## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 230.273 du 24 février 2015, la XIe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière de contentieux de l'administration, tranche un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Raad voor Vergunningsbetwistingen. Le litige porte sur l'articulation des régimes transitoires de caducité des permis de lotir délivrés avant le 22 décembre 1970, tels que résultant du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO). La question centrale est de savoir si la vente de l'ensemble des lots d'un lotissement en un seul bloc peut faire obstacle à la caducité d'un tel permis, en application de l'article 7.5.6 VCRO. Le Conseil d'État, statuant sur les moyens tirés de la violation de ces dispositions, de l'obligation de motivation et des principes de sécurité juridique, examine la portée des dispositions transitoires et la lecture combinée des articles 7.5.4 et 7.5.6 VCRO. La décision éclaire ainsi la hiérarchie et l'articulation entre régimes de caducité successifs, et rappelle les contours du contrôle de légalité exercé sur l'interprétation d'un texte transitoire complexe, dans un contexte où la sécurité juridique des situations urbanistiques anciennes est en jeu. *Note : le texte fourni est tronqué (il s'interrompt au cours de l'exposé de la genèse législative). Le présent commentaire se fonde sur les éléments disponibles ; le dispositif final de l'arrêt et la motivation complète de la solution ne figurent pas dans le texte transmis et ne peuvent donc être restitués avec certitude.* ## I. Faits et procédure Par une décision du 4 mars 2010, la députation du conseil provincial d'Anvers (ci-après « la députation ») accorde à M. De Meester et Mme Smits un permis d'urbanisme « pour la construction d'une maison d'habitation ». Les intéressés avaient acquis en 1963 sept lots relevant d'un permis de lotir délivré le 29 janvier 1963 pour une voie déjà équipée, ainsi que deux prairies situées à l'arrière. La ville de Hoogstraten, par décision du 11 février 2002, avait refusé d'inscrire le lotissement au registre des permis. Saisie d'un recours, la Raad voor Vergunningsbetwistingen rejette, par arrêt du 13 mai 2014, le recours en annulation introduit par la ville, l'fonctionnaire régional de l'urbanisme (GSA) étant intervenu à son appui. Le raisonnement de la RvVb repose sur plusieurs constats : le législateur décrétal a entendu mettre fin à la controverse sur le caractère caduc ou non d'un lotissement vendu en son entier ; les dispositions transitoires s'appliquent aux permis de lotir antérieurs au 22 décembre 1970 ; la vente de l'ensemble du lotissement fait obstacle à la caducité, dès lors que le lotissement n'était pas déjà tombé en caducité en application de l'article 192 du décret de 1999. La RvVb relève en outre que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 mai 2012 (n° 71/2012) ne conduit pas à une autre conclusion. Deux pourvois en cassation sont formés : l'un par la ville de Hoogstraten, l'autre par le fonctionnaire régional de l'urbanisme et la Région flamande. Le pourvoi de la Région flamande, qui n'était pas partie devant la RvVb, est déclaré irrecevable (point 7). Le moyen de la ville soutient que l'article 7.5.6 VCRO ne s'applique pas aux permis antérieurs au 22 décembre 1970, et que la combinaison des articles 7.5.4 et 7.5.6 ne peut conduire à la solution retenue. Le moyen du GSA invoque en outre la violation des articles 7.5.4 et 7.5.6 VCRO, de la loi du 29 mars 1962 et des principes de bonne administration. Le Conseil d'État relève que le recours de la députation tiré du caractère tardif du pourvoi ne l'oblige pas à procéder à un examen d'office de la recevabilité, celle-ci ayant été admise par ordonnance préalable (point 8). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un permis de lotir délivré avant le 22 décembre 1970 peut-il être regardé comme non caduc du seul fait que l'ensemble des lots a été vendu en un bloc, au sens de l'article 7.5.6 VCRO, alors que l'article 7.5.4 VCRO maintient pour ces permis un régime spécifique de caducité ? **Éléments de motivation.** Le texte transmis expose l'argumentation des parties et la motivation de l'arrêt attaqué, mais s'interrompt avant la partie du raisonnement propre au Conseil d'État, en sorte que la solution du pourvoi ne peut être restituée avec certitude. On peut