# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 232.022 du 3 août 2015 (A. 214.892/XIII-7226 et A. 214.893/XIII-7227) Dans cet arrêt, la XIIIe chambre du Conseil d'État annule, pour des motifs procéduraux, deux actes pris en matière de gestion des sols contaminés : l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 et la décision de l'inspecteur général du 24 juillet 2014 refusant à la SNCB l'exonération des obligations de dépollution. Deux enseignements se dégagent. Premièrement, lorsque le décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols prévoit que le silence de l'autorité de recours vaut confirmation de la décision attaquée, la notification tardive de la décision du Gouvernement prive celle-ci de sa force exécutoire, le juge étant tenu de la sanctionner pour assurer la sécurité juridique. Deuxièmement, le droit de l'administré à être entendu, expressément sollicité dans une demande d'exonération, constitue une garantie procédurale dont la méconnaissance, même dans une procédure simplifiée, entraîne l'annulation de l'acte. La décision mérite l'attention des praticiens du contentieux environnemental et de la procédure administrative, en ce qu'elle articule le formalisme décrétal avec les exigences générales de bonne administration. ## I. Faits et procédure En 1891, l'État belge acquiert des terrains aux abords de la gare de Libramont afin d'y implanter un chantier de créosotage, activité exercée de 1900 à 1925. Le site est vendu en 1931, puis la commune de Libramont-Chevigny en devient propriétaire en 2005, avant de céder une partie des parcelles en 2007. Une pollution à la créosote est constatée en juin 2008. Sur demande de la commune, le fonctionnaire chargé de la surveillance désigne, par décision du 26 février 2013, la SNCB comme titulaire des obligations de l'article 18 du décret et lui enjoint de réaliser une étude d'orientation. Le ministre confirme cette décision le 24 juillet 2013. La SNCB saisit le Conseil d'État, qui sursoit à statuer sans date. Parallèlement, le 25 avril 2013, la SNCB sollicite une exonération sur le fondement de l'article 24, 1° et, subsidiairement, 3° du décret, en demandant expressément à être entendue en application de l'article 26, alinéa 1er, 3°. Par décision du 24 juillet 2014, l'inspecteur général refuse l'exonération sans procéder à l'audition. La SNCB exerce alors le recours hiérarchique auprès du Gouvernement prévu par l'article 70 du décret, le 29 août 2014, en sollicitant une audition conformément à l'article 72. Le recours parvient à l'administration le 1er septembre 2014. Le ministre rejette le recours par arrêté du 1er décembre 2014, mais celui-ci n'est notifié que le 3 décembre 2014, par lettre recommandée distribuée le 4 décembre. La SNCB introduit deux recours en annulation, assortis de demandes de suspension, les 28 janvier 2015. La commune de Libramont-Chevigny intervient dans les deux causes, lesquelles sont jointes par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier recours (A. 214.892/XIII-7226) : la notification tardive de l'arrêté ministériel** Le premier moyen, tiré de l'incompétence, de la violation des articles 18, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 37 à 46 et 72 du décret, ainsi que des principes de bonne administration, repose sur le délai de l'article 72, alinéa 5, du décret. Le Gouvernement doit envoyer sa décision dans les nonante jours de la réception du recours, et l'alinéa 6 dispose qu'à défaut, « la décision dont recours est confirmée ». La question posée est donc de savoir quelle conséquence attacher à une décision prise dans le délai mais notifiée après son expiration. Le Conseil d'État relève que le recours a été reçu le 1er septembre 2014, que le délai expirait le lundi 1er décembre 2014 et que l'arrêté, bien que pris à cette date, n'a été envoyé que le 3 décembre. Il en déduit que l'arrêté est « privé de sa force exécutoire par l'effet de l'article 72, alinéa 6 », tandis que la décision de l'inspecteur général est « confirmée » par la même disposition. Constatant ces effets décrétaux, le Conseil estime que, « par souci de sécurité juridique », il convient d'annuler l'arrêté ministériel. Le premier moyen est déclaré fondé. **B. Le second recours (A. 214.893/XIII-7227) : la recevabilité et le droit à l'audition** Les parties adverses opposent l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision de l'inspecteur général, soutenant