Le texte officiel que vous m'avez transmis est tronqué : il s'interrompt au milieu de la lettre de notification adressée par la commune de Quévy à l'IDEA le 29 septembre 2011. Il ne contient ni la suite de cette lettre, ni le raisonnement du Conseil d'État (les motifs en droit, la réponse aux moyens, la discussion de la recevabilité et du fond), ni le dispositif de l'arrêt. Or ces éléments sont indispensables pour rédiger le commentaire que vous demandez : je ne peux pas en inventer, et une synthèse doctrinale de la portée de la décision serait fausse sans la position réelle du Conseil sur les moyens soulevés. Je ne peux donc pas produire aujourd'hui le commentaire complet selon la structure prévue (synthèse, I, II, III), faute de texte intégral. **Ce qui peut être dégagé à ce stade, strictement à partir du texte fourni :** - **Les parties et l'objet des recours** : deux requêtes distinctes du 6 janvier 2012 (rôles n° 203.175/XV-1825 et 203.179/XV-1828) par lesquelles la commune de Quévy attaque la décision de l'assemblée générale de l'intercommunale IDEA du 29 septembre 2011 approuvant la scission partielle de son secteur « Propreté publique » et la constitution de l'intercommunale mixte IDEPP, ainsi que les décisions implicites subséquentes (transfert de la mission d'intérêt communal en matière de déchets, refus de constater la cessation de cette mission par IDEA). - **Le contexte factuel** : affiliation de la commune à IDEA pour le secteur des déchets, statuts prévoyant des comptes distincts par secteur, marché attribué à la société Shanks avec un partenaire privé à 49 %, montage en quatre étapes (scission, constitution d'IDEPP, fusion avec ITRADEC, ouverture du capital). - **Les arguments développés par la commune dans sa délibération du 27 septembre 2011** (qui fait partie des faits rapportés par l'arrêt) : assimilation de l'opération à une dissolution partielle avant terme de l'intercommunale ; atteinte à l'autonomie communale (article 162 de la Constitution), ce principe ne pouvant être tenu en échec par les règles de majorité du Code des sociétés ; exigence d'une mise en concurrence conforme aux principes d'égalité, de non-discrimination et de transparence (référence à CJUE, 7 décembre 2000, Telaustria, C-324/98) ; application de l'article L1523-22 du CDLD sur les conséquences d'une dissolution avant terme (reprise des installations, du personnel, règles d'expertise et de continuité du service public). - **Les éléments de procédure** : rapports du premier auditeur M. Joassart, audience du 9 décembre 2014, avis contraire de l'auditeur, rapport de la conseillère Mme Déom. L'existence d'un avis contraire signale que la question était débattue. **Pour que je puisse rédiger le commentaire conformément à votre cahier des charges, il me faut le texte intégral de l'arrêt**, en particulier : la suite de la notification du 29 septembre 2011 ; les moyens des parties et leur discussion (notamment sur la recevabilité au regard de l'intérêt, de l'objet des décisions attaquées, de la qualité d'« acte administratif » de la décision d'assemblée générale d'une intercommunale, et sur le fond) ; et le dispositif final (rejet, annulation ou jonction, comme l'indique le sommaire : « Rejet – Jonction »). Vous pouvez récupérer le texte complet sur le lien officiel que vous avez indiqué (https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2015%3AARR.230.590&lang=fr) et me le transmettre à nouveau ; je rédigerai alors le commentaire dans la structure demandée.