Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.645 (2014-12-19)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 229.645 du 19 décembre 2014 Fonction publique - Police fédérale
et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT
no 229.645 du 19 décembre 2014
A. 209.430/VIII-8716
A. 210.760/VIII-9007
En cause :
DELWAIDE Evelyne,
clos des Musiciens 3/1
1083 Ganshoren,
contre :
la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest,
représentée par son collège de police,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat,
place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 juillet 2013 par Evelyne DELWAIDE qui
demande l'annulation de "la décision prise le 22 mai 2013, par le jury de sélection,
pour l'emploi de Commissaire de Police-Directeur adjoint de la Division de
Koekelberg, ouvert dans le cadre du processus de mobilité 2013-01, de [la] déclarer
inapte pour la fonction et de la décision implicite qui en découle de ne pas lui
attribuer l'emploi" (A. 209.430/VIII-8716);
Vu la requête introduite le 15 novembre 2013 par la même requérante
qui demande l'annulation de "la décision de date et d'auteur inconnus, de désigner
Monsieur Christian HELLINCKX dans l'emploi de Commissaire de PoliceDirecteur adjoint de la Division de Koekelberg" (A. 210.760/VIII-9007);
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé
sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la
partie requérante;
Vu les ordonnances du 28 octobre 2014 fixant les affaires à l'audience
publique du 16 décembre 2014;
Entendu, en son rapport, Jacques VANHAEVERBEEK, président de
chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE,
avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Edward LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent
comme suit :
-
La requérante est inspecteur principal de police au sein des services
de la partie adverse.
-
Le 12 mars 2013, le conseil de police de la partie adverse déclare
vacant un emploi de commissaire de police-directeur adjoint à la division de
Koekelberg dans le cadre de la mobilité 2013-01.
-
Le 17 mars 2013, la requérante dépose sa candidature. Elle est la
seule candidate.
-
Le 14 mai 2013, la commission de sélection l'entend et la déclare
inapte dans son procès-verbal du 22 mai pour le motif suivant :
" La candidate ne correspond pas au profil recherché. Elle dispose d'une bonne
connaissance et d'une expérience de travail requise dans son grade d'INPP au sein
de la division de Koekelberg. Cependant, il ressort de l'entretien qu'elle manque
d'assurance et qu'elle ne se met pas assez en valeur pour exercer la fonction de
directeur adjoint de la division de Koekelberg".
Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/
VIII-8716.
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-
Le 23 mai 2013, le chef de corps désigne l'inspecteur principal
HORTA à titre temporaire pour occuper l'emploi dans l'attente d'une désignation
définitive.
-
Le 28 mai 2013, l'emploi est déclaré vacant par glissement interne.
-
Le 19 juin 2013, le commissaire de police Christian HELLINCKX est
déclaré apte et en ordre utile par la commission de sélection.
