Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 19 décembre 2014 illustre l'exigence d'un intérêt à agir actuel et personnel dans le contentieux administratif de l'annulation, y compris lorsque le requérant a initialement justifié d'un intérêt certain. Saisi de deux recours connexes dirigés contre un arrêté du bourgmestre d'Anderlecht ordonnant l'exécution de travaux de sécurisation d'un mur mitoyen et de cheminées, le Conseil joint les causes et rejette les recours en annulation pour défaut d'intérêt, en raison de l'absence persistante de collaboration du requérant à l'instruction. La décision mobilise la procédure simplifiée de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui autorise le rejet sans débats approfondis lorsque la carence procédurale révèle un désintérêt. Elle rappelle que l'intérêt à agir doit subsister tout au long de la procédure et qu'il appartient au requérant de s'impliquer activement dans l'instruction. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique pour le contentieux des mesures de police administrative relatives à la sécurité des bâtiments, dès lors qu'il consacre le pouvoir d'appréciation du rapporteur auditeur face à l'inertie d'une partie. ## I. Faits et procédure Le requérant, Sanam Bashir, a fait l'objet d'un arrêté du bourgmestre de la commune d'Anderlecht du 18 février 2013 lui ordonnant, conjointement avec un tiers, d'enlever les éléments instables du mur mitoyen séparant les numéros 84 et 86 de la rue Eloy, de démonter les cheminées désolidarisées du même immeuble et de procéder à la maçonnerie correcte du pignon et des autres cheminées. L'arrêté prévoyait qu'en cas de refus ou de retard, le bourgmestre pourrait procéder d'office aux frais solidaires des propriétaires défaillants. Le même jour, le requérant introduisit deux recours : un recours en annulation contre l'arrêté du bourgmestre (affaire A. 208.711/XV-2295) et un recours en suspension et en annulation contre la décision du collège des bourgmestre et échevins confirmant cet arrêté (affaire A. 212.453/XV-2561). Par arrêt n° 224.405 du 26 juillet 2013, le Conseil d'État rejeta la demande de suspension formée dans la première affaire, la procédure au fond se poursuivant. Par courrier recommandé du 20 mai 2014, l'auditeur rapporteur invita le requérant à produire le plan des lieux et des photographies du mur et des cheminées, avec avertissement qu'à défaut de réponse au 20 juin 2014, un rapport concluant au défaut d'intérêt serait déposé. Ce courrier demeura sans réponse. Le rapport fut établi, les parties convoquées à l'audience du 26 novembre 2014, et l'auditeur adjoint rendit un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le requérant, qui ne collabore plus à l'instruction après avoir initialement agi, conserve un intérêt à agir suffisant pour que son recours en annulation soit recevable. Le Conseil d'État répond par la négative. Il constate d'abord que les recours sont dirigés contre un même acte administratif ainsi que contre la décision qui le confirme ; qu'ils présentent un lien de connexité et qu'il convient en conséquence de les joindre. Il relève ensuite que l'absence de réponse à la demande d'éléments probatoires élémentaires (plan des lieux, photographies) « établit que le requérant s'en désintéresse et ne justifie plus d'un intérêt à agir ». Il en déduit l'irrecevabilité des recours et fait application de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui permet de trancher l'affaire par des débats succincts. Le dispositif rejette les recours en annulation (article 2), constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension dans l'affaire 212.453/XV-2561 en raison du rejet du recours au fond (article 3), et met les dépens, liquidés à 525 euros, à charge du requérant (article 4). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'intérêt à agir, condition de recevabilité du recours en annulation, ne s'apprécie pas seulement au moment de l'introduction de la requête mais doit persister jusqu'au prononcé. Elle en tire une conséquence procédurale importante : le désintérêt manifesté par l'abstention du requérant dans l'instruction peut suffire à établir la perte de l'intérêt, sans qu'il soit nécessaire de démontrer par d'autres moyens la disparition de l'avantage recherché. L'enseignement pratique est double. Pour le requérant, la carence dans la collaboration à l'instruction expose à l'irrecevabilité, même lorsque la demande de suspension a été