Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 231.020 du 28 avril 2015, précise les conditions de recevabilité du recours en annulation en matière de recrutement et de carrière dans la fonction publique régionale bruxelloise. Il rappelle que le recours dirigé contre une décision de réduction d'un cadre organique n'est pas recevable lorsque l'acte attaqué n'a pas, en réalité, modifié le cadre existant, et que la demande tendant à contraindre l'administration à honorer un engagement pris lors d'un appel à candidatures doit, en amont, faire l'objet d'une mise en demeure préalable au titre de l'article 19, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. En revanche, l'intérêt du candidat malheureux à contester son inaptitude est admis dès lors qu'une annulation pourrait lui ouvrir une chance réelle d'accéder à l'emploi convoité, et que la décision de ne pas rouvrir la vacance, prise en conséquence de cette inaptitude, en subit nécessairement le contrecoup. La décision enseigne ainsi la distinction entre intérêt à agir et chances effectives de nomination, ainsi que la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les motifs hypothétiques avancés par l'administration. ## I. Faits et procédure Le requérant, Christian Spapens, est membre statutaire du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale depuis le 1er janvier 1993 et exerce la fonction de directeur (A3) au sein de la direction coordination BELIRIS du Service public régional de Bruxelles. Le 25 avril 2013, une déclaration de vacance de vingt emplois de directeur-chef de service (rang A4) est publiée au Moniteur belge. Le requérant pose sa candidature le 16 mai 2013 à l'emploi de directeur-chef de service du service BELIRIS, dont il est le seul candidat. La commission de sélection juge sa candidature admissible le 16 octobre 2013, puis, après audition, le déclare inapte le 5 novembre 2013, décision formalisée le 10 décembre 2013 et inscrivant l'intéressé dans le groupe B « pas apte ». Le 19 décembre 2013, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prend acte de cette décision, clôture la procédure de sélection, refuse de rouvrir la vacance et révise le cadre organique en ramenant le nombre d'emplois A4 de vingt à dix-huit. Le 21 janvier 2014, le secrétaire d'État à la Fonction publique notifie au requérant cette clôture définitive. Le 27 février 2014, un arrêté du Gouvernement fixe le cadre organique du ministère à dix-huit emplois A4, arrêté publié le 19 mars 2014. Deux recours sont introduits devant la VIIIe chambre du Conseil d'État, les 21 mars et 14 mai 2014. Le premier (A. 211.991/VIII-9169) vise la décision d'inaptitude et la décision gouvernementale du 19 décembre 2013 ; le second (A. 212.496/VIII-9240) vise l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2014 en tant qu'il fixe à dix-huit le nombre d'emplois A4. L'auditorat a établi un rapport, et l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la réduction alléguée du cadre organique est-elle un acte attaquable ?** La partie adverse soutient que le cadre en vigueur au moment de la sélection comportait déjà dix-huit emplois A4, de sorte qu'aucune réduction n'a eu lieu. Le Conseil d'État retient cette analyse. Il constate qu'il n'existe aucune décision de réduction de vingt à dix-huit emplois et que la simple absence de modification du cadre à la suite d'une intention exprimée de le porter à vingt ne permet pas de qualifier la décision du 19 décembre 2013 de réduction. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il vise cette prétendue réduction, de même que le second recours, dirigé contre l'arrêté du 27 février 2014, qui ne modifie pas le nombre d'emplois. **Deuxième problème : l'engagement pris dans l'appel à candidatures peut-il fonder un recours ?** Le requérant soutenait que la partie adverse, en annonçant vingt emplois puis en ne les créant pas, avait manqué à son devoir de loyauté et pris une décision attaquable de ne pas donner suite à cet engagement. La Haute juridiction répond que, si le requérant estimait l'administration tenue de porter le cadre à vingt emplois, il lui appartenait d'adresser une mise en demeure sur la base de l'article 19, § 3, des lois coordonnées avant d'attaquer un éventuel refus implicite. Cette exigence préalable interdit de contourner la procédure de mise en demeure. **Troisième problème : le requérant conserve-t-il un intérêt à