Une ordonnance de non-admission rendue par le Conseil d'État belge (section du contentieux administratif) le 25 novembre 2014 (ECLI:BE:RVSCE:2014:ORD.10.930) rappelle, de manière à la fois laconique et ferme, la limite du contrôle exercé en cassation administrative sur les décisions du Conseil du contentieux des étrangers. Saisi de deux recours en cassation dirigés contre un arrêt de rejet de protection internationale, le Conseil d'État écarte un moyen unique articulé autour d'une prétendue « motivation incorrecte ». Il juge d'abord que le grief tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est irrecevable, le Conseil d'État ne pouvant substituer sa propre appréciation des faits à celle, souveraine, du juge du fond. Il énonce ensuite que l'obligation de motivation prévue à l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et à l'article 149 de la Constitution constitue une règle de forme, de sorte que l'erreur de fait ou de droit affectant les motifs n'emporte pas, en soi, violation de ces dispositions. La décision illustre ainsi la distinction entre contrôle de légalité formelle et contrôle du bien-fondé, et l'étroitesse du filtre d'admissibilité propre à la procédure de cassation. ## I. Faits et procédure Deux ressortissantes, belles-sœurs et mineures d'âge, avaient introduit ensemble une demande d'asile le même jour. Le Conseil du contentieux des étrangers ayant ordonné la jonction de leurs recours, elles ont obtenu, par arrêt n° 130.429 du 29 septembre 2014 (affaires 151.483 et 151.464/V), le refus de la qualité de réfugié ainsi que du statut de protection subsidiaire. Elles ont formé un recours en cassation le 31 octobre 2014, en soulevant un moyen unique, divisé en trois branches, pris de la violation des articles 39/65 et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation. Elles reprochaient au juge administratif de n'avoir « pas correctement motivé » sa décision sur trois points : un courrier de la police, la délivrance des actes de naissance de la première requérante et de son conjoint, et la demande d'asile récemment introduite par ce dernier, laquelle justifiait selon elles un sursis à statuer. Le Conseil d'État a joint les affaires, relevant leur connexité et l'identité du moyen, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il a constaté le bénéfice du pro deo, acquis devant le Conseil du contentieux des étrangers et maintenu, conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 30 janvier 2014. Il a enfin statué au stade de l'admission, en application de l'article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et mis les dépens, liquidés à 400 euros, à charge des requérantes à concurrence de 200 euros chacune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le grief tiré d'une motivation « incorrecte » de l'arrêt attaqué, ainsi que celui fondé sur une erreur manifeste d'appréciation, pouvaient constituer un moyen de cassation admissible au regard des articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution, et plus généralement si le Conseil d'État pouvait, en cassation, contrôler la pertinence des motifs du juge du fond. **Premier motif : l'irrecevabilité du grief d'erreur manifeste d'appréciation.** Le Conseil d'État relève que la cassation n'a pas vocation à remettre en cause l'appréciation de fait portée souverainement par le juge du fond. En invoquant une erreur manifeste d'appréciation, les requérantes tendaient à obtenir une substitution de l'appréciation du Conseil d'État à celle du Conseil du contentieux des étrangers, ce qui est exclu. Le moyen est donc irrecevable sur ce point. **Second motif : le caractère formel de l'obligation de motivation.** Le Conseil d'État estime que, toutes branches réunies, le moyen manque manifestement en droit. Affirmer que l'arrêt viole l'obligation de motivation « correcte » reviendrait à soutenir que les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi de 1980 autorisent, en cassation, un contrôle de la pertinence des motifs. Or l'obligation de motivation est une règle de forme, qui impose au juge d'exposer les raisons de sa décision sans en garantir l'exactitude. La circonstance que les motifs seraient erronés en droit ou en fait ne constitue donc pas, en elle-même, une violation