# Commentaire de l'arrêt n° 232.572 du Conseil d'État de Belgique (VIIIe chambre) du 15 octobre 2015 Dans cet arrêt, le Conseil d'État statue sur deux recours réunis, formés par une fonctionnaire communale de Charleroi contre, d'une part, l'arrêté de tutelle annulant la délibération disciplinaire du conseil communal du 28 mars 2011 et, d'autre part, la délibération du 28 novembre 2011 retirant cette délibération et procédant à une nouvelle instruction disciplinaire. La décision met en lumière la portée de la tutelle administrative en matière disciplinaire, les conditions de la motivation de la sanction et, surtout, la faculté pour l'autorité communale de retirer un acte annulé ou illégal afin de reprendre la procédure. Le Conseil d'État y affirme implicitement le caractère pleinement administratif de la procédure disciplinaire et la nécessité de garantir, lors de la reprise, l'actualisation des droits de défense de l'agent. La combinaison de la violation de la règle d'urgence en séance du conseil, de la motivation formelle de la sanction et de l'exigence de bonne administration éclaire les mécanismes de correction des actes de l'autorité locale. Les enseignements pratiques portent sur la régularité des inscriptions à l'ordre du jour, l'exigence d'un examen complet des griefs et la prise en compte du temps écoulé entre l'audition et la décision. > **Avertissement.** Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la délibération du 28 novembre 2011 et ne comporte ni la suite des moyens, ni les motifs de rejet, ni le dispositif final de l'arrêt. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement reproduits. Il ne saurait être tenu pour une analyse complète des motifs et du dispositif, qui devront être vérifiés sur la source officielle indiquée. ## I. Faits et procédure La requérante, Brigitte Dorckens, est entrée au service de la Ville de Charleroi en 1980 comme commis temporaire. Après sa nomination définitive, elle a successivement occupé plusieurs fonctions, notamment au sein du cabinet du bourgmestre, avant de devenir, à partir de 2001, concierge complémentaire à la division Bâtiments, affectée à une plaine de jeux. Inculpée le 31 août 2010 de faux, d'usage de faux et d'escroquerie, en raison de la gestion des centres récréatifs aérés communaux, elle est suspendue préventivement de ses fonctions le 7 septembre 2010. Un rapport disciplinaire est établi le 4 janvier 2011 par la secrétaire communale f.f., qui énumère douze griefs, parmi lesquels la sollicitation de participations financières auprès des parents, la conservation de ces sommes hors de tout contrôle, l'acquisition de denrées et de boissons alcoolisées sur fonds publics et une dissimulation du coût réel des plaines. Après audition de l'intéressée le 21 février 2011, le conseil communal, par délibération du 28 mars 2011, lui inflige la sanction majeure de suspension pendant trois mois, en ne retenant que deux griefs. Saisi par plusieurs conseillers communaux, le ministre wallon des Pouvoirs locaux annule cette délibération le 5 mai 2011, au motif, d'une part, que le point avait été inscrit en urgence sans que l'urgence ait été déclarée dans les formes de l'article L1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et, d'autre part, que la motivation était viciée au regard de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, le conseil ayant écarté dix des douze griefs sans les examiner. La procédure se poursuit alors. Le 28 novembre 2011, le conseil communal retire sa délibération du 28 mars 2011, inflige à l'intéressée une rétrogradation pour une partie des griefs, sursoit à statuer sur d'autres en attendant l'issue de la procédure pénale, et ne sanctionne pas le grief relatif aux « Camps de l'armée de Marche-en-Famenne ». Il fonde le retrait sur l'article L1215-27 du CDLD et sur l'impératif de sécurité juridique, et procède à une nouvelle audition de l'agent le 26 septembre 2011. Deux requêtes sont introduites devant le Conseil d'État : l'une, le 5 juillet 2011, contre l'arrêté de tutelle du 5 mai 2011 (affaire A. 201.060/VIII-7722) ; l'autre, le 3 février 2012, contre la délibération du 28 novembre 2011 (affaire A. 203.547/VIII-7901). Ces affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reproduit ne contient pas les motifs de la Haute Juridiction. Il permet toutefois d'identifier les questions juridiques soulevées par les parties et les points sur l