Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-04-28, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.020

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.020 (2015-04-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 231.020 du 28 avril 2015 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Réouverture des débats Jonction Poursuite

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 231.020 du 28 avril 2015

A. 211.991/VIII-9169

En cause :

SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la commission de sélection des mandats du Service public régional de Bruxelles-Capitale,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

A. 212.496/VIII-9240 En cause :

SPAPENS Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

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Vu la requête introduite le 21 mars 2014 par Christian SPAPENS qui demande l'annulation de : " 1° la décision du 10 décembre 2013 de la Commission de sélection du mandat de rang A4, Directeur-Chef de Service ouvert à «Bruxelles-Mobilité» «Service BELIRIS» du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale décidant de juger le requérant inapte à exercer le mandat de rang A4 de Directeur-Chef de Service du Service BELIRIS ouvert à «Bruxelles-Mobilité» et de l'inscrire dans le groupe B «pas apte» à exercer ce mandat; 2° la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 prise par voie de conséquence, de prendre acte de cette décision de la Commission de sélection, de clôturer la procédure de sélection pour l'attribution du mandat de rang A4 (Directeur-Chef de Service) ouvert à Bruxelles coordination régionale - service BELIRIS (en réalité ouvert à «Bruxelles-Mobilité») et de ne pas rouvrir la procédure de sélection pour cet emploi ainsi que de revoir le cadre organique du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en réduisant le nombre d'emploi «A4» de 20 à 18 unités"; Vu la requête introduite le 14 mai 2014 par le même requérant qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 27 février 2014 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il fixe le nombre d'emplois A4 «Directeur-chef de service» à 18 unités"; Vu le mémoire en réponse de la deuxième partie adverse, et les mémoires en réplique et ampliatif échangés régulièrement dans l'affaire A. 211.991/VIII-9169; Vu les mémoires en réponse et en réplique échangés régulièrement dans l'affaire A. 212.496/VIII-9240; Vu le rapport d'Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la deuxième partie adverse dans l'affaire A. 211.991/VIII9169; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires dans l'affaire A. 212.496/VIII-9240; Vu les ordonnances du 27 février 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2015; Entendu, en son rapport, Luc CAMBIER, conseiller d'État; VIII – 9169 & 9240 - 2/8

Entendu, en leurs observations, Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me François TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Edward LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux recours concernent les procédures d'octroi ainsi que la détermination du nombre d'emplois de directeur-chef de services de rang A4 à pourvoir par mandat au sein des services de l'administration de la partie adverse; que, notamment en raison des exceptions d'irrecevabilité opposées auxdits recours, il y a lieu de considérer ceux-ci comme connexes et d'ordonner la jonction des causes dans l'intérêt d'une bonne justice; Considérant que la commission de sélection, laquelle n'a pas de personnalité juridique, a agi en tant qu'organe de la seconde partie adverse et non en qualité d'autorité administrative; qu'il convient de la mettre hors de cause et de désigner uniquement la Région de Bruxelles-Capitale comme partie adverse dans la cause instruite sous le numéro G/A. 211.991/VIII-9169; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

1. Le requérant est membre statutaire du personnel de la partie adverse depuis le 1 janvier 1993 et exerce la fonction de directeur (A3) de la direction coordination BELIRIS du Service public régional de Bruxelles. er

2. Le 25 avril 2013, une déclaration de vacance de vingt emplois de directeurs chef de service (A4) au ministère de la partie adverse à attribuer par mandat de cinq ans est publiée au Moniteur belge.

3. Le 16 mai 2013, le requérant pose sa candidature à l'emploi de directeur-chef de service du service BELIRIS. Il est le seul candidat.

