Le texte fourni s'interrompt au milieu des motifs de l'arrêt (en cours de reproduction du procès-verbal de la commission interministérielle du 13 janvier 2012). Il ne comporte ni le raisonnement complet du Conseil d'État, ni le dispositif final, ni la jonction explicite des recours, ni l'indication précise des motifs d'annulation ou de non-lieu. Or, le sommaire officiel mentionne « Annulation » et « Non lieu à statuer », ce qui indique que la décision a prononcé l'annulation de l'un des arrêtés attaqués et a déclaré sans objet l'autre recours, sans que je puisse le vérifier à partir du texte disponible. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle des motifs et du dispositif sans risquer d'inventer des éléments, ce que la méthode de la revue exclut. Pour produire le commentaire demandé, il faut me fournir la suite et la fin de l'arrêt (à partir du passage relatif au procès-verbal de la commission interministérielle jusqu'au dispositif, y compris la mention de la jonction et de l'arrêt de la section du contentieux). Vous pouvez aussi, si vous le préférez, reprendre le texte depuis le site officiel indiqué (juportal.just.fgov.be, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.231.542). Dès réception de la partie manquante, je rédigerai le commentaire selon la structure imposée : une synthèse doctrinale de 120 à 200 mots, puis les sections « I. Faits et procédure », « II. Problème de droit et motifs de la décision » et « III. Portée doctrinale et enseignement pratique ». Éléments déjà identifiables dans le texte fourni, utiles pour le commentaire : la nature des deux recours (dirigés contre deux arrêtés ministériels successifs, des 20 septembre 2013 et 6 mai 2014, pris sur le fondement de l'article 33 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides à la promotion de l'emploi), la question de la compétence de l'autorité régionale pour sanctionner un employeur subventionné en raison de l'affectation de travailleurs APE à une activité (tenue d'un « Point Poste ») jugée étrangère aux missions de l'employeur, et la question de la proportionnalité de la sanction (récupération de 10 % des montants versés, puis suspension du versement). Ces points ne seront toutefois traités qu'au regard du dispositif réel de l'arrêt.