-
Le 27 juin 2013, le collège de la partie adverse prend connaissance de
sa désignation à l'emploi litigieux. Il s'agit de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée
sous le n° A. 210.760/VIII-9007;
Considérant que les actes attaqués ont été pris dans le cadre de
deux procédures de nomination successives relatives à un même emploi et que la
requérante déduit de l'illégalité de l'acte attaqué, dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 209.430/VIII-8716, l'illégalité de l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 210.760/VIII-9007; qu'il y a dès lors lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, de
joindre les deux affaires;
Considérant que la partie adverse soutient que le recours enrôlé sous le
n° A. 209.430/VIII-8716 est irrecevable en ce qu'il vise une décision implicite de ne
pas nommer la requérante, au motif que celle-ci ne peut se prévaloir d'aucun droit à
la désignation litigieuse;
Considérant que la requérante n'a pas répliqué à cette exception;
Considérant qu'en tant qu'il est dirigé contre le refus implicite de
promouvoir la requérante, le recours enrôlé sous le n° A. 209.430/VIII-8716 est
irrecevable dès lors que, si celle-ci a bien vocation à cette promotion, elle n'est
cependant titulaire d'aucun droit à celle-ci;
Considérant que la partie adverse estime que ce recours est également
irrecevable au motif que la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes
telles qu'organisées par l'article VI.II.29 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la
position juridique du personnel des services de police;
Considérant que le droit de réclamation prévu par l'article VI.II.29 de
l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité, revêt un caractère gracieux, de sorte qu'il ne
constitue pas un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours au Conseil d'État;
que cette exception ne peut être accueillie;
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Considérant que la partie adverse déduit de sa seconde exception
d'irrecevabilité, dans la première affaire, l'irrecevabilité du recours enrôlé sous le
n° A. 210.760/VIII-9007 au motif que la requérante fonde ce recours sur l'illégalité
du premier acte attaqué dans le premier recours;
Considérant que le rejet de la présente exception se déduit du rejet de la
seconde exception dans la première affaire;
Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 209.430/VIII-8716, un premier moyen de la "violation des principes généraux
du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et
d'équitable procédure et particulièrement du principe d'objectivité, du principe
d'impartialité et du principe de minutie, de la violation de la loi du 29 juillet 1991
relative à la motivation formelle des actes administratifs, et particulièrement de ses
articles 2 et 3, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès
de pouvoir"; qu'elle soutient que l'exercice du pouvoir d'appréciation par l'autorité
doit se fonder sur un examen minutieux et objectif des titres et des mérites du
candidat au regard de la fonction à pourvoir et du profil requis et que celle-ci doit
motiver sa décision adéquatement sur la base d'éléments étayés, pertinents et
raisonnablement qualifiés de telle manière que l'agent visé par la décision puisse en
évaluer le bien-fondé; qu'elle fait valoir que la motivation de l'acte attaqué ne
contient aucune considération qui démontrerait que la partie adverse aurait examiné
l'ensemble de ses titres et mérites, au regard du contenu de la fonction et du profil
exigé pour l'assurer, tels qu'ils sont définis dans l'appel aux candidats et que les
appréciations qui y sont formulées le sont de manière particulièrement abstraite et
ne sont étayées d'aucun élément probant et pertinent; qu'elle fait encore valoir,
dans son mémoire en réplique, qu'elle a bien développé en quoi les principes
d'équitable procédure et d'objectivité ont été violés, lorsqu'elle a rappelé que les
décisions administratives ne peuvent être adoptées et motivées par référence à
des impressions qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier; qu'elle
affirme que l'appréciation litigieuse négative ne reflète pas ses rapports d'évaluation
où est notée une "bonne maîtrise de soi" et qui comportent une lettre de félicitations
relative à l'initiative d'une intervention de terrain fort opportune; qu'elle conteste
avoir émis le souhait de conserver son horaire à 4/5ème, ajoutant qu'il ne ressort pas
du procès-verbal de la commission de sélection que cette question aurait été
abordée; qu'elle déduit de ce qui précède que la motivation interne de l'acte attaqué
est fausse, inexacte et abusive; qu'elle considère que l'acte attaqué est en réalité
motivé sur la crainte -infondée- qu'elle ne reprendrait pas un travail à temps plein si
elle était désignée alors qu'elle était au courant de l'obligation de travailler à temps
plein dans cette fonction et avait manifesté son intention de reprendre une activité à
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temps plein; qu'elle ajoute que ce motif soutenu dans le mémoire en réponse
