jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-01-30, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.044
Résumé
Je ne dispose que d'un extrait très partiel de la décision : la seule information fournie est la fiche de synthèse (en néerlandais) — numéro d'arrêt 230.044, date du 30 janvier 2015, matière « Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en aanverwante aangelegenheden » (aménagement du territoire, urbanisme, environnement et matières connexes), « Bouwvergunningen en gemengde vergunningen » (permis de bâtir et permis mixtes), et dispositif indiqué comme « Vernietiging » (annulation) avec mention « Samenvoeging » (jonction de recours). Je n'ai pas accès au texte intégral des motifs, aux faits de l'espèce, aux moyens soulevés ni au raisonnement suivi par le Conseil d'État.
Intégrité de la publication
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- 66c61a223cce809070eb90e3c372583604a60d2706f2cc74bae11418219a1743
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- Hashé le
- 2026-11-11
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