Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 232.183 du 15 septembre 2015, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des mesures de suspension préventive prises à l'encontre d'un financier-assistant de l'administration générale des douanes et accessoires, poursuivi pénalement pour avoir facilité une fraude. La décision articule trois enseignements distincts. D'abord, la fusion de deux procédures connexes, fondée sur l'article 60, alinéa 3, du règlement de procédure du 23 août 1948, afin d'éviter des décisions contradictoires. Ensuite, l'irrecevabilité, pour défaut d'objet, du recours dirigé contre une décision rapportée avant l'introduction de l'instance. Enfin, et surtout, la constatation d'office de la caducité de la suspension préventive devenue sans objet à la suite de la mise à la retraite de l'intéressé, laquelle interdit toute mesure rétroactive susceptible d'en absorber les effets. Le Conseil ne maintient pas la mesure dans l'ordre juridique au nom de la seule clarté du droit : il prononce l'annulation des actes qui subsistent formellement, pour restaurer la sécurité juridique. La décision illustre ainsi la fonction de contrôle objectif de la légalité, indépendante de l'intérêt pratique résiduel du requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant exerce les fonctions de financier-assistant au sein de l'administration générale des douanes et accises, affecté à une équipe mobile à Anvers. Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal correctionnel d'Anvers le condamne à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende importante, pour avoir, en sa qualité d'agent des douanes, sciemment prêté son concours à la soustraction au contrôle douanier de marchandises textiles et chaussures. Le requérant et l'administration interjettent appel de ce jugement. Le 5 avril 2013, le directeur régional a.i. prononce à son encontre une suspension provisoire, sur le fondement de l'arrêté royal du 1er juin 1964, sans statuer sur le maintien ou la retenue d'une partie du traitement. L'administrateur général confirme cette suspension le 29 mai 2013, décision qu'il rapporte le 20 août 2013 faute d'avoir entendu préalablement l'intéressé. Après audition, l'adjoint régional propose de maintenir la suspension dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire, et l'administrateur général, le 15 octobre 2013, confirme la suspension provisoire et la convertit en mesure d'ordre dans l'intérêt du service, avec effet au 5 avril 2013. Deux recours en annulation sont introduits, les 5 août et 17 décembre 2013. Les demandes de suspension de l'exécution sont rejetées par les arrêts nos 225.273 et 226.976. Après l'instruction, la jonction est sollicitée par les parties, et l'auditeur adjoint rend un avis partiellement conforme à la décision finale. Par un extrait produit à l'audience, il apparaît que l'intéressé a été admis à la retraite avec effet au 1er octobre 2014. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil est saisi de trois questions : la jonction de deux recours liés, la recevabilité d'un recours dirigé contre un acte rapporté, et l'existence d'un intérêt à agir lorsque la mesure contestée a épuisé ses effets par la retraite de l'agent. Sur la jonction, le Conseil relève que les deux recours tendent à la levée de la même suspension, et que l'appréciation de l'un conditionne celle de l'autre ; il ordonne en conséquence la jonction, fondée sur l'article 60, alinéa 3, du règlement de procédure, les parties s'y étant ralliées. Sur la recevabilité, la décision du 29 mai 2013 ayant été rapportée le 20 août 2013, elle « n'existe plus » dans l'ordre juridique ; le recours qui la vise est dès lors dépourvu d'objet et irrecevable. L'exception soulevée par la partie défenderesse est accueillie. Sur le fond de l'objet résiduel, le Conseil constate d'office que la suspension préventive, mesure provisoire par nature, appelle une décision définitive ultérieure. Or l'intéressé ayant été admis à la retraite, la suspension ne peut plus être suivie d'une mesure d'ordre ou d'une sanction disciplinaire à effet rétroactif qui en absorberait les effets passés. La mesure est donc tombée, et les recours perdent leur objet matériel. Toutefois, les actes du 5 avril et du 15 octobre 2013 subsistent formellement ; leur annulation est jugée nécessaire « pour la clarté dans les relations juridiques ». Sur les dépens, la demande d'indemnité de procédure est rejetée, l'arrêté royal du 28 mars 2014 ne s'appliquant qu'a