4. Le 16 octobre 2013, la commission de sélection juge sa candidature admissible.

5. Le 5 novembre 2013, elle l'entend et le juge inapte. VIII – 9169 & 9240 - 3/8

Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire n° A. 211.991/VIII-9169. 6. Le 21 janvier 2014, le secrétaire d'État à la Fonction publique de la partie adverse informe le requérant de la décision susvisée de la commission de sélection et de ce que "le gouvernement a décidé de ne pas rouvrir la procédure de sélection pour l'emploi de directeur-chef de service BELIRIS, suite à sa décision du 19 décembre 2013 de révision du cadre organique de 20 emplois d'A4 à 18", concluant que la procédure de sélection est définitivement clôturée. Cette décision du 19 décembre 2013 constitue le second objet du premier recours. 7. Le 19 mars 2014, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est publié au Moniteur belge. Son article 1er, en tant qu'il fixe à dix-huit le nombre d'emplois de directeur-chef de service, constitue l'acte attaqué dans le second recours; Considérant qu'en ce qui concerne l'affaire portant le numéro de rôle G/A. 211.991/VIII-9169, la partie adverse fait valoir que le recours est irrecevable en ce qu'il poursuit l'annulation de la décision du 19 décembre 2013 de revoir le cadre organique du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en réduisant le nombre d'emplois A4 de vingt à dix-huit unités; qu'elle soutient que le cadre organique en vigueur au moment de la procédure de sélection litigieuse était fixé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998, lequel fixait le nombre d'emplois de directeur-chef de service A4 à dix-huit; qu'elle ajoute que cet arrêté a été abrogé par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 laissant le nombre de mandats A4 inchangé en sorte que ce nombre de mandats A4 à pourvoir a, de tout temps, été limité à dix-huit; qu'elle en déduit qu'il ne peut être soutenu qu'elle a décidé, le 19 décembre 2013, de réduire le cadre organique en ce qui concerne les mandats A4 de directeurs-chefs de service; qu'elle admet, certes, qu'au moment de l'appel à candidatures, des discussions étaient en cours visant à l'augmentation du cadre organique pour faire passer le nombre de mandats A4 de dix-huit à vingt mais souligne que cette intention n'a cependant jamais été concrétisée par une quelconque publication et que c'est par erreur qu'elle a anticipativement annoncé que vingt mandats A4 étaient à pourvoir;

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Considérant qu'en ce qui concerne l'affaire portant le numéro de rôle G/A. 212.496/VIII-9240, la partie adverse fait valoir que l'acte attaqué, à savoir l'arrêté du 27 février 2014, précité, ne modifie pas le nombre des emplois de directeur-chef de service A4 et en déduit que le requérant ne justifie pas d'un intérêt au recours; qu'elle souligne, par ailleurs, qu'un éventuel refus implicite de porter de dix-huit à vingt le nombre d'emplois de directeur-chef de service A4 ne pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'un éventuel recours qu'à la suite de l'envoi d'une mise en demeure sur la base de l'article 19, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant soutient que si sa candidature avait été jugée apte, la partie adverse aurait nécessairement envisagé d'augmenter le nombre d'emplois de directeur-chef de service (rang A4) en le portant à dix-neuf ou vingt unités; qu'elle en déduit que le refus de la partie adverse, tel que contenu tant dans sa décision du 19 décembre 2013 que dans son arrêté du 27 février 2014, de porter à vingt le nombre d'emplois de directeur-chef de service A4 constitue bien un acte attaquable devant le Conseil d'État; que, dans son dernier mémoire, il fait valoir qu'en ne donnant pas suite à un engagement pris à l'égard des candidats dans l'appel à candidatures, la partie adverse a manqué à son devoir de loyauté et a, en toute hypothèse, pris une décision attaquable de ne pas réserver une suite audit engagement; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en date du 19 décembre 2013, le cadre organique tel qu'en vigueur ne comprenait que dix-huit emplois de directeurchef de service (rang A4); que, comme le souligne la partie adverse, il n'existe aucune décision de réduire de vingt à dix-huit le nombre d'emplois de directeur-chef de service (rang A4); que le simple fait de ne pas modifier le cadre organique à la suite d'une intention exprimée de porter à vingt le nombre d'emplois de directeurchef de service (rang A4) ne permet nullement de considérer que la décision du 19 décembre 2013 doit être analysée comme une réduction du nombre d'emplois de directeur-chef de service (rang A4) au cadre; qu'en ce qui concerne le recours dirigé contre l'arrêté du 27 février 2014, le même constat s'impose; que si le requérant estimait que la partie adverse avait l'obligation, à la suite de l'engagement qu'elle aurait pris dans le cadre de l'appel à candidatures, de porter de dix-huit à vingt le nombre d'emplois au cadre de directeur-chef de service A4, il lui appartenait, le cas échéant, d'adresser une mise en demeure à la partie adverse sur la base de l'article 19, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, avant d'attaquer un éventuel refus implicite; que le recours instruit sous le numéro de rôle A. 211.991/VIII-9169 est dès lors irrecevable en tant qu'il vise la décision qui aurait été prise par la partie adverse, le 19 décembre 2013, de réduire de vingt à dix-huit le

