Le présent arrêt rectificatif du Conseil d'État belge (VIe chambre, 2 décembre 2014) ne tranche aucune question de fond. Il se borne à corriger une erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt n° 228.761 du 15 octobre 2014, lequel doit être lu comme l'arrêt n° 228.762 du même jour. Cette rectification, classique en contentieux administratif, illustre une règle procédurale constante : la correction des erreurs matérielles ne saurait affecter la substance de la décision initiale ni rouvrir les débats. Elle n'en possède pas moins un intérêt pratique réel, puisqu'elle garantit l'exactitude des références juridictionnelles et, partant, la sécurité juridique des parties et des tiers. Le litige sous-jacent, relatif à la fusion par absorption de plusieurs sociétés immobilières de service public wallonnes (SLSP) et à l'annulation par la Société wallonne du Logement de décisions de leurs conseils d'administration, transparaît seulement à travers les intitulés des requêtes jointes. ## I. Faits et procédure Le dossier présente une structure de contentieux joint (douze rôles distincts, G./A.202.814 à G./A.202.836). Les requêtes, introduites le 12 décembre 2011, émanent de deux catégories de requérants : la Ville de Seraing et trois sociétés coopératives à responsabilité limitée de logement social, « La Maison Sérésienne », « Le Home Ougréen » et « L'Habitation Jemeppienne ». Elles visent deux séries de décisions prises par le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement (SWL), partie adverse : d'une part, celles du 3 novembre 2011 annulant les décisions des conseils d'administration des SLSP du 17 octobre 2011 approuvant le rapport spécial prévu à l'article 694 du Code des sociétés et convoquant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur la fusion par absorption des trois sociétés par la scrl « L'Immobilière publique » ; d'autre part, celles du 12 octobre 2011 annulant les décisions des 27 septembre 2011 relatives au même projet de fusion. Par arrêt n° 228.761 du 15 octobre 2014, notifié aux parties, la Haute Juridiction a statué sur ces recours, en application du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. C'est cet arrêt que l'arrêt rectificatif vient corriger. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Haute Juridiction était purement formel : fallait-il corriger une mention erronée figurant sur la première page de l'arrêt du 15 octobre 2014, et, si oui, selon quelles modalités ? L'arrêt constate qu'« une erreur matérielle entache l'arrêt n° 228.761 », sans que les motifs n'en précisent davantage la nature. La formule est sobre, mais elle suffit à fonder la rectification au regard du caractère non substantiel de l'erreur. Le dispositif opère la correction de manière strictement ciblée : il substitue à la mention erronée la référence exacte « n° 228.762 du 15 octobre 2014 ». Cette méthode, qui limite la rectification à la seule donnée erronée sans reprendre l'ensemble du dispositif de l'arrêt initial, est conforme à la pratique consistant à ne corriger que ce qui doit l'être. La décision est rendue par la VIe chambre, en audience publique, à Bruxelles, le 2 décembre 2014, avec la signature du président de chambre, de deux conseillers d'État et du greffier. La composition de la chambre et la publicité de l'audience garantissent la régularité formelle de l'acte. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rectificatif relève de la catégorie des mesures de correction de l'erreur matérielle, qui se distinguent radicalement de la réformation ou du réexamen au fond. Le principe est que le juge, une fois sa décision rendue, en est dessaisi, sous réserve des corrections purement matérielles qui n'altèrent ni le sens ni la portée de la décision. La présente affaire en offre une illustration exemplaire : la référence numérique de l'arrêt était erronée, sans conséquence sur la solution retenue. L'enseignement pratique est double. D'une part, il rappelle aux praticiens l'importance de la vérification des références dans les expéditions et les publications de la jurisprudence administrative, car une erreur de numérotation peut compromettre l'identification d'une décision dans les répertoires et dans les actes subséquents. D'autre part, il souligne la nécessité, pour les conseils des parties, de distinguer clairement les erreurs matérielles, susceptibles de rectification, des erreurs de fond, lesquelles appellent un recours. Dans les dossiers complexes, tels que celui des fusions de sociétés immobilières de service public, où la sécurité juridique des opérations de restructuration