jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2015-09-14, ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.176
Résumé
Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 232.176 du 14 septembre 2015, rejette deux recours en annulation formés contre des décisions du collège provincial du Hainaut relatives à la désignation temporaire d'une agente dans les fonctions supérieures de directeur A5, ainsi qu'à la prolongation de cette désignation et de celle d'un autre agent. Le raisonnement repose sur la notion d'intérêt au recours, qui doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. En l'espèce, la promotion définitive de la bénéficiaire des désignations litigieuses, intervenue en cours d'instance et devenue irrévocable faute de contestation, prive la requérante de tout avantage susceptible de résulter de l'annulation. Le Conseil en déduit l'absence d'intérêt non seulement à l'égard des décisions de désignation et de prolongation, mais aussi à l'égard de la décision de prolongation de la désignation de l'agent qui consti
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