Par son arrêt n° 229.096 du 7 novembre 2014, la VIIIe chambre des référés du Conseil d'État belge rejette les demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence formées par un agent fédéral admis à la pension anticipée sur sa propre demande, puis ayant tenté de la rétracter. La décision retient, d'une part, que le déclinatoire de compétence soulevé par l'État doit être écarté : l'admission à la pension anticipée, bien que reposant sur des critères objectifs, demeure un acte modifiant la position administrative de l'agent, et l'administration conserve un pouvoir d'appréciation, notamment au regard de l'intérêt du service. D'autre part, elle affirme que l'extrême urgence suppose l'imminence d'un péril qu'une procédure en référé ordinaire ne permettrait pas d'éviter. Or la cessation de fonctions, fondée sur une demande volontaire, ne peut être assimilée à une mesure de cessation de fonctions imposée, dont la jurisprudence reconnaît le caractère de préjudice grave et difficilement réparable. L'arrêt souligne en outre que les délais de traitement d'un recours en annulation permettraient une réintégration, que le harcèlement allégué pourrait être démontré indépendamment de la cessation d'emploi, et que le préjudice financier n'est pas étayé. Cette décision précise ainsi la frontière entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire en matière de pension anticipée, et rappelle les exigences strictes de l'extrême urgence. ## I. Faits et procédure Le requérant, né en 1954, a entamé sa carrière à la Sabena avant d'être engagé comme agent contractuel par le SPF Mobilité et Transports en 2006, puis nommé à titre statutaire à compter du 1er février 2009. Après la fin de 2010, il estime que ses conditions de travail se sont dégradées, invoquant une modification de ses attributions, l'absence de perspective de promotion et une tentative de mise à l'écart. Il a introduit deux actions en harcèlement moral au travail sur le fondement de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail : l'une devant une chambre ordinaire du tribunal du travail, l'autre sous la forme d'une action en cessation devant la présidente du tribunal. Parallèlement, en septembre 2014, il s'informe auprès du Service des pensions du secteur public de ses droits à pension. Le 18 septembre 2014, il introduit une demande d'admissibilité à la pension anticipée avec effet au 1er janvier 2015, qu'il présente comme strictement informative, tandis que l'administration relève qu'elle n'était assortie d'aucune réserve. Le 2 octobre 2014, le service constate que l'intéressé remplit les conditions légales et poursuit l'instruction du dossier. Par arrêté royal du 8 octobre 2014, la « démission honorable » est accordée et l'admission à la pension anticipée prononcée avec effet au 1er janvier 2015. Le 15 octobre 2014, l'Office national des pensions informe l'agent qu'il n'est admissible que pour la partie de sa carrière accomplie dans le secteur public. Le 16 octobre, il demande le report de sa mise à la pension, puis réitère, le 20 octobre, sa demande de retrait de l'arrêté. Le 21 octobre, l'État refuse ce retrait. Deux requêtes en suspension selon la procédure d'extrême urgence sont alors introduites, l'une contre l'arrêté royal (rôle A. 214.057/VIII-9465), l'autre contre le refus de retrait (rôle A. 214.054/VIII-9464). L'État conteste la compétence du Conseil d'État, les demandes ayant été jointes par connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la compétence du Conseil d'État : une décision d'admission à la pension anticipée, fondée sur des critères objectifs, relève-t-elle d'une compétence liée échappant au contrôle de la juridiction administrative, ou ouvre-t-elle un pouvoir d'appréciation justifiant ce contrôle ? Le Conseil d'État écarte le déclinatoire. Il relève que la décision constitue un acte de cessation de fonctions modifiant la position administrative de l'agent, que le requérant reproche à l'administration de ne pas avoir renoncé à l'exercice d'une compétence discrétionnaire après le retrait de sa demande, et que la seule réunion des conditions d'admissibilité ne prive pas l'autorité de tout pouvoir d'appréciation, notamment au regard de l'intérêt du service. Le déclinatoire est donc rejeté prima facie. Le second problème de droit concerne la condition d'extrême urgence. Le Conseil d'État rappelle qu'elle requiert « l'imminence d'un péril » qu'une procédure ordinaire ne permettrait pas d'éviter. Il juge que la seule prise d'effet au 1er janvier 2015 ne suffit p