Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 230.636 du 24 mars 2015, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette quatre recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel du 9 mai 2012 portant expropriation pour cause d'utilité publique de bandes de terrains riveraines de la Kalmthoutsesteenweg, à Kapellen, en vue de la réaménagement d'un point dangereux. La décision est remarquable à un double titre. Elle affirme, d'une part, que la procédure d'expropriation ne suppose pas que le permis d'urbanisme ait été obtenu préalablement, l'arrêté d'expropriation emportant seulement l'acquisition d'un droit réel. Elle admet, d'autre part, le caractère indispensable de l'expropriation dès lors que l'opération de sécurisation d'un carrefour s'inscrit dans un ensemble cohérent de mesures connexes, dont l'autorité expropriante n'est pas tenue de se limiter à l'élément le plus ponctuel. Le contrôle exercé demeure celui de la légalité et de la cohérence de la motivation, non celui de l'opportunité des choix de politique routière. Enfin, le moyen tiré de l'article 119 du décret bodemdecreet relatif à l'attestation de sol est rejeté faute d'intérêt, les attestations « blanches » produites ayant exclu toute contamination. L'arrêt illustre ainsi la déférence du juge administratif envers l'appréciation globale de l'utilité publique, tout en rappelant la rigueur des exigences de recevabilité des moyens nouveaux. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires de parcelles situées à Kapellen, au sud de la Kalmthoutsesteenweg, à hauteur du carrefour avec la Heidestraat-Noord, ont introduit quatre recours enrôlés sous les numéros A. 206.046/X-15.170, A. 206.049/X-15.171, A. 206.052/X-15.172 et A. 206.054/X-15.173, le 16 août 2012. Ils sollicitaient l'annulation de l'arrêté ministériel du 9 mai 2012 prononçant l'expropriation, dans l'intérêt général, des biens immobiliers désignés sur les plans joints, pour le réaménagement du point dangereux 1126 (N122, Kalmthoutsesteenweg – De Pretlaan). Le plan d'expropriation visait une bande d'environ cinq mètres de large prélevée sur leurs parcelles, correspondant aux emprises n° 9, 6, 4 et 7. Par arrêt interlocutoire n° 226.657 du 10 mars 2014, le Conseil d'État a joint les affaires, rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction confié à l'auditeur. Après audience du 14 novembre 2014, la chambre a entendu les conseils des parties et l'auditeur a rendu un avis conforme au présent arrêt. Le Région flamande, partie défenderesse, a été représentée par un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'expropriation peut-elle précéder la demande de permis d'urbanisme ?** Le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution, de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962 et du principe de prudence, soutenait que l'autorité expropriante devait s'assurer de l'urbanisabilité de son projet. Le Conseil relève d'abord que le grief relatif à l'absence d'enquête publique, formulé pour la première fois dans le mémoire en réplique, constitue un fondement nouveau tardif et, partant, irrecevable (considérant 7). Sur le fond, il énonce que l'arrêté d'expropriation porte sur l'acquisition d'un droit réel, opération qui précède en principe la demande de permis, et que les règles invoquées n'imposent pas d'achever la procédure de permis avant son adoption. Le refus de permis intervenu postérieurement ne modifie pas ce constat (considérants 8 et 9). Le moyen est rejeté. **Second problème : le caractère indispensable de l'expropriation.** Le troisième moyen, fondé sur l'article 16 de la Constitution, l'article 1er du Premier Protocole, les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et le principe matériel de motivation, critiquait l'absence de nécessité de l'expropriation : la sécurisation du carrefour pouvait, selon les requérants, être obtenue sans toucher à leurs parcelles, notamment en recourant au passage par la Golflei et à la « fiets-o-strade ». Le Conseil valide le raisonnement de l'autorité, qui a considéré que la sécurisation du carrefour ne pouvait se limiter au seul point de la De Pretlaan mais devait traiter un ensemble de problèmes connexes, dont l'aménagement du carrefour avec la