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nombre d'emplois de directeur-chef de service (rang A4) et le recours instruit sous le n° A. 212.496/VIII-9240 est irrecevable en son unique objet; Considérant que la partie adverse déduit des irrecevabilités ainsi constatées que le requérant ne disposerait plus d'un intérêt actuel à attaquer la décision de la commission de sélection constatant son inaptitude ainsi que celle prise le 19 décembre 2013 de ne pas rouvrir la vacance de l'emploi de directeur-chef de service A4 auprès de BELIRIS postulé par le requérant dès lors qu'en raison du maintien à dix-huit du nombre d'emplois de directeur-chef de service A4, un tel emploi ne pouvait plus être déclaré vacant; que, dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que le requérant n'établit pas que la décision de renoncer à l'attribution d'un mandat de directeur-chef de service à BELIRIS serait liée à son échec à l'épreuve de sélection et souligne que des motifs budgétaires et d'organisation des services pouvaient parfaitement justifier une telle décision dès lors que le service BELIRIS ne compte que deux à trois personnes; Considérant que l'intérêt du requérant à obtenir l'annulation éventuelle de la décision d'inaptitude pour l'exercice de la fonction de directeur-chef de service est lié aux chances de nomination à cette fonction qu'une éventuelle annulation procurerait; que la circonstance que la partie adverse n'ait pas décidé de modifier son cadre organique en portant de dix-huit à vingt le nombre d'emplois de directeur-chef de service n'a pas pour conséquence de supprimer l'emploi que briguait le requérant dès lors que le cadre organique n'identifie pas la localisation des dix-huit emplois de directeur-chef de service A4; que la chronologie des faits démontre que c'est bien en raison du fait qu'aucun candidat n'avait été jugé apte pour cet emploi que la partie adverse a décidé de ne pas poursuivre la procédure de désignation à cette fonction qui aurait impliqué une réouverture de la vacance dès lors que la décision prise en ce sens, le 19 décembre 2013, fait directement suite à la décision de la commission de sélection qui avait déclaré inapte le seul candidat à cette fonction; que, comme le démontre le requérant, l'ensemble des dix-huit emplois de directeur-chef de service ne sont actuellement pas occupés et, par ailleurs, les décisions de désignation auxdits emplois ne sont pas définitives dès lors qu'elles font l'objet de recours devant le Conseil d'État (A. 211.960/VIII-9164); qu'il résulte des éléments qui précèdent qu'une éventuelle annulation de la décision d'inaptitude du requérant pourrait lui ouvrir une chance de pouvoir, après une nouvelle décision de la commission de sélection, accéder à la fonction de directeur-chef de service; que la thèse de la partie adverse suivant laquelle la non réouverture de cette vacance pourrait être liée à d'éventuels motifs budgétaires ou liés à l'intérêt du service ne repose sur aucun motif révélé de manière directe ou indirecte par le dossier administratif; que l'annulation éventuelle de la décision de la commission de sélection remettra dès lors nécessairement en cause la légalité du motif ayant prévalu à la décision de ne pas VIII – 9169 & 9240 - 6/8

rouvrir la vacance de cet emploi; que cette critique est plus précisément invoquée dans le cinquième moyen du recours référencé sous le numéro A. 211.991/VIII9169; que la circonstance que, dans le cadre d'une éventuelle réfection de l'acte, d'autres motifs pourraient éventuellement être avancés pour ne pas rouvrir la vacance de directeur-chef de service A4 BELIRIS, rattaché par une décision du 13 juin 2013 au secrétariat général, repose sur des considérations hypothétiques et ne peut remettre en cause l'intérêt du requérant à son recours; Considérant qu'il résulte des éléments qui précèdent que la requête instruite sous le numéro A. 211.991/VIII-9169 est bien recevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 10 décembre 2013 de la commission de sélection déclarant le requérant inapte à exercer le mandat de rang A4 de directeur-chef de service du service BELIRIS ouvert à "Bruxelles-Mobilité" et de l'inscrire dans le groupe B "pas apte" à exercer ce mandat ainsi que contre la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2013 de clôturer la procédure de sélection pour l'attribution du mandat de rang A4 (directeur-chef de service) ouvert à Bruxelles coordination régionale-service BELIRIS et de ne pas rouvrir la procédure de sélection pour cet emploi; qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre un examen au fond de ce recours ainsi limité, DÉCIDE: Article 1er. Les requêtes dans les affaires portant les nos A. 211.991/VIII-9169 et A. 212.496/VIII-9240 sont jointes. Article 2. La commission de sélection des mandats du Service public régional de Bruxelles-Capitale est mise hors de cause dans l'affaire portant le no A. 211.991/VIII-9169. Article 3. La requête portant le numéro de rôle A. 211.991/VIII-9169 est rejetée en tant qu'elle vise la décision qui aurait été prise par la Région de Bruxelles-Capitale, le 19 décembre 2013, de réduire de vingt à dix-huit le nombre d'emplois de directeur-chef de service (rang A4).

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Article 4. Les débats sont rouverts pour le surplus. Article 5. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 6. La requête portant le numéro de rôle A. 212.496/VIII-9240 est rejetée. Article 7. Dans l'affaire portant le numéro de rôle A. 211.991/VIII-9169, les dépens sont réservés. Article 8. Dans l'affaire portant le numéro de rôle A. 212.496/VIII-9240 : Une indemnité de procédure, liquidée à la somme de 700 euros, est attribuée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit avril deux mille quinze par : Jacques VANHAEVERBEEK, Luc CAMBIER, Frédéric GOSSELIN, Béatrice DRAPIER,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

J. VANHAEVERBEEK. VIII – 9169 & 9240 - 8/8