# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 229.645 du 19 décembre 2014 Par cet arrêt, la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette deux recours connexes formés par une inspectrice principale de police contre la décision de la commission de sélection la déclarant inapte à l'emploi de commissaire de police-directeur adjoint, puis contre la désignation d'un autre candidat à cet emploi. La décision éclaire plusieurs points de contentieux de la fonction publique policière : l'absence de droit à la nomination, qui fait obstacle à la recevabilité d'un recours dirigé contre le refus implicite de promotion ; le caractère gracieux du droit de réclamation prévu par l'article VI.II.29 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, lequel n'instaure pas de préalable obligatoire ; l'étendue du contrôle exercé sur l'appréciation des aptitudes personnelles d'un candidat lors d'une audition, où le juge se borne à vérifier que le motif retenu suffit à fonder l'inaptitude, sans exiger la motivation des motifs ; enfin, l'articulation des décisions successives relatives à un même emploi. Le Conseil consacre ainsi une conception relativement déférente du contrôle de l'appréciation comparative des mérites, tout en veillant au respect des garanties procédurales. ## I. Faits et procédure La requérante, inspectrice principale de police au sein de la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, a posé sa candidature à un emploi de commissaire de police-directeur adjoint de la division de Koekelberg, déclaré vacant dans le cadre du processus de mobilité 2013-01. Seule candidate, elle a été entendue par la commission de sélection, laquelle, dans son procès-verbal du 22 mai 2013, l'a déclarée inapte au motif qu'elle « manque d'assurance » et « ne se met pas assez en valeur » pour exercer la fonction, malgré une bonne connaissance et une expérience de travail suffisantes. Dès le lendemain, le chef de corps a désigné à titre temporaire un autre inspecteur principal. L'emploi a ensuite été déclaré vacant par glissement interne, et un commissaire de police, dont l'aptitude a été reconnue le 19 juin 2013, a été désigné le 27 juin suivant. La requérante a introduit deux recours : le premier, enrôlé sous le n° A. 209.430/VIII-8716, dirigé contre la décision d'inaptitude et contre le refus implicite de la nommer ; le second, enrôlé sous le n° A. 210.760/VIII-9007, dirigé contre la désignation de son concurrent. Le Conseil a ordonné la jonction des affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en raison de la dépendance logique du second acte à l'égard du premier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours contre le refus implicite de nomination** La partie adverse soutenait l'irrecevabilité du recours en tant qu'il visait la décision implicite de ne pas nommer la requérante, faute pour celle-ci de pouvoir se prévaloir d'un droit à la désignation. Le Conseil accueille l'exception : si la requérante « a bien vocation à cette promotion », elle « n'est cependant titulaire d'aucun droit à celle-ci ». La solution, classique en matière de nomination dans la fonction publique, repose sur la distinction entre la vocation à un emploi, qui ne confère qu'une simple espérance, et le droit subjectif à celui-ci, seul susceptible de fonder un intérêt à agir contre la décision de non-nomination. La requérante n'ayant pas répliqué à cette exception, le Conseil ne la développe pas davantage. **B. Le caractère gracieux du droit de réclamation** La partie adverse soutenait ensuite que le recours était irrecevable faute d'épuisement des voies de recours internes prévues à l'article VI.II.29 de l'arrêté royal du 30 mars 2001. Le Conseil rejette l'exception au motif que le droit de réclamation « revêt un caractère gracieux », de sorte qu'il ne constitue pas un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours au Conseil d'État. La solution est conforme à la jurisprudence constante selon laquelle la voie de la réclamation auprès de l'autorité ayant pris l'acte, lorsqu'elle n'est pas juridictionnelle et n'est pas expressément imposée comme préalable, n'interdit pas le recours direct. **C. Le contrôle de l'appréciation portée lors de l'audition** Les premier et deuxième moyens, réunis, reprochaient à la décision d'inaptitude une motivation insuffisante et abstraite, une appréciation fondée sur une « impression vague » ne reposant sur aucun élément du dossier, une erreur manifeste d'appréciation et un caractère discriminatoire, tant à raison du sexe que de la qualité d'officier. Le Conseil répond en plusieurs tem