Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.232.604 (2015-10-19)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 232.604 du 19 octobre 2015 Affaires sociales et santé publique
- Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet
Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 232.604 du 19 octobre 2015
G./A.216.359/VI-20.497
G./A.216.639/VI-20.537
En cause :
LOISEAU Pierre-Yves,
la société privée à responsabilité limitée CABINET
DENTAIRE LOISEAU,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Pol DOUNY, avocat,
rue Louvrex, no 28,
4000 Liège,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre
des Affaires sociales et de la Santé publique,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats,
place Flagey, no 18,
1050 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT,
SIEGEANT EN REFERE,
I. OBJET DES REQUETES
Par une requête introduite le 7 juillet 2015, Pierre-Yves LOISEAU et la
société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU demandent
l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant,
en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de
santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
(G./A.216.359/VI-20.497).
Par une requête introduite le 6 août 2015, les mêmes parties requérantes
demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du même arrêté royal
(G./A.216.639/VI-20.537).
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VIr – 20.497 – 20.537- 1/7
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d'Etat, afférents aux deux recours, ont été acquittés.
La partie adverse a déposé sur le site internet du Conseil d'Etat deux notes
d'observations et le dossier administratif.
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Denis DELVAX a rédigé deux
rapports sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la
procédure en référé devant le Conseil d'Etat.
Des ordonnances du 4 septembre 2015 fixent les affaires à l'audience du
8 octobre 2015 à 10 heures 30.
Les rapports et les ordonnances de fixation ont été notifiés aux parties.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Carol EVRARD, loco Me Jean-Pol DOUNY, avocat, comparaissant
pour les parties requérantes, et Me Béryl DE MAGNEE, loco Mes Pierre SLEGERS
et Céline POUPPEZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs
observations.
M. le Premier auditeur, Denis DELVAX, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973.
III. JONCTION
Les deux affaires ont été introduites par les mêmes parties requérantes et
on pour objet le même arrêté royal. Il s'impose dès lors de les joindre en raison de leur
connexité.
IV. EXPOSE DES FAITS
IV. 1.
Le 17 janvier 2013, est adopté un arrêté royal modifiant, en ce qui
concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal
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du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
IV. 2.
Par son arrêt n° 228.830 du 21 octobre 2014, le Conseil d'Etat annule cet
arrêté royal pour défaut de fondement légal.
IV. 3.
Le 2 juin 2015, est adopté un arrêté royal modifiant, en ce qui concerne
certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du
14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué et qui est publié au Moniteur belge
le 12 juin 2015, se présente comme suit :
" Article 1er. A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant
la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre
2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° en ce qui concerne les prestations 371011-371022, 371092-371103,
371114-371125,
371070-371081,
371556-371560,
371571-371582,
371254-371265,
374371-374382,
374872-374883,
379050-379061,
379072-379083,
377016-377020,
301011-301022,
301092-301103,
301114-301125,
301070-301081,
301254-301265,
304371-304382,
304872-304883,
304916-304920,
309050-309061,
309072-309083,
307016-307020,
305616-305620,
305653-305664,
305734-305745
et
389616-389620, les mots «P 3» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le
nombre-coefficient;
2° en ce qui concerne les prestations 371033-371044, 374850-374861,
374754-374765,
301033-301044,
301276-301280,
301291-301302,
301313-301324,
301335-301346,
301350-301361,
304850-304861,
304894-304905,
304754-304765,
305550-305561,
305572-305583
et
305830-305841, les mots «P 4» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le
nombre-coefficient;
3° en ce qui concerne les prestations 371055-371066, 372536-372540,
373590-373601,
373612-373623,
374953-374964,
379094-379105,
379116-379120,
377053-377064,
301055-301066,
303590-303601,
303612-303623,
304953-304964,
309094-309105,
309116-309120,
307053-307064 et 389653-389664, les mots «P 1» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
4° en ce qui concerne les prestations 372514-372525, 371792-371803,
371814-371825,
371836-371840,
371851-371862,
371873-371884,
371696-371700,
371711-371722,
371733-371744,
371755-371766,
371770-371781,
374931-374942,
379013-379024,
379035-379046