démontre que la motivation formelle de l'acte attaqué ne repose pas sur ses
véritables motifs;
Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 209.430/VIII-8716, un deuxième moyen de la "violation des principes
généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne
administration et d'équitable procédure, des principes du raisonnable et
d'impartialité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation interne fausse,
inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir"; qu'elle soutient que le motif pour
lequel elle a été jugée inapte n'est manifestement pas raisonnable eu égard à ses
titres et mérites qui rencontreraient largement les exigences de la fonction et du
profil recherché; qu'elle fait valoir que le manque d'assurance et de mise en valeur
personnelle ne font écho à aucun des critères requis, sauf à considérer que la partie
adverse a entendu réserver l'emploi à un officier, ce qui serait contraire aux normes
en vigueur et discriminatoire; qu'elle ajoute que le motif litigieux serait tout aussi
discriminatoire s'il visait à l'exclure parce qu'elle est une femme; qu'elle persiste à
soutenir qu'elle est capable d'exercer ses responsabilités sur le terrain, qu'elle le fait
régulièrement, qu'elle n'a jamais failli dans la gestion des conflits de première ligne
et s'y implique avec courage; qu'elle produit un document qui démontrerait qu'elle
participe à des opérations de police sur le terrain, où lui sont assignées des tâches de
direction et de coordination, ainsi que les apostilles concernant le suivi de
condamnés bénéficiant d'une libération conditionnelle; qu'elle soutient enfin qu'il est
manifeste qu'en mettant l'accent sur un prétendu manque d'assurance dans son chef,
sans l'examiner autrement que par l'impression vague susceptible de se dégager lors
d'un entretien, la partie adverse infère, à tort, que l'emploi de commissaire de police
directeur adjoint serait, pour l'essentiel, une espèce d'office viril;
Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante fait valoir, sur
les premier et deuxième moyens réunis, que l'appréciation portée à son encontre par
la commission de sélection peut certes ressortir d'une audition mais, qu'en l'espèce,
s'agissant d'un agent en service depuis de nombreuses années, les aptitudes de
direction et de gestion de conflits devaient s'apprécier sur un ensemble d'éléments
ressortant de son dossier personnel et de sa manière de servir, mais que tel n'a
manifestement pas été le cas;
Considérant, sur les premier et deuxième moyens réunis, que la
commission de sélection pouvait entendre la requérante, au demeurant seule
candidate au poste à pourvoir; qu'il ressort, par ailleurs, de la description des tâches
de directeur adjoint de division telles que les tâches de direction proprement dites et
de gestion des conflits que celles-ci nécessitent de l'assurance; que la commission de
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sélection a jugé qu'au cours de son audition, la requérante en manquait; que les
formulaires d'évaluation joints au dossier ne laissent apparaître aucun propos sexiste
ou discriminatoire; que le motif retenu par la commission de sélection suffit à fonder
l'inaptitude de la requérante à exercer actuellement la fonction à pourvoir; qu'exiger
de la commission de sélection qu'elle motive ce motif revient à demander qu'elle
donne les motifs des motifs, ce qui dépasse l'exigence de motivation requise; que les
moyens ne sont dès lors pas fondés;
Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 209.430/VIII-8716, un troisième moyen de la violation des articles VI.II.28 à
VI.II.30 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel
des services de police, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de
pouvoir; qu'elle déduit de la communication de service de la partie adverse du
28 mai 2013 qui a informé que l'inspecteur principal Laurent HORTA a été désigné
temporairement pour exercer la fonction litigieuse à partir du 23 mai 2013, soit le
lendemain de la réunion du jury, que la commission de sélection l'a non seulement
déclarée inapte mais a également implicitement décidé de ne pas la nommer sans lui
donner la possibilité de l'entendre en violation de l'article VI.II.29, alinéa 3, de
l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité; qu'elle ajoute que la commission de sélection
n'avait pas le pouvoir de décider de ne pas présenter sa candidature au conseil de
police de la partie adverse; qu'elle n'ajoute aucun argument dans ses mémoires
ultérieurs;
Considérant que les articles VI.II.29 à VI.II.31 de l'arrêté royal du
30 mars 2001, précités, sont rédigés de la manière suivante :
" Article VI.II.29. Après la comparaison des titres et mérites des candidats entrant
en ligne de compte, la commission de sélection visée à l'article VI.II.41 ou
VI.II.46 ou, selon le cas, à l'article VI.II.44 ou VI.II.52, rédige une proposition
motivée comprenant, d'une part, les candidats qu'elle a estimés aptes pour
l'emploi et, d'autre part, les candidatures qui ne sont pas recevables ou pour
lesquelles elle estime les candidats inaptes.
