Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 23 mars 2015 (n° 230.597) constitue une décision d'ordre essentiellement procédural, mais dont l'intérêt pratique est réel sur deux points : l'effet du désistement d'instance en contentieux administratif et le régime de la dépersonnalisation des arrêts. Saisi de deux requêtes en annulation dirigées contre un arrêté royal actant la démission honorable d'un agent fédéral, et contre le refus subséquent de retirer cet acte, le Conseil prend acte du désistement du requérant, régulièrement notifié par lettre, en l'absence de toute opposition de la partie adverse. Il accorde à celle-ci une indemnité de procédure majorée, conformément à la pratique de la juridiction, et fait droit à la demande de dépersonnalisation formée sur le fondement de l'arrêté royal du 7 juillet 1997. La portée doctrinale de la décision réside moins dans le fond, qui n'est pas abordé, que dans la confirmation de l'effet extinctif du désistement et de la liberté procédurale reconnue au justiciable quant à la publicité de son identité. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de l'administration fédérale, a fait l'objet d'un arrêté royal du 8 octobre 2014 « actant sa démission honorable ». Il a introduit, le 11 décembre 2014, deux requêtes distinctes : l'une tendant à l'annulation de cet arrêté royal (A. 214.057/VIII-9465), l'autre visant la décision notifiée le 21 octobre 2014 par laquelle le SPF Mobilité et Transports refusait de retirer ledit arrêté (A. 214.054/VIII-9464), assortie de mesures provisoires sous peine d'astreinte. Il a complété ces recours par deux demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, introduites le 24 octobre 2014. Par arrêt n° XXXX du 7 novembre 2014, le Conseil d'État a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension d'extrême urgence. Après l'établissement du rapport de l'auditeur et la convocation des parties à l'audience du 23 mars 2015, le requérant a, par lettre du 31 décembre 2014, déclaré se désister de ses deux recours. Par courrier du 13 mars 2015, il a en outre sollicité que l'arrêt à intervenir soit dépersonnalisé. La partie adverse, l'État belge, a demandé l'allocation d'une indemnité de procédure de 840 euros par affaire, soit le montant de base majoré de 20 %. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement, exprimé par écrit en dehors de toute audience, pouvait être décrété en l'absence d'opposition de la partie adverse ; d'autre part, de savoir si la demande de dépersonnalisation formulée après l'introduction de l'instance devait être accueillie, et dans quelle mesure elle pouvait affecter la liquidation des frais. Sur le premier point, le Conseil relève simplement que « rien ne s'y oppose », ce qui suffit à décréter le désistement dans les deux affaires jointes. La formule, laconique, traduit la conception objective du désistement en contentieux administratif : le désistement d'instance ne requiert pas l'acceptation de la partie adverse dès lors que celle-ci ne subsiste pas de prétention distincte, et il met fin à l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond. Sur les frais, le Conseil accueille la demande de la partie adverse et accorde une indemnité de procédure de 1 680 euros (soit 840 euros pour chacune des deux affaires), à charge de la partie requérante, ainsi que des autres dépens liquidés à 800 euros. Il fait ainsi application de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte, en principe, les frais de l'instance qu'elle a introduite. Sur le second point, le Conseil rappelle le cadre de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et ordonnances de non-admission : toute personne physique partie à une procédure peut requérir, dans la requête et, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats, que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication. Relevant que la demande a été formée avant la clôture des débats et qu'aucun motif ne s'y oppose, il l'accueille et ordonne que l'identité du requérant ne soit pas mentionnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique en ce qu'il illustre deux mécanismes distincts du contentieux administratif belge. Le premier concerne le désistement. En décrétant le désistement sans débat, le Conseil confirme que celui-ci produit un effet extinctif de l'instance et qu'il ne préjuge pas de la légalité de l'acte attaqué. Pour le pratic