Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 4 novembre 2014 (n° 229.034) est une décision d'ordre purement procédural, dont la portée doctrinale est limitée mais dont l'intérêt pratique est réel en contentieux administratif. Saisi de recours en annulation dirigés contre une autorisation d'extension d'un complexe commercial délivrée par le Comité interministériel de la distribution, le Conseil constate la renonciation à l'instance de deux requérants, dont il donne acte, et accorde aux autres un report de l'examen « sine die », c'est-à-dire sans date fixée, afin de permettre une tentative de règlement amiable par médiation. Il ne se prononce ni sur la légalité de l'autorisation, ni sur le fond du litige. La décision illustre ainsi le pouvoir d'appréciation dont dispose la juridiction administrative en matière de gestion de l'instance, la prise en compte de la volonté des parties de privilégier la négociation, et les conséquences procédurales qui en découlent, notamment la réouverture des débats et la répartition des frais entre les parties se désistant. ## I. Faits et procédure Par un acte du 28 mars 2012, le Comité interministériel de la distribution (ci-après « le Comité ») a accordé à la SA Bel-Euro-Pa-Invest l'autorisation requise pour l'extension d'un ensemble commercial situé Brugsesteenweg 333-347 à Roeselare. Cette autorisation a fait l'objet de deux recours en annulation, introduits respectivement les 3 mai 2012 et 29 mai 2012 devant le Conseil d'État. Le premier recours émane de la ville de Roeselare, de la SA Lovanex, de M. Dirk Maes et de la SA Garage 't Motjespark ; le second, de MM. Lieven Boucneau et Chris Vermote. Ils sont dirigés contre l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et par le Comité, la SA Bel-Euro-Pa-Invest étant intervenue volontairement. Par un arrêt antérieur n° 227.969 du 2 juillet 2014, le Conseil avait rouvert les débats et fixé les affaires à l'audience du 3 octobre 2014. À cette audience, les parties ont été entendues, l'auditeur a rendu son avis et il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues. Deux évolutions procédurales caractérisent la suite de l'instance. D'une part, M. Dirk Maes et la SA Garage 't Motjespark ont déclaré se désister de leur action. D'autre part, les autres requérants ont indiqué qu'une recherche de solution amiable était engagée avec l'aide d'un médiateur, et qu'il convenait, pour ne pas compromettre cette démarche, de différer le traitement de leurs recours. Les parties défenderesse et intervenante s'y sont associées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil était double : d'une part, la régularité et les effets du désistement d'instance ; d'autre part, le bien-fondé d'une demande commune de suspension de l'examen des recours en vue d'une médiation. Sur le premier point, le Conseil constate le désistement de M. Maes et de la SA Garage 't Motjespark et en prend acte. Il les condamne aux dépens de l'affaire A. 204.718/X-15.103, liquidés à 350 euros, chacun supportant la moitié de cette somme. Cette solution, conforme à la logique du désistement, fait peser les frais sur les parties qui ont renoncé à l'instance après l'avoir engagée. Sur le second point, le Conseil relève qu'il n'a « aucune raison » de ne pas accéder à la demande de report. Il accorde donc le sursis à statuer, en fixant une durée indéterminée (« sine die ») pour les recours des requérants non désistés. Le report est subordonné à une reprise à la demande de la partie la plus diligente, mécanisme qui confie aux parties la maîtrise du calendrier procédural. Enfin, le Conseil rouvre les débats, décision qui, dans le dispositif, figure distinctement et qui emporte notamment la nécessité d'une nouvelle mise en état pour les affaires reportées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt limité au regard du contentieux de l'autorisation commerciale, puisqu'il ne tranche aucune question de fond. Il n'en constitue pas moins une illustration utile de plusieurs principes de la procédure devant le Conseil d'État. Le premier enseignement concerne la portée du désistement. Une fois acté, il met fin à l'instance pour la partie concernée et entraîne, en principe, la condamnation aux dépens. Le Conseil applique ici cette logique de manière classique, en répartissant les frais de façon égale entre les désistants. Le deuxième enseignement tient au caractère discrétionnaire de l'octroi d'un report. Le Conseil ne motive pas longuement sa décision, se bornant à relever l'absence de motif de refus. Cette concision traduit la