Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 21 octobre 2015 (n° 232.643) constitue une décision de procédure qui met un terme à deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la Communauté germanophone refusant à une société l'autorisation d'exploiter un établissement hôtelier. Si le fond du litige a été écarté, la décision présente un intérêt réel en ce qu'elle illustre le mécanisme de la présomption de désistement d'instance prévu par l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, mécanisme qui sanctionne le défaut de réaction du requérant après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. La chambre Vbis constate que la société requérante n'a ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni demandé à être entendue, et décrète en conséquence le désistement d'instance, en mettant les dépens à sa charge. La portée de l'arrêt tient moins à une solution de fond qu'à la rigueur de la procédure administrative contentieuse et à l'importance, pour le justiciable, de la réactivité après le dépôt du rapport d'auditorat. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Seraffetin Hotels a sollicité, le 6 juin 2011, une autorisation hôtelière auprès de la Communauté germanophone. Par décision du 27 février 2012, la Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme de la Communauté germanophone a refusé cette autorisation. La société a introduit, le 27 avril 2012, un recours en annulation contre cette décision (affaire A. 204.683/Vbis-82). Elle a introduit un second recours, le 24 août 2012, visant d'une part la décision implicite de rejet de son recours administratif du 27 mars 2012 la privant de l'attestation de sécurité, et d'autre part la décision du 12 juillet 2012 retirant la décision du 27 février 2012 et refusant à nouveau l'autorisation hôtelière (affaire A. 206.126/Vbis-91). Par l'arrêt n° 225.533 du 20 novembre 2013, la chambre Vbis a joint les deux affaires, rouvert les débats et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la conformité du décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce que ce décret protège certaines appellations, dont celle d'« hôtel », et restreint ainsi la liberté d'exploiter un établissement hôtelier. La Cour constitutionnelle a statué par l'arrêt n° 29/2015 du 12 mars 2015. Après cet arrêt, un auditeur a établi un rapport complémentaire, conformément à l'article 13 du règlement général de procédure. Ce rapport, notifié aux parties le 16 juin 2015, concluait au rejet du recours. Le 14 juillet 2015, l'auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'article 14quater du règlement général de procédure. Par lettre du 16 juillet 2015, la partie requérante a été avertie que la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue. Elle n'a pas réagi dans le délai imparti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée à la chambre était de savoir si, en l'absence de toute réaction de la partie requérante au rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, le désistement d'instance pouvait être décrété sur le fondement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que la disposition en cause, dans sa version applicable à la cause, institue une présomption de désistement lorsque la partie requérante n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification du rapport de l'auditeur. D'autre part, elle constate que la société requérante n'a ni réagi dans ce délai ni demandé à être entendue. Dès lors, la requérante est légalement présumée se désister de son recours. Le dispositif prononce le désistement d'instance (article 1er) et met à charge de la partie requérante les dépens, liquidés à la somme de 350 euros (article 2). On observera que l'arrêt ne se prononce pas sur le fond des décisions attaquées, ni sur la question de constitutionnalité, dont la réponse n'est pas reprise dans le motif de désistement. Le raisonnement est purement procédural et repose sur la constatation objective de l'inaction du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée donne une illustration nette du