La commission visée à l'alinéa 1er communique aux candidats inaptes les raisons
qui sous-tendent cet avis.
Le candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours qui suivent la signification,
introduire un mémoire motivé auprès de la commission de sélection visée à
l'alinéa 1er. Un mémoire transmis en dehors de ce délai n'est pas recevable.
La commission de sélection visée à l'alinéa 1er juge de la recevabilité et de la
pertinence du mémoire et communique sa décision aux candidats concernés.
Article VI.II.30. La commission de sélection visée à l'article VI.II.29
communique au conseil communal ou au conseil de police sa proposition motivée
comprenant les candidats qu'elle estime aptes ainsi que toutes les autres
candidatures et l'évaluation de celles-ci.
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Article VI.II.31. Le conseil communal ou le conseil de police compare les titres et
mérites respectifs des candidats estimés aptes par la commission de sélection sur
base de la proposition de la commission de sélection, des données définies à
l'article VI.II.28, alinéa 3, et articles 53 ou 54 de la loi et, le cas échéant, des avis
déterminés à l'article 57 de la loi, à la suite de quoi, en fonction de la distinction
faite aux articles 53 et 54 de la loi, il nomme le candidat estimé le plus apte pour
l'emploi à attribuer par mobilité ou bien Nous propose par rapport motivé, un
candidat pour l'emploi sollicité.
[…]";
Considérant que la requérante a été informée, le 23 mai 2013, de la
décision d'inaptitude prise à son encontre par la commission de sélection; qu'elle n'a
pas déposé de réclamation dans le délai de dix jours requis par l'article VI.II.29,
alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité; que le caractère a priori
prématuré de la décision de la partie adverse d'affecter temporairement l'inspecteur
principal Laurent HORTA à l'emploi litigieux avant l'écoulement du délai susvisé
n'a pas porté préjudice à la requérante; que celle-ci n'a, en outre, pas intérêt à
reprocher à la commission de sélection de n'avoir pas communiqué sa candidature au
conseil de police dès lors que celui-ci ne pouvait, en vertu de l'article VI.II.31 de
l'arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé, que nommer un candidat qu'elle avait estimé
apte; qu'il ressort de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le
n° A. 210.760/VIII-9007, un moyen unique de "la violation des principes généraux
du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et
d'équitable procédure et particulièrement du principe d'objectivité, du principe
d'impartialité et du principe de minutie, du fondement irrégulier, de l'erreur
manifeste d'appréciation, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de
l'excès de pouvoir"; qu'elle fait valoir que la décision de désigner Christian
HELLINCKX se fonde nécessairement sur l'appréciation selon laquelle sa non
désignation au terme de la procédure de mobilité était régulière alors qu'elle ne l'est
pas comme elle soutient l'avoir démontré dans la précédente affaire; qu'elle déduit de
ce que la décision de l'écarter de la procédure de mobilité interne doit être annulée,
que cette procédure devrait être refaite au stade où elle fut viciée et qu'en
conséquence la décision de recourir à une procédure par glissement interne alors que
la procédure de mobilité n'était pas clôturée est entachée d'un fondement irrégulier,
d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les principes visés au moyen; qu'elle
reproduit enfin les moyens qu'elle a développés dans la première affaire; qu'elle
rappelle, dans son mémoire en réplique, les arguments qu'elle a développés, en
réplique, dans la première affaire; qu'elle confirme, dans son dernier mémoire, que
les moyens développés dans la première affaire sont fondés et, par conséquent, que
l'acte attaqué dans le présent recours est dépourvu de fondement régulier;
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Considérant qu'il se déduit du caractère non fondé des moyens exposés
dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/VIII-8716 que le moyen unique dans la
présente affaire est également non fondé,
DÉCIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les nos A. 209.430/VIII-8716 et A. 210.760/VIII9007 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la
partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre,
le dix-neuf décembre deux mille quatorze par :
Jacques VANHAEVERBEEK,
Béatrice DRAPIER,
président de chambre,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
B. DRAPIER.
J. VANHAEVERBEEK.
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