Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 229.765 du 8 janvier 2015, rejette deux recours en annulation formés par un ancien expert-comptable contre des décisions disciplinaires de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC). Après jonction des causes, la haute juridiction administrative identifie le véritable objet des recours : la décision de la commission d'appel de l'IEC du 24 février 1993, laquelle s'est substituée aux décisions antérieures en vertu de l'effet dévolutif du recours administratif. Elle relève ensuite que, par l'effet combiné de l'article 8 de la loi du 22 avril 1999 et de l'article 112/1, 8°, du Code judiciaire, le contentieux des décisions de la commission d'appel relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation. Le Conseil d'État se déclare donc sans juridiction et rejette les recours. L'arrêt articule ainsi trois enseignements : la rigueur relative exigée dans l'identification de l'acte attaqué, tempérée par la considération de la qualité de particulier du requérant ; la règle de l'effet dévolutif du recours administratif ; et la répartition des compétences juridictionnelles en matière disciplinaire ordinale. ## I. Faits et procédure Le requérant, ancien expert-comptable, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée par le Conseil de l'Institut des experts-comptables pour manquements aux principes de dignité, de probité et de délicatesse inhérents à la profession. Saisie en 1990, la commission disciplinaire a, par décision rendue par défaut le 3 décembre 1990, prononcé à son encontre la radiation définitive de la qualité d'expert-comptable et l'autorisation d'en porter le titre. Notifiée par pli recommandé qui ne put être remis, cette décision fut considérée comme définitive faute de recours dans le délai de trente jours, et l'intéressé fut radié du tableau. Le requérant forma alors opposition, que la commission disciplinaire déclara recevable le 27 juin 1991. Cette décision lui fut notifiée avec l'indication que, l'opposition ayant été introduite pour la seconde fois par défaut, aucune voie d'opposition n'était plus ouverte, mais qu'un appel était possible. L'intéressé interjeta appel le 15 juillet 1991. La commission d'appel, le 24 février 1993, déclara l'appel recevable mais non fondé, confirma la décision disciplinaire et corrigea l'erreur matérielle affectant le dispositif, l'opposition devant être déclarée irrecevable et non recevable. Le requérant saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, introduits respectivement le 5 octobre 2013 et le 17 février 2014, visant l'un la décision d'opposition du 27 juin 1991, l'autre la décision du Conseil de l'Institut du 22 juin 1990 renvoyant le dossier devant la commission disciplinaire. L'auditeur a rendu un avis conforme au dispositif, et la cause fut plaidée le 3 décembre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité de recours dont l'objet n'est pas désigné avec précision. L'article 2, § 1er, 3°, du règlement de procédure du 23 août 1948 exige que la requête identifie, au moins de manière identifiable, l'acte administratif attaqué. Le Conseil d'État rappelle cette exigence, mais relève qu'on ne peut attendre d'un particulier qu'il la satisfasse avec la même rigueur qu'un spécialiste. Au vu des pièces, des écritures et de la demande d'annulation de « la sanction disciplinaire », il considère que le requérant vise en réalité la sanction de radiation définitive, et non les autres actes qu'il invoque. Le second problème concerne l'identification de l'acte véritablement attaqué. Le Conseil relève que, le recours administratif ayant un effet dévolutif, la décision de la juridiction d'appel se substitue à la décision de première instance. Dès lors, l'objet réel des recours est la décision de la commission d'appel du 24 février 1993. Les deux causes présentant le même objet, des faits identiques et une critique similaire, elles sont jointes. Le troisième problème, décisif, est celui de la juridiction compétente. Le Conseil d'État constate que l'article 8 de la loi du 22 avril 1999 relative à la procédure disciplinaire des experts-comptables et conseils fiscaux renvoie au pourvoi en cassation prévu par le Code judiciaire, et que l'article 112/1, 8°, de ce Code attribue à la Cour de cassation le contentieux des décisions en dernier ressort de la commission d'appel de l'Institut. Cette compétence était déjà en vigueur à la date de la décision attaquée. Le Conseil d'État en déduit son absence de juridiction et rejette les recours, le requérant étant condamné aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'ar