Un arrêt du Conseil d'État belge du 2 décembre 2014 (n° 229.435) annule un plan communal d'exécution spatial (GRUP) « Wegeniswerken Adiel Maes » autorisant l'extension d'une asfaltcentrale à Lichtervelde, ainsi que le planologisch attest délivré à l'exploitant. Le Conseil relève que l'exploitation de la centrale d'asphalte a été suspendue pendant plus de deux ans, ce qui entraîne, en vertu de l'article 28, § 1er, 3°, du décret du 28 juin 1985 relatif au permis d'environnement et de l'article 46, 3°, de Vlarem I, la déchéance de plein droit de l'autorisation environnementale pour cette activité principale, ainsi que, par effet de dépendance, pour les activités accessoires qui en relèvent. Il en déduit que l'article 4.4.28, alinéa 2, 5°, du CoVRO, qui prévoit la caducité du planologisch attest en cas de cessation d'activité de l'entreprise, est applicable. Le plan, fondé sur ce certificat, est lui-même vicié. La portée de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge administratif articule le régime de la caducité environnementale et celui de la planification spatiale, et à l'indifférence accordée aux motifs économiques ou réglementaires invoqués pour justifier la suspension. ## I. Faits et procédure Les requérantes, deux riveraines dont les habitations sont situées respectivement à 225,82 mètres et 66,88 mètres du site, ont introduit deux recours en annulation, enregistrés le 18 février 2013, dirigés contre trois décisions : la délibération du conseil communal de Lichtervelde du 25 juin 2012 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatial « Wegeniswerken Adiel Maes », l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale du 8 novembre 2012 approuvant ce plan, et la décision du collège des bourgmestre et échevins du 1er décembre 2009 délivrant à la SA Wegeniswerken Adiel Maes un planologisch attest conditionnel. Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts nos 224.649 et 224.650 du 16 septembre 2013. La société intervenante a obtenu, le 30 octobre 2013, un permis d'environnement pour la poursuite et la modification de son exploitation. Après échange de mémoires, l'audience s'est tenue le 26 septembre 2014, l'auditeur ayant rendu un avis contraire à l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Recevabilité.** La partie intervenante et la première partie adverse soulevaient une exception d'irrecevabilité à l'encontre du planologisch attest, qualifié d'acte préparatoire dépourvu d'effets directs. Le Conseil écarte la question de la nature de l'acte, puisque, même à considérer l'exception fondée, l'attest doit être annulé « pour la clarté dans les relations juridiques ». Quant à l'intérêt, le Conseil retient que la distance des habitations, au regard de la nuisance alléguée (poussières, bruit, circulation, impact visuel), suffit à rendre plausible un risque de nuisance, et que la circonstance que le plan ne fixerait que les conditions urbanistiques des permis ne retire pas à l'acte son caractère de fondement juridique nécessaire des autorisations ultérieures ; l'intérêt est donc suffisamment direct. **Le moyen unique (article 4.4.28 du CoVRO).** Le problème de droit est double : une autorisation environnementale ancienne, dont l'activité principale a été suspendue, est-elle déchue, et ce constat entraîne-t-il la caducité du planologisch attest sur lequel repose le plan ? Le Conseil constate que la production d'asphalte a été « suspendue » début 2008 et que l'arrêt de l'activité pendant au moins deux ans n'est pas sérieusement contesté. Il applique l'article 28, § 1er, 3°, du décret de 1985 et l'article 46, 3°, de Vlarem I, qui prévoient la déchéance de plein droit de l'autorisation lorsque l'installation n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives. Il rejette la thèse selon laquelle d'autres composantes de l'installation seraient restées opérationnelles : pour l'essentiel, les activités accessoires (stockage d'asphalte et de bitume, rejets d'eaux, stationnement de véhicules, compresseurs, stockage de fuel) sont liées fonctionnellement à l'activité principale et partagent son sort. Le Conseil relève enfin que l'autorité elle-même avait admis cette déchéance dans un avis de 2011 et dans une décision de 2013. Les arguments tirés de l'adaptation nécessaire aux normes COPRO et CE, ou de la volonté de poursuivre l'activité, sont écartés : les dispositions en cause ne laissent aucune marge d'appréciation et ne