377031-377042,
301696-301700,
301711-301722,
301733-301744,
301755-301766,
301770-301781,
302153-302164,
302175-302186,
302190-302201, 302212-302223, 302234-302245, 301976, 304931-304942,
309013-309024,
309035-309046,
307031-307042,
305911-305922,
305852-305863 et 389631-389642, les mots «P 2» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
5° en ce qui concerne les prestations 373811-373822, 373892-373903,
374393-374404,
374356-374360,
374776-374780,
377112-377123,
304393-304404, 304776-304780 et 307112-307123, les mots «P 5» sont à chaque
fois ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
‡BJKPODFAG-BCCDIET‡
VIr – 20.497 – 20.537- 3/7
6° en ce qui concerne les prestations 373833-373844, 373914-373925,
374415-374426,
377090-377101,
377274-377285,
379131-379142,
379153-379164,
304415-304426,
307090-307101,
307274-307285,
309131-309142 et 309153-309164, les mots «P 6» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
7° en ce qui concerne les prestations 373855-373866, 373936-373940,
374430-374441,
374533-374544,
301593-301604,
304430-304441,
304533-304544, 305631-305642 et 305675-305686, les mots «P 8» sont à chaque
fois ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
8° en ce qui concerne les prestations 373951-373962, 374452-374463,
304452-304463 et 389594-389605, les mots «P 9» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
9° en ce qui concerne les prestations 373973-373984, 373575-373586 et
303575-303586, les mots «P 11» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le
nombre-coefficient;
10° en ce qui concerne les prestations 374474-374485, 374555-374566,
304555-304566, 305955-305966 et 389572-389583, les mots «P 12» sont à chaque
fois ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
11° en ce qui concerne les prestations 374312-374323, 377134-377145,
304312-304323 et 307134-307145, les mots «P 7» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
12° en ce qui concerne les prestations 374570-374581, 373656-373660 et
304570-304581, les mots «P 16» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le
nombre-coefficient;
13° en ce qui concerne les prestations 378954-378965, 378976-378980,
306832-306843,
306854-306865,
306876-306880,
306891-306902,
306913-306924 et 306935-306946, les mots «P 38» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
14° en ce qui concerne les prestations 377230-377241, 307252-307263 et
307230-307241, les mots «P 17» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le
nombre-coefficient;
15° en ce qui concerne la prestation 301372-301383, les mots «P 15» sont ajoutés
sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
16° en ce qui concerne les prestations 307731-307742, 307753-307764,
307775-307786,
307790-307801,
307812-307823,
307834-307845,
307856-307860, 307871-307882, 307893-307904 et 307915-307926, les mots
«P 24» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
17° en ce qui concerne les prestations 307930-307941, 307952-307963,
307974-307985 et 307996-308000, les mots «P 26» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
18° en ce qui concerne les prestations 308011-308022, 308033-308044,
308055-308066 et 308070-308081, les mots «P 28» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
19° en ce qui concerne les prestations 308092-308103, 308114-308125,
308136-308140 et 308151-308162, les mots «P 33» sont à chaque fois ajoutés sous
la lettre clé et le nombre-coefficient;
20° en ce qui concerne les prestations 308512-308523 et 308534-308545, les mots
«P 77» sont à chaque fois ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
21° en ce qui concerne la prestation 305874-305885, les mots «P 0» sont ajoutés
sous la lettre clé et le nombre-coefficient;
22° en ce qui concerne les prestations 373634-373645 et 305933-305944, les mots
«P 10» sont ajoutés sous la lettre clé et le nombre-coefficient.
Art. 2. L'article 6 de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2
octobre 2014, est complété par le paragraphe 19 rédigé comme suit :
«§ 19. A chaque prestation de l'article 5 est attribué un coefficient de pondération P
représentant la partie de l'acte (examen ou traitement) qui requiert obligatoirement
la qualification de praticien de l'Art. dentaire. Le coefficient P ne reflète pas
l'intervention d'un tiers non praticien de l'Art. dentaire ni le coût du matériel utilisé
ni l'amortissement des moyens utilisés.
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VIr – 20.497 – 20.537- 4/7
L'intervention de l'assurance est subordonnée à la condition suivante : le total des
valeurs P ne peut pas dépasser, par praticien de l'art dentaire :
-5000 P pour une période donnée d'un mois civil :
- ou 13000 P pour une période donnée d'un trimestre, le premier jour du trimestre
étant le 1er janvier ou le 1er avril ou le 1er juillet ou le 1er octobre;
- ou 46000 P pour une période donnée d'une année civile.»
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté."
