enregistrés le 17 décembre 2012. Ils sollicitent l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil communal de Roosdaal du 31 mai 2012 portant adoption définitive du projet de plan et, d'autre part, de l'arrêté de la députation permanente du Brabant flamand du 13 septembre 2012 l'approuvant. Le plan, dont la préparation fut confiée en 2009 à un bureau d'études, vise la réalisation d'équipements sportifs, l'extension de services publics (école, services communaux), la construction de logements sociaux et la régularisation d'une entreprise partiellement située en zone d'affectation non conforme. Il opère le passage de terrains initialement agricoles, pour partie reconfirmés comme tels par le Gouvernement flamand, vers des zones de logement, d'utilité publique et de récréation. Dans le cadre de la procédure d'élaboration, l'administration de l'environnement a estimé qu'une évaluation environnementale stratégique n'était pas nécessaire. Un avant-projet fut provisoirement adopté le 1er septembre 2011, puis soumis à une enquête publique au cours de laquelle 483 réclamations furent introduites. La commission consultative communale d'aménagement du territoire rendit un avis, dont le délai fut prorogé, avant l'adoption définitive. Les moyens de la requête ont été instruits selon la procédure ordinaire, avec mémoires en réponse et en réplique, rapport de l'auditeur, audience du 12 septembre 2014 et avis de l'auditeur contraire à l'arrêt. Sur la recevabilité, le Conseil d'État rejette les exceptions soulevées par la commune et la province : la propriété de parcelles incluses dans le périmètre du plan suffit, en principe, à établir l'intérêt à agir, et la mention erronée d'un numéro de rue dans la requête relève d'une simple erreur matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème** : une circulaire ministérielle relative à la politique d'aménagement dans les zones agricoles reconfirmées peut-elle fonder un moyen d'annulation d'un plan communal d'aménagement ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il relève que la circulaire du 7 mai 2010 « n'a pas de caractère réglementaire » ; elle constitue « un simple document de politique » exposant la vision du Gouvernement flamand. Sa méconnaissance ne peut donc utilement être invoquée comme motif d'annulation. Le moyen est déclaré irrecevable sur ce point, de même que, faute de développement suffisant, le moyen tiré de la violation de la disposition contraignante 2 du Ruimtelijk Structuuurplan Vlaanderen et de l'article 2.2.13, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), le Conseil rappelant qu'un moyen doit exposer de manière suffisamment précise la règle violée et la manière dont elle le serait. **Second problème** : l'administration a-t-elle correctement motivé le choix de la localisation du plan au regard des solutions alternatives évoquées dans le plan de structure communal ? Le Conseil rappelle le contenu de l'obligation de motivation matérielle : toute décision administrative doit reposer s