Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 230.760 du 2 avril 2015, rejette deux recours conjoints dirigés contre des arrêtés ministériels confirmant, pour des périodes successives de trois mois, la suspension préventive d'une préfète des études d'athénée royal, prise sur le fondement de l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969 relatif au statut des membres du personnel directeur et enseignant. La décision réaffirme la nature strictement conservatoire de cette mesure d'ordre, qui n'a ni la nature ni le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle en tire deux conséquences : l'autorité n'est pas tenue de procéder à une mise en balance préalable entre l'intérêt du service et l'intérêt de l'agent, notamment au regard de son image, ni à un contrôle de proportionnalité par rapport au grief disciplinaire envisagé. Le juge administratif refuse par ailleurs de se substituer à l'administration dans le choix d'une mesure alternative, telle qu'un changement d'affectation, dont il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier l'opportunité. Le contrôle exercé demeure celui de la motivation formelle et de l'erreur manifeste, la motivation des actes attaqués étant jugée suffisante et fondée sur des motifs tenant à la situation de l'établissement scolaire. ## I. Faits et procédure La requérante, Eliane Baurin, exerçait les fonctions de préfète des études à l'Athénée royal « Robert Gruslin » de Rochefort-Jemelle. Une mesure de suspension préventive fut décidée le 17 mai 2013, à la suite d'une situation qualifiée d'anarchique au sein de l'établissement. Cette première mesure, qui n'a jamais été attaquée, a été suivie de deux arrêtés ministériels de confirmation : le premier daté du 18 juillet 2013, pour une nouvelle période de trois mois, le second daté du 14 novembre 2013, pour une durée identique. La requérante a introduit deux recours en annulation, enregistrés respectivement le 20 septembre 2013 et le 13 janvier 2014. Les motifs de ces mesures tenaient, selon les actes, à l'existence d'une situation anarchique récurrente faisant craindre pour la sécurité des élèves et des membres du personnel, à l'incapacité de la requérante à y faire face malgré un accompagnement administratif, et à un comportement « passif et inadapté » entravant le fonctionnement de l'établissement. Les deux affaires, présentant un lien de connexité, ont été jointes par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique invoqué par la requérante tirait argument de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de motivation interne et formelle, de l'article 157bis de l'arrêté royal du 22 mars 1969, du devoir de minutie, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation et du principe de bonne administration. Elle soutenait, en substance, que la persistance des motifs n'était plus établie plusieurs mois après la mesure initiale, que l'autorité devait concilier l'intérêt du service avec l'intérêt de l'agent à sa réintégration et à la préservation de son image, et qu'une mesure moins contraignante, tel un changement d'affectation par mesure d'ordre, aurait dû être privilégiée. Le problème de droit consistait donc à déterminer si une mesure de suspension préventive, prise dans l'intérêt du service et de l'enseignement et confirmée à plusieurs reprises, devait faire l'objet d'une mise en balance préalable avec les intérêts de l'agent, d'un contrôle de proportionnalité au regard du grief disciplinaire, et d'une appréciation des mesures alternatives envisageables. Le Conseil d'État répond par la négative à ces trois interrogations. Il relève d'abord que les motifs ayant justifié la mesure initiale ne sont pas véritablement critiqués par le moyen, et que la requérante elle-même reconnaît implicitement l'impossibilité de son maintien dans l'établissement en sollicitant d'autres fonctions. Il rappelle ensuite le caractère nécessairement temporaire de la mesure prise sur le fondement de l'article 157bis, laquelle vise à préserver l'intérêt du service et de l'enseignement sans constituer une sanction. Il en déduit qu'aucune pondération préalable avec l'intérêt de l'agent, en particulier à la préservation de son image, n'est requise, la requérante n'établissant pas en quoi une simple prolongation de la mesure aggraverait l'atteinte à son autorité. Enfin, il juge que le contrôle de proportionnalité par rapport à un éventuel grief disciplinaire est inopérant, la mesure préventive ne préjugeant pas de la responsabilité disciplinaire de l'agent, et que l'appréciation d'un changement d'affectation relève du pouvoir discr