Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 230.544 du 17 mars 2015, rappelle avec netteté que l'intérêt à agir en annulation doit subsister jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle et que sa disparition en cours d'instance entraîne l'irrecevabilité du recours. En l'espèce, un haut fonctionnaire de la police fédérale contestait deux séries de mesures d'affectation et de réaffectation de bureau, dont les effets dommageables ont cessé à la suite de sa détachement vers une autre entité de la police fédérale, laquelle avait été acceptée par l'ensemble des parties concernées. La Haute juridiction administrative en tire la conclusion que l'annulation ne procurerait plus aucun avantage au requérant et déclare les deux recours irrecevables. Elle précise toutefois que la disparition de l'intérêt résultant d'une décision nouvelle de l'administration, et non de la volonté du requérant, justifie de mettre les dépens à la charge de l'autorité défenderesse. L'arrêt présente ainsi une double portée : il réaffirme la condition d'intérêt actuel et personnel au recours et en précise les conséquences financières, lorsque l'administration elle-même a fait disparaître l'objet du litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire divisionnaire (« hoofdcommissaris van politie ») au sein de la police fédérale, a été mis à disposition, à compter du 1er mars 2010, de la direction de l'infrastructure et de l'équipement, à la suite de l'entrée en vigueur d'un arrêté ministériel du 26 février 2010 fixant le cadre du personnel de la police fédérale. Par une note du 28 mars 2012, le directeur général de la direction générale de l'appui et de la gestion a notifié cette mise à disposition au directeur de la direction concernée. Par une note du 4 juin 2012, le requérant s'est vu confier de nouvelles missions sous la direction d'un chef de service ad interim. Enfin, par une note du 15 juin 2012, il lui a été demandé de déménager vers un autre bureau. Le requérant a introduit deux recours en annulation, le premier le 13 juillet 2012 contre les décisions du 28 mars et du 4 juin 2012 (affaire A. 205.594/XIV-35.744), le second le 2 août 2012 contre la décision de déménagement (affaire A. 205.872/XIV-35.745). L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, a déposé un mémoire en réponse dans chaque affaire, auquel le requérant a répliqué. L'auditeur a établi un rapport et, en cours d'instance, l'administration a produit une note du 20 novembre 2012 indiquant qu'à compter du 1er novembre 2012, le requérant avait été détaché auprès du CIC de Bruxelles, « gelet op het akkoord van alle betrokken partijen ». Après audience du 4 mars 2015, l'auditeur a conclu à l'irrecevabilité des deux recours, conclusion que la chambre a suivie. Les affaires ont été jointes en raison de l'imbrication étroite de leurs faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à savoir si un recours en annulation demeure recevable lorsque, en cours d'instance, l'administration a modifié la situation du requérant de telle sorte que l'annulation de la décision attaquée ne lui procurerait plus aucun avantage, et, dans l'affirmative, à qui doivent être imputés les dépens. Le Conseil d'État relève d'abord que, par l'effet de la détachement du requérant vers le CIC de Bruxelles, le préjudice qu'il invoquait à l'appui de ses recours a cessé d'exister. Il en déduit, en suivant le raisonnement de l'auditorat, qu'une annulation ne lui offrirait plus aucun bénéfice, de sorte que son intérêt à agir a disparu. Les recours sont en conséquence déclarés irrecevables dans les deux affaires. Sur les dépens, la haute juridiction opère une distinction décisive. Elle constate que la disparition de l'intérêt résulte directement d'une nouvelle décision de l'autorité défenderesse et ne saurait être imputée au requérant. Dans une telle hypothèse, celui-ci ne peut être regardé comme la partie ayant succombé au fond. Les dépens, arrêtés à 350 euros pour les deux recours, sont dès lors mis à la charge de la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la confirmation de la règle selon laquelle l'intérêt au recours en annulation doit être actuel et doit subsister jusqu'au moment où la juridiction statue. La recevabilité du recours s'apprécie ainsi non seulement à la date de son introduction, mais tout au long de l'instance. Lorsque l'objet du litige disparaît, le juge ne peut plus prononcer une annulation utile, et le recours devient sans objet ou irr