Le texte fourni s'interrompt à l'article 84 du statut du personnel communal, au moment où le Conseil d'État aborde la fin de non-recevoir relative à la tardiveté du recours A. 205.858/VIII-8144. Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni de la motivation finale sur ce point. Je rédige le commentaire sur la base du texte reçu, en signalant les limites de l'analyse. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 230.376 du 3 mars 2015, le Conseil d'État belge, VIIIe chambre, se prononce sur deux recours connexes dirigés contre la désignation d'un receveur communal faisant fonction et contre la décision d'organiser une nouvelle procédure de promotion à cet emploi à Woluwe-Saint-Pierre. La décision réaffirme avec netteté le principe constitutionnel d'égale admissibilité de tous aux emplois publics, consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle juge qu'avant de désigner le titulaire d'une fonction, y compris à titre temporaire et conservatoire, l'autorité doit procéder à une comparaison effective des titres et mérites des candidats remplissant les conditions requises. Une considération tirée de la continuité du service public ne dispense pas de cette comparaison, qui peut et doit être menée avec célérité. Le moyen tiré de l'absence d'une telle comparaison est jugé fondé, ce qui emporte l'annulation de la décision attaquée. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison de la règle d'égalité d'accès et de l'exigence de motivation dans l'appréciation des candidatures. ## I. Faits et procédure Le statut administratif du personnel de la commune de Woluwe-Saint-Pierre permet d'accéder au grade de receveur communal par promotion ou par recrutement, sous réserve de la réussite d'une épreuve orale évaluant la concordance du profil avec les exigences de la fonction, la motivation et les affinités du candidat. Les conditions de promotion exigent notamment la nationalité belge, un grade de niveau A et une ancienneté d'au moins huit ans, ainsi que l'obtention de 60 % des points à l'épreuve orale. Au terme d'une procédure ouverte en 2008, trois agents ont obtenu le minimum requis, dont M. Van Vliebergen, requérant, et M. Meurice, intervenant, lequel a été le premier classé. La désignation de ce dernier comme receveur communal a été successivement suspendue puis annulée par l'autorité de tutelle, au motif qu'il ne justifiait pas, avant sa nomination, des épreuves de connaissance suffisante du néerlandais exigées par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Les délibérations de février et avril 2009 maintenant cette promotion ont été annulées par l'arrêt n° 217.648 du 1er février 2012, en raison d'une motivation fondée sur les difficultés organisationnelles liées au départ du requérant, jugée contraire au principe d'égalité. Le requérant ayant entretemps obtenu le certificat de connaissance du néerlandais, le conseil communal a, le 15 mars 2012, désigné M. Meurice comme receveur communal faisant fonction à titre conservatoire et provisoire, en invoquant l'urgence, la continuité des services financiers et la conduite d'une migration informatique comptable placée sous sa responsabilité. Le 26 avril 2012, le conseil a décidé d'organiser une nouvelle promotion. Le requérant a introduit deux recours, le 26 avril 2012 et le 1er août 2012, respectivement contre la désignation provisoire et contre la décision de promotion et son exécution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale est de savoir si l'autorité communale peut désigner un receveur faisant fonction, même à titre provisoire, sans procéder à une comparaison préalable des titres et mérites des candidats remplissant les conditions de l'emploi, et si la considération de continuité du service public peut justifier l'absence de cette comparaison. **Recevabilité et intérêt.** Le Conseil relève que le requérant, qui avait manifesté dès le 13 mars 2012 sa candidature, a intérêt à agir. La désignation provisoire de l'intervenant est en effet de nature à lui causer grief, dès lors que l'expérience acquise dans la fonction pourrait être valorisée lors d'une attribution définitive. Le moyen de l'autorité, tiré d'une prétendue absence d'intérêt, est écarté. **Moyen fondé sur l'égale admissibilité.** Le Conseil juge que le principe constitutionnel de l'égale admissibilité de tous aux emplois publics impose, avant de désigner le titulaire d'une fonction, « y compris à titre temporaire », une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites ou, à défaut d'appel, de