Le Conseil d'État belge, siégeant en référé, rejette dans l'arrêt n° 232.604 du 19 octobre 2015 les demandes de suspension formées contre l'arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant, pour certaines prestations dentaires, la nomenclature des prestations de santé, et qui instaure un système de plafonnement, par praticien, de la valeur des actes remboursables exprimée en points « P » (par mois, trimestre ou année civile). La décision est d'abord procédurale : elle réaffirme que la condition d'extrême urgence prévue à l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est une condition autonome, dont la charge de la preuve incombe au requérant et doit être administrée dès la demande de suspension, conformément à l'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Les allégations de préjudice grave et difficilement réparable (réduction d'activité, licenciements, investissements matériels), non étayées par des données chiffrées, ne suffisent pas. Le juge des référés relève en particulier que les requérants n'ont pas démontré qu'ils approcheraient les seuils de plafonnement, dont le dépassement constitue la condition nécessaire à la réalisation du risque invoqué. L'arrêt confirme ainsi la rigueur du contrôle de l'urgence en référé administratif, qui ne saurait être présumée du seul effet d'un acte réglementaire sur une activité professionnelle. ## I. Faits et procédure Les requérants, un chirurgien-dentiste, M. Pierre-Yves Loiseau, et la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire Loiseau, sollicitent l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 2 juin 2015. Ce texte modifie, s'agissant de certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'antécédent est déterminant. Un arrêté royal du 17 janvier 2013, adopté dans le même objet, avait été annulé par l'arrêt n° 228.830 du Conseil d'État du 21 octobre 2014, pour défaut de fondement légal. Le nouvel arrêté, publié au Moniteur belge le 12 juin 2015 et entré en vigueur le 1er juillet 2015, attribue à chaque prestation un coefficient de pondération « P » représentant la part de l'acte requérant obligatoirement la qualification de praticien de l'art dentaire. Le paragraphe 19 inséré à l'article 6 subordonne l'intervention de l'assurance à la condition que le total des valeurs P ne dépasse pas, par praticien, 5 000 P par mois civil, 13 000 P par trimestre ou 46 000 P par année civile. Deux requêtes ont été introduites, les 7 juillet et 6 août 2015. Elles ont été jointes pour connexité. Après rapport du premier auditeur, les parties ont été entendues à l'audience du 8 octobre 2015, et l'affaire a été prise en délibéré pour être prononcée le 19 octobre suivant par la VIe chambre siégeant en référé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les requérants démontrent, à l'appui de leur demande de suspension, l'existence d'une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil rappelle d'abord le cadre légal : la suspension peut être ordonnée à tout moment en cas d'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, et la demande doit exposer les faits justifiant l'urgence. Il en déduit que la charge de la preuve incombe au requérant et doit être apportée dans ou avec la demande de suspension. Appliquant ces principes, le Conseil constate que les requérants n'étayent aucunement leurs allégations. Ils n'indiquent pas le volume de points P que le premier requérant ou les dentistes de la seconde requérante pourraient atteindre mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Or, le préjudice allégué (obligation de rembourser, réduction du rythme de travail, licenciements) ne se réalise que si les seuils sont dépassés. Cette omission est d'autant plus notable que le régime antérieur, prévu par l'arrêté annulé, avait déjà imposé aux intéressés de tenir compte de tels paramètres. Le Conseil conclut à l'absence de preuve de l'urgence, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de légalité, et rejette les demandes de suspension. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante et exigeante du Conseil d'État sur