Le Conseil d'État, saisi en extrême urgence de deux demandes de suspension visant une décision de suspension préventive puis de licenciement d'une institutrice maternelle d'une école communale, rejette les recours au motif que, la décision de licenciement ayant été prise en cours d'instance, l'écartement de l'intéressée devait être regardé comme indissociablement lié à cette mesure ; or le caractère d'extrême urgence ne se trouvait plus réuni dès lors que les parties convenaient que le recours en annulation pendant suffirait à assurer une protection effective. La décision, qui combine la jonction de deux affaires connexes, le rejet des demandes de suspension et la subordination de l'urgence à l'existence d'une mesure exécutoire imminente, illustre la rigueur avec laquelle le juge des référés apprécie la condition d'urgence en matière disciplinaire et statutaire. Elle rappelle que la voie interne de recours devant la chambre de recours, dépourvue d'effet suspensif, ne fait pas obstacle à l'appréciation de l'urgence et que la mesure préventive d'écartement, désormais adossée à un licenciement, perd son caractère autonome. ## I. Faits et procédure Mme Cateline Cozar-Aguilar exerçait les fonctions d'institutrice maternelle dans une école communale de la ville de Spa, au sein de l'enseignement officiel subventionné et sous le régime statutaire du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. Par une décision du 24 mars 2015, le collège communal décida, à l'unanimité, de l'écarter sur-le-champ de l'école, avec interdiction de s'y présenter à compter du 25 mars 2015 jusqu'à nouvel ordre, et d'engager la procédure de suspension préventive prévue à l'article 63bis, § 2, 3°, du décret précité. Par une seconde décision du 2 avril 2015, le collège communal confirma l'écartement et décida de suspendre préventivement l'intéressée de ses fonctions d'institutrice, dans l'attente de la décision à prendre dans le cadre d'une procédure de licenciement fondée sur l'article 25, § 1er, 2°, du même décret. Mme Cozar-Aguilar introduisit deux requêtes en suspension selon la procédure d'extrême urgence, assorties de demandes d'annulation, les 8 et 14 avril 2015. Les affaires furent enrôlées sous les numéros A. 215.496/VIII-9663 et A. 215.598/VIII-9671. Après convocation des parties, les deux dossiers furent fixés à l'audience publique du 21 avril 2015, puis examinés à celle du 24 avril 2015. Entre-temps, le conseil communal, par une décision du 16 avril 2015, prononça le licenciement de la requérante sur la base du régime de licenciement moyennant préavis des temporaires prioritaires. La requérante annonça un recours devant la chambre de recours, dont l'avis lierait toutefois la partie adverse compte tenu de sa qualité de temporaire prioritaire, et réserva copie de ce recours au Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si, dans une situation où une mesure préventive d'écartement de fonctions a été prise en vue d'un licenciement, et où ce licenciement est intervenu en cours de procédure, les demandes de suspension d'extrême urgence conservaient leur objet et leur justification, notamment au regard de la condition d'urgence, alors que le recours interne devant la chambre de recours n'est pas suspensif. **Motifs.** Le Conseil d'État relève, en premier lieu, que les deux affaires présentent un lien de connexité justifiant leur jonction, en application des dispositions du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il constate, en second lieu, que la décision de licenciement du 16 avril 2015 est intervenue après l'introduction des requêtes. Il en déduit que la procédure devant la chambre de recours, bien que n'ayant aucun effet suspensif sur la mesure de licenciement, produit un avis qui, eu égard à la qualité de temporaire prioritaire de la requérante, lie la partie adverse. Il en résulte que l'écartement de la requérante, après l'écoulement du préavis de quinze jours qui accompagne la mesure de licenciement, se trouve lié à cette décision de licenciement, et ce « nonobstant l'exercice du recours interne ». Le Conseil relève, enfin, que les parties ont convenu à l'audience que l'urgence, condition des demandes de suspension d'extrême urgence, n'était plus présente dans ce contexte, les recours pouvant être utilement traités dans le cadre de la procédure en annulation déjà pendante. Il en tire la conséquence que les recours doivent être rejetés. **Dispositif.** Le Conseil d'État joint les requêtes (article 1er), rejette les demandes de suspension d'extrême urgence (article 2),