V. URGENCE
V. 1. Thèses des parties
A. Requêtes
Les requérants indiquent que l'acte attaqué est entré en vigueur le
1 juillet 2015; que la procédure en annulation ne permettrait pas d'obtenir un arrêt
avant l'expiration des périodes d'un mois, d'un trimestre ou d'un an prévues par l'acte
attaqué; qu'ils risquent donc d'être sanctionnés sans avoir pu adapter leur
comportement au vu des incertitudes que recèle l'acte attaqué; que l'obligation de
rembourser les différentes prestations est de nature à entraîner un préjudice grave
difficilement réparable; que les dentistes travaillant au sein de la seconde requérante
pourraient être tentés de réduire de façon importante leur rythme de travail et le
nombre de soins prodigués, pour favoriser leur propre cabinet; que la patientèle de la
seconde requérante en sera préjudiciée; que la seconde requérante risque de devoir
licencier certains membres de son personnel; et qu'ils ont investi des sommes
importantes dans l'acquisition de matériel destiné à réaliser un nombre important
d'actes.
er
B. Notes d'observations
La partie adverse répond que les requérants n'apportent aucun élément
étayant leurs assertions; que l'urgence doit donc être rejetée; que les valeurs-plafond
adoptées par l'acte attaqué sont quasiment inatteignables et les requérants ne
démontrent pas qu'ils pourraient s'en approcher; que ce n'est pas l'acte attaqué qui
imposerait un remboursement, mais une décision prise au terme d'une procédure
administrative, qui durera longtemps; qu'un tel délai n'est pas incompatible avec le
délai de traitement d'un recours en annulation, l'arrêté royal du 17 janvier 2013 ayant
été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du mois d'octobre 2014; que les économies
escomptées pour le secteur des soins de santé sont fixées sur une base annuelle et
‡BJKPODFAG-BCCDIET‡
VIr – 20.497 – 20.537- 5/7
auront pu se réaliser au bénéfice de l'ensemble des bénéficiaire de soins de dentisterie;
et que la balance des intérêts plaide en faveur du rejet de la demande de suspension.
La partie adverse ajoute, en ce qui concerne la requête inscrite sous le
numéro G./A. 216.639/VI-20.537, qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat
que la condition de l'urgence n'est pas remplie si le requérant ne fait pas diligence pour
saisir le Conseil d'Etat, que l'acte attaqué a été publié le 12 juin, que la requête était
prête dès le 7 juillet mais n'a été adressée au Conseil d'Etat que le 7 août, qu'un aussi
long délai est incompatible avec la notion d'urgence.
V. 2. Décision du Conseil d'Etat
En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte peut être
ordonnée à tout moment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de
l'affaire en annulation.
L'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose par ailleurs que la
demande de suspension contient "un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient
l'urgence de la suspension […] demandée".
Il s'en déduit que la charge de la preuve de l'urgence incombe au
requérant et que cette preuve doit être apportée dans ou avec la demande de
suspension.
En l'espèce, les requérants justifient l'urgence par des arguments qui ne
sont aucunement étayés. Ils n'indiquent ainsi pas – bien qu'un régime semblable a été
applicable en vertu de l'arrêté royal du 17 janvier 2013 et qu'ils ont donc déjà dû en
tenir compte – la valeur de points P que le premier d'entre eux, ou les dentistes
travaillant au sein de la seconde, pourrait environ atteindre mensuellement,
trimestriellement ou annuellement, alors pourtant que le dépassement des seuils fixés
par le nouveau paragraphe 19 de l'article 6 de la Nomenclature des prestations de
santé, inséré par l'article 2 de l'acte attaqué, constitue la condition nécessaire à la
réalisation des risques qu'ils invoquent.
Les requérants n'apportent dès lors pas la preuve de l'urgence invoquée de
sorte que la condition relative à l'urgence qu'il y aurait à statuer n'est pas remplie.
Les demandes de suspension ne peuvent, en conséquence, être
accueillies.
‡BJKPODFAG-BCCDIET‡
VIr – 20.497 – 20.537- 6/7
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les numéros G./A.216.359/VI-20.497 et
G./A.216.639/VI-20.537 sont jointes.
Article 2.
Les demandes de suspension sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le
dix-neuf octobre deux mille quinze par :
Mmes Odile DAURMONT,
Caroline HUGÉ,
Président de chambre,
Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Caroline HUGÉ.
Odile DAURMONT.
‡BJKPODFAG-BCCDIET‡
VIr – 20.497 – 20.537- 7/7
