Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 232.713 du 27 octobre 2015, le Conseil d'État belge (Afdeling Bestuursrechtspraak, Xe kamer) consacre une solution structurante en matière de contentieux des domaines concédés. Il affirme que la décision par laquelle une autorité portuaire, agissant en qualité de concessionnaire et de gestionnaire du domaine, impose l'évacuation immédiate d'un site pour des motifs de sécurité publique relève de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, et non de l'exécution contractuelle de la convention de concession. Cette qualification ouvre la voie au recours en annulation devant la juridiction administrative, la décision étant jugée détachable du contrat et susceptible de produire des effets juridiques directs. Le Conseil précise par ailleurs que le recours ne tend qu'à la protection de la légalité objective et non à la reconnaissance de droits subjectifs, ce qui écarte l'exception d'incompétence au profit des cours et tribunaux. Enfin, la juridiction contrôle strictement la compétence de l'organe ayant pris la mesure au regard des statuts, en particulier de la notion de « mesures conservatoires » ouvertes au président du conseil d'administration. L'arrêt éclaire ainsi la frontière entre police administrative domaniale et gestion contractuelle. *Note : la rédaction ci-après est établie à partir de l'extrait de l'arrêt fourni (parties I à V.C, premier moyen, partiellement reproduit). Le dispositif et la suite des motifs (second moyen, éventuelles conclusions sur les dépens et sur le fond) ne figurent pas dans le texte transmis ; les développements qui suivent ne s'y étendent donc pas.* ## I. Faits et procédure Le Vlaamse Gewest, propriétaire des Scheldekaaien à Anvers, a concédé ces quais à la ville d'Anvers et au Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen (ci-après « le Havenbedrijf »), puis confié leur gestion à la NV Waterwegen en Zeekanaal. La société NV Mexico Natie exploitait, en vertu de domaines concessions, une activité de transbordement sur les quais 8 à 13A, avantage de localisation tenant à l'absence de recours à des services de remorquage. Depuis 1998, un plan de réaménagement des quais était à l'étude. Dès 2008, une étude technique mit en évidence des problèmes de stabilité des murs de quai 9 à 13, conduisant à une campagne de monitoring pilotée par un groupe d'experts. Des limitations de surcharge furent imposées à la concessionnaire en 2008, puis rappelées en 2010, après constat de fissuration et de non-respect des restrictions. Après de nouvelles inspections en 2011, des mesures d'évacuation partielle furent prescrites, puis étendues. Le 14 septembre 2012, la NV Waterwegen en Zeekanaal signala des déplacements alarmants et un affaissement de plus de 20 cm du plateau. Le 18 septembre 2012, le groupe d'experts recommanda l'évacuation immédiate de la zone active et l'évacuation complète du site dans un délai d'un mois. Par lettre du 19 septembre 2012, signée par le directeur Infrastructure et par le président, le Havenbedrijf enjoignit à la société de procéder à l'évacuation totale. Le 9 octobre 2012, le conseil d'administration prit acte de cette lettre et la ratifia. Deux recours furent introduits : le premier, enrôlé sous le n° A. 207.159/X-16.032, visait la décision de l'administrateur délégué notifiée le 19 septembre 2012 ; le second, n° A. 207.972/X-16.033, visait la ratification du conseil d'administration du 9 octobre 2012. Les deux affaires, aux données factuelles et juridiques quasi identiques, furent jointes (point IV). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la juridiction.** La partie défenderesse soutenait que le litige relevait des cours et tribunaux, en application des articles 144 et 145 de la Constitution, dès lors qu'il s'inscrivait dans l'exécution de la convention de concession et que l'évacuation avait été négociée. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que la décision se présente comme une mesure de sécurité fondée sur des motifs d'intérêt général (« teneinde mogelijke schade aan goederen en personen te vermijden »), et non comme l'exécution d'une stipulation contractuelle. Le fait que la société se soit conformée à la mesure et ait recherché un accord sur un plan de déménagement, « zonder enige nadelige erkentenis », n'altère pas le caractère unilatéral de l'acte. La décision est donc détachable de la convention et constitue un acte d'autorité. Surtout, le recours ne tendant qu'à la légalité objective, il ne soulève pas de contestation portant sur des droits subjectifs. **Sur la recevabilité